Cass. crim., 2 juin 1977, n° 77-91.312

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1977, 77-91.312, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

2 juin 1977

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

77-91.312

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 199 P. 497

Titrage officiel

PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Homicide et blessures involontaires - Infraction aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité - Application (oui).

Références de titrage : * TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Peines - Non-cumul - Non-cumul avec celles prévues par les articles 319 et 320 du Code pénal.

Sommaire officiel

L'article 8-II de la loi du 6 décembre 1976, qui complète l'article L 263-2 du Code du travail, précise que conformément à l'article 5 du Code pénal, les peines prévues aux articles L 263-2 et L 263-4 du Code du travail ne se cumulent pas avec celles qui sont édictées aux articles 319 et 320 du Code pénal (1).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 319
• Ancien code pénal, article 320
• Ancien code pénal, article 5
• Code du travail, article L. 263-2
• Code du travail, article L. 263-4

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-21 Bulletin Criminel 1975 N. 222 p.591 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-03 Bulletin Criminel 1977 N. 44 p.106 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JULIEN),

CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 12000 FRANCS D'AMENDE ET POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL A DEUX FOIS DEUX AMENDES DE 1000 FRANCS CHACUNE, A DEUX AMENDES DE 1000 FRANCS ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION.

LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;

VU L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR L'ARTICLE 8-II DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, LES PEINES PREVUES AUX ARTICLES L 263-2 ET L 263-4 DU CODE DU TRAVAIL NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES QUI SONT PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE POUR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A UNE PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 12000 FRANCS D'AMENDE ET EN OUTRE POUR LES DELITS REPRIMES PAR L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL A DES PEINES D'AMENDE ;

QUE CE FAISANT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;

QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 10 MARS 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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