Article 356 du code de procédure pénale
Texte officiel
La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine. La qualification d'inceste prévue aux articles 222-22-3 et 227-27-2-1 du code pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique.
Arrêts qui citent cet article 184
- Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-80.366 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-85.904 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mai 2016, n° 15-84.099 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 octobre 2012, n° 10-88.321 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 octobre 2003, n° 02-84.346 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 2002, n° 01-84.566 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 1999, n° 99-83.910 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er décembre 1999, n° 99-83.464 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mars 1996, n° 95-84.272 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mars 1995, n° 94-83.759 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er février 1995, n° 94-83.459 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 1994, n° 94-82.436 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 octobre 1992, n° 92-80.726 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 janvier 1992, n° 91-83.544 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 avril 1991, n° 90-84.501 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 1989, n° 89-82.400 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 1989, n° 88-86.827 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 mars 1989, n° 88-84.108 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 février 1989, n° 88-82.890 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 184 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 356 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568602
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