Transports : Cass. crim., 2 décembre 2014, n° 14-81.738
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2014, 14-81.738, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 14-81.738
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2014: CR06174 - Publication
- Bulletin criminel 2014, n° 253
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 2 déc. 2014, n° 14-81.738, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- M. Carlos X...,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2014, qui, pour commande de cabotage irrégulier, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
6Greffier de chambre : Mme Leprey ;
7Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
8Vu les mémoires personnel et additionnel produits ;
9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 39 de la loi n° 2009-1 503 du 8 décembre 2009, 6-1 de la loi n° 82-1 153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, 12 du Règlement (CEE) no 3118/ 93 du Conseil, du 25 octobre 1993, 459, alinéa 3, 512, 593 du code de procédure pénale ;
10Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 39 de la loi n02009-1503 du 8 décembre 2009, 13 du Règlement (CE) no 1072/ 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, 459, alinéa 3, 512, 593 du code de procédure pénale ;
11Les moyens étant réunis ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., gérant de la société Y..., a loué quatre véhicules à l'entreprise Z..., non résidente sur le territoire français et que les transports, commandés par le prévenu, ont été effectués sous couvert de lettres de voiture internationale (CMR) ; que M. X...a été cité devant le tribunal correctionnel et déclaré coupable du chef de commande de cabotage irrégulier ; qu'appel a été interjeté de cette décision ;
13Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que la synthèse des CMR, récapitulant les trajets effectués par ces véhicules loués, caractérise une activité pérenne sur le territoire français, laquelle est exclusive de l'application de la réglementation européenne, ainsi qu'il est stipulé à l'article 6-2 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982, modifiée par la loi 2005-882 du 2 août 2005, et d'autre part, que l'article 39 de la loi 2009-1503 du 8 décembre 2009, aujourd'hui codifié aux articles L. 3421-7 et L. 3452-8 du code des transports, réprime le fait pour l'entreprise ayant commandé les prestations de cabotage de ne pas respecter ces dispositions interdisant à une entreprise de faire réaliser par une entreprise de transport routier de marchandises non résidente plus de trois prestations de cabotage par un même véhicule sur une période de sept jours ;
14Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il ressort des constatations souveraines de la cour d'appel que les transports litigieux ne remplissaient pas les conditions de l'article 1er du Règlement CEE N° 3118/ 93 du 25 octobre 1993 qui définit le cabotage autorisé comme une activité temporaire, et que les articles L. 3421-7 et L. 3452-8 du code des transports, pris dans le cadre de la transposition du Règlement CE N° 1072/ 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, incriminent le donneur d'ordre et édictent des sanctions qui lui sont applicables, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions communautaires visées aux moyens ;
15D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi ;
18Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quatorze ;
19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Transports
- Transports routiers publics et privés
- Marchandises
- Entreprise de transport
- Location d'un véhicule de transport auprès d'une autre entreprise
- Entreprise non résidente sur le territoire français
- Cabotage irrégulier
- Donneur d'ordre
- Sanction
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 459
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Transports ; Transports routiers publics et privés ; Marchandises ; Entreprise de transport ; Location d'un véhicule de transport auprès d'une autre entreprise ; Entreprise non résidente sur le territoire français ; Cabotage irrégulier ; Donneur d'ordre ; Sanction
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Justifie sa décision et ne méconnaît pas la réglementation communautaire applicable, la cour d'appel qui condamne un entrepreneur pour commande de cabotage irrégulier, dès lors qu'elle constate que les transports qu'il a commandés à une entreprise de transports de marchandises non résidente sur le territoire français ne remplissaient pas les conditions de l'article 1er du règlement (CEE) n° 3118/93 du 25 octobre 1993 qui définit le cabotage autorisé comme une activité temporaire, et que les articles L. 3421-7 et L. 3452-8 du code des transports, pris dans le cadre de la transposition du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, incriminent le donneur d'ordre et édictent des sanctions qui lui sont applicables
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 décembre 2014.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2014, n° 253
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 14-81.738
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR06174
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029854360.
Titrage officiel
TRANSPORTS - Transports routiers publics et privés - Marchandises - Entreprise de transport - Location d'un véhicule de transport auprès d'une autre entreprise - Entreprise non résidente sur le territoire français - Cabotage irrégulier - Donneur d'ordre - Sanction
Sommaire officiel
Justifie sa décision et ne méconnaît pas la réglementation communautaire applicable, la cour d'appel qui condamne un entrepreneur pour commande de cabotage irrégulier, dès lors qu'elle constate que les transports qu'il a commandés à une entreprise de transports de marchandises non résidente sur le territoire français ne remplissaient pas les conditions de l'article 1er du règlement (CEE) n° 3118/93 du 25 octobre 1993 qui définit le cabotage autorisé comme une activité temporaire, et que les articles L. 3421-7 et L. 3452-8 du code des transports, pris dans le cadre de la transposition du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, incriminent le donneur d'ordre et édictent des sanctions qui lui sont applicables
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 459 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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