Peines : Cass. crim., 2 juin 1977, n° 77-91.312
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1977, 77-91.312, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-91.312
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 199 P. 497
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 2 juin 1977, n° 77-91.312, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JULIEN),
2CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 12000 FRANCS D'AMENDE ET POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL A DEUX FOIS DEUX AMENDES DE 1000 FRANCS CHACUNE, A DEUX AMENDES DE 1000 FRANCS ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION.
3LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;
4VU L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR L'ARTICLE 8-II DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ;
5ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, LES PEINES PREVUES AUX ARTICLES L 263-2 ET L 263-4 DU CODE DU TRAVAIL NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES QUI SONT PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ;
6ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE POUR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A UNE PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 12000 FRANCS D'AMENDE ET EN OUTRE POUR LES DELITS REPRIMES PAR L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL A DES PEINES D'AMENDE ;
7QUE CE FAISANT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;
8QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION ;
9PAR CES MOTIFS :
10CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 10 MARS 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
11RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
Mots-clés
- Peines
- Non-cumul
- Fautes pénales distinctes
- Homicide et blessures involontaires
- Infraction aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité
- Application (oui)
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- Ancien code pénal, article 5
- Code du travail, article L. 263-2
- Code du travail, article L. 263-4
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Non-cumul ; Fautes pénales distinctes ; Homicide et blessures involontaires ; Infraction aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité ; Application (oui)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 8-II de la loi du 6 décembre 1976, qui complète l'article L 263-2 du Code du travail, précise que conformément à l'article 5 du Code pénal, les peines prévues aux articles L 263-2 et L 263-4 du Code du travail ne se cumulent pas avec celles qui sont édictées aux articles 319 et 320 du Code pénal (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 10 MARS 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- Ancien code pénal, article 5
- Code du travail, article L. 263-2
- Code du travail, article L. 263-4
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 juin 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 199 P. 497
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-91.312
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-21 Bulletin Criminel 1975 N. 222 p.591 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-03 Bulletin Criminel 1977 N. 44 p.106 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060564.
Titrage officiel
PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Homicide et blessures involontaires - Infraction aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité - Application (oui).
Références de titrage : * TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Peines - Non-cumul - Non-cumul avec celles prévues par les articles 319 et 320 du Code pénal.
Sommaire officiel
L'article 8-II de la loi du 6 décembre 1976, qui complète l'article L 263-2 du Code du travail, précise que conformément à l'article 5 du Code pénal, les peines prévues aux articles L 263-2 et L 263-4 du Code du travail ne se cumulent pas avec celles qui sont édictées aux articles 319 et 320 du Code pénal (1).
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- Ancien code pénal, article 5
- Code du travail, article L. 263-2
- Code du travail, article L. 263-4
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-21 Bulletin Criminel 1975 N. 222 p.591 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-03 Bulletin Criminel 1977 N. 44 p.106 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale