Cass. crim., 2 décembre 2020, n° 19-86.667
Lire le texte intégralMots-clés
- Code pénal, article 222-31-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 348
- Code de procédure pénale, article 356
- Formation restreinte
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 19-86.667
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2020: CR02407 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-86.667, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Charente, en date du 20 septembre 2019, ensemble la déclaration et les débats qui l'ont précédé ;
CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du 10 février 2020 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
ET pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Haute Vienne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Charente et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 décembre 2020.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 19-86.667
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2020:CR02407
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4cef12f7bf7e5fc68777.
Textes cités 4
- Code pénal, article 222-31-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 348 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 356 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1N° W 19-86.667 F-D
2N° 2407
3SM12
42 DÉCEMBRE 2020
5CASSATION
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 2 DÉCEMBRE 2020
13M. Y... I... a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Charente, en date du 20 septembre 2019, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et viols aggravés à caractère incestueux, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire et a ordonné une mesure de confiscation et contre l'arrêt en date du 10 février 2020 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
14Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
15Un mémoire a été produit.
16Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... I..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
18Faits et procédure
191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
202. Par ordonnance du 14 septembre 2016, le juge d'instruction a mis en accusation M. I... devant la cour d'assises de la Gironde pour des faits de viols aggravés sur la personne de sa fille L... I... et de viols et agressions sexuelles aggravés sur la personne de J... F... .
213. Par arrêt du 18 mai 2018, la cour d'assises l'a déclaré coupable des faits et condamné à seize ans de réclusion criminelle, après avoir retenu le caractère incestueux des faits commis au préjudice de la victime L... I.... Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.
224. M. I..., le ministère public et des parties civiles ont relevé appel de ces décisions.
23Examen des moyens
24Sur le premier moyen
255. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
26Mais sur le deuxième moyen
27Enoncé du moyen
286. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable de viol incestueux et de viols et agressions sexuelles aggravés, alors ;
29« 1°/ qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président n'a pas donné lecture des questions, après avoir indiqué qu'elles seraient posées dans les termes de la mise en accusation ; que cependant, une question (n° 4) a été posée sur la qualification de viols incestueux au sens de l'article 222-31-1 du code pénal, circonstance non prévue dans l'ordonnance de mise en accusation ; qu'il ne résulte pas des énonciations du procès-verbal que cette question avait été mise dans le débat pour permettre à l'accusé ou son avocat de présenter toutes observations utiles ; que les articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 348 et 356 du code de procédure pénale ont été méconnus ;
302°/ que les questions posées n°1, 5 ,8 et 10 modifient la date des faits par rapport à la période de prévention figurant dans l'ordonnance de mise en accusation, sans que le procès-verbal permette de constater que l'accusé ou son avocat ont été en mesure de présenter toutes observations utiles ; que les articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 348 du code de procédure pénale ont derechef été méconnus. »
31Réponse de la Cour
32Sur le moyen pris en sa première branche
33Vu les articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 348 et 356 du code de procédure pénale :
347. Il résulte du texte conventionnel susvisé que tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.
358. Selon les dispositions des deux derniers textes, s'il résulte des débats que les faits sont susceptibles de comporter une circonstance non prévue par la décision de mise en accusation, le président de la cour d'assises doit avertir le ministère public et les parties, avant les réquisitions et plaidoiries, qu'il envisage de poser une question spéciale, dont il est donné lecture, sauf si les parties y renoncent.
369. Le procès-verbal des débats fait apparaître, qu'avant les réquisitions et plaidoiries, le président a indiqué que les questions seraient posées dans les termes de la décision de renvoi et a donné les mêmes informations après avoir déclaré les débats terminés.
3710. Il résulte de la feuille de questions que la cour et le jury ont été interrogés sur le caractère incestueux des viols aggravés commis par l'accusé sur la personne de sa fille L... I....
3811. En procédant ainsi, sans qu'il ressort des énonciations du procès-verbal des débats que, pour permettre à l'accusé ou à son avocat de faire valoir toutes observations utiles à la défense, le président ait prévenu les parties, avant les plaidoiries et réquisitions, qu'il envisageait de poser, comme résultant des débats, ladite question spéciale, celui-ci a méconnu les textes et les principes susvisés.
3912. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
40PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés, la Cour :
41CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Charente, en date du 20 septembre 2019, ensemble la déclaration et les débats qui l'ont précédé ;
42CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du 10 février 2020 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
43ET pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
44RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Haute Vienne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
45ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Charente et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
46Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille vingt.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale