Action civile : Cass. crim., 2 avril 2003, n° 02-85.685
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 2003, 02-85.685, Inédit
Mots-clés
- Action civile
- Recevabilité
- Société
- Société à responsabilité limitée
- Gérant poursuivi pour abus de biens sociaux
- Associés (oui)
- Code civil, article 1843-5
- Code de commerce, article L. 223-22
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 565
- Code de procédure pénale, article 3
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-85.685
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-85.685, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Recevabilité ; Société ; Société à responsabilité limitée ; Gérant poursuivi pour abus de biens sociaux ; Associés (oui)
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 mai 2002, en ses seules dispositions ayant déclaré la constitution de partie civile de Henri X... irrecevable en tant qu'il a agi au nom de la société Fied'Formation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DECLARE Henri X... recevable à se constituer partie civile au nom de la société Fied'Formation, du chef d'abus de biens sociaux, contre Abdellatif Y... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 avril 2003.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-85.685
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007613141.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Société à responsabilité limitée - Gérant poursuivi pour abus de biens sociaux - Associés (oui).
Textes cités 7
- Code civil, article 1843-5
- Code de commerce, article L. 223-22
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 565 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Henri, partie civile,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre Abdellatif Y..., des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile au nom de la société ;
7Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ;
8Vu le mémoire produit ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 565, alinéa 2-2 du Code de procédure pénale, 52 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, 1843-5 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
10"il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la constitution de partie civile de Henri X... irrecevable en tant qu'il a agi au nom de la société Fied'Formation ;
11"aux motifs que, "dans sa plainte datée du 15 octobre 1996, reçue par le doyen des juges d'instruction le 17, Henri X... a déclaré sa constitution de partie civile "au nom de la société Fied'Formation, en tant qu'actionnaire principal" ; que, si sa seule qualité d'associé majoritaire ne l'autorisait pas à représenter la société et à ester en son nom, elle lui permettait de se prévaloir d'un préjudice direct et personnel généré par les abus de biens sociaux poursuivis ; (...) qu'il convient d'annuler pour le surplus (l'ordonnance) en ce qu'elle a omis de se prononcer sur la constitution de partie civile de Henri X... au nom de la société, d'évoquer et, statuant à nouveau, de déclarer ladite constitution de partie civile irrecevable à ce titre" ;
12"alors que, outre l'action civile exercée à titre personnel, l'associé d'une SARL est recevable, en vertu des dispositions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu article L. 223-22 du Code de commerce) ainsi que de l'article 1843-5 du Code civil, à exercer l'action sociale "ut singuli", au nom et pour le compte de la société, aux fins d'agir en responsabilité contre le gérant ; que, en l'espèce, c'est par conséquent à tort, et en violation des textes susvisés, que la chambre de l'instruction a estimé que la seule qualité d'associé majoritaire de Henri X... ne l'autorisait pas à ester au nom de la société, lors même qu'il s'agissait pour lui d'intenter l'action sociale en responsabilité "ut singuli" contre le gérant, représentant légal de la société, comme l'y autorisent les textes susvisés" ;
13Vu l'article L.223-22 du Code de commerce ;
14Attendu que, selon ce texte, les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, exercer l'action sociale en responsabilité contre les gérants ;
15Attendu que, pour déclarer Henri X..., associé de la société Fied'Formation, irrecevable à se constituer partie civile au nom de la société contre son gérant, Abdellatif Y..., du chef d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué énonce que sa seule qualité d'associé majoritaire ne l'autorisait pas à représenter la société et à ester en son nom ;
16Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
17D'où il suit que la cassation est encourue; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
18Par ces motifs,
19CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 mai 2002, en ses seules dispositions ayant déclaré la constitution de partie civile de Henri X... irrecevable en tant qu'il a agi au nom de la société Fied'Formation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
20DECLARE Henri X... recevable à se constituer partie civile au nom de la société Fied'Formation, du chef d'abus de biens sociaux, contre Abdellatif Y... ;
21DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
22ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
24Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
25Greffier de chambre : M. Souchon ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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