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Presse : Cass. crim., 2 juin 1987, n° 86-94.218

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1987, 86-94.218, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-94.218
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 234 p. 642
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 2 juin 1987, n° 86-94.218, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Diffamation ; Personnes et corps protégés ; Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public ; Secrétaire de mairie (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les secrétaires de mairie, auxiliaires des maires, ne sont pas investis d'une portion de l'autorité publique même si un intérêt public s'attache à leurs fonctions ; ils ne sont donc pas des citoyens chargés d'un service public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 juin 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 234 p. 642

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-94.218

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). à rapprocher : Chambre criminelle, 1953-12-08 Bulletin criminel 1953, n° 328, p. 576 (cassation) ; Chambre criminelle, 1956-03-19 Bulletin criminel 1956, n° 275, p. 497 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064298.

Titrage officiel

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public - Secrétaire de mairie (non)

Sommaire officiel

Les secrétaires de mairie, auxiliaires des maires, ne sont pas investis d'une portion de l'autorité publique même si un intérêt public s'attache à leurs fonctions ; ils ne sont donc pas des citoyens chargés d'un service public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). à rapprocher : Chambre criminelle, 1953-12-08 Bulletin criminel 1953, n° 328, p. 576 (cassation) ; Chambre criminelle, 1956-03-19 Bulletin criminel 1956, n° 275, p. 497 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Michel, partie civile,

3contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1986, qui, dans les poursuites exercées contre Michel Y... pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public, a relaxé le prévenu et a débouté la partie civile de sa demande.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de relaxe entrepris ;

8" aux motifs que le critère retenu par les premiers juges, pour être ancien, n'en est pas moins immuable en l'absence de modification des textes régissant la rédaction de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ou le statut des secrétaires de mairie ou encore leurs attributions effectives ; que le statut des agents des communes ne leur confère point celui de fonctionnaire public d'Etat, encore que cette qualité n'ait point été attribuée à la partie civile dans les actes de poursuite et que la prévention, en la matière, ne soit point susceptible d'interprétation extensive ; que les secrétaires de mairie n'ont aucun pouvoir de décision personnel opposable aux administrés, ni aucune capacité de recevoir délégation de l'autorité municipale ; que, quelle que soit l'importance technique de leur collaboration à l'administration de la commune, ils demeurent les agents administratifs d'une collectivité locale ;

9" alors que le secrétaire général d'une commune de moins de 80 000 habitants est, en sa qualité de fonctionnaire municipal, un citoyen chargé d'un service public investi d'une portion de l'autorité publique ; qu'il peut recevoir délégation de l'autorité municipale pour exercer les fonctions de maire en vertu de la loi du 28 pluviose An VIII ; que, dès lors, la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 " ;

10Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que X..., secrétaire général de la mairie d'Arcachon, a déposé plainte avec constitution de partie civile le 22 mars 1985 à l'encontre de Y... pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public à la suite des propos proférés publiquement par ce dernier à l'occasion d'un incident relatif à une inhumation, propos qu'il estimait de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération ;

11Attendu que pour relaxer Y... des fins de la poursuite, les juges du second degré, après avoir constaté que la qualité de fonctionnaire public de X... n'avait pas été retenue dans la prévention, relèvent que les secrétaires de mairie n'ont aucun pouvoir de décision ni aucune capacité de recevoir à cet égard délégation de l'autorité municipale ;

12Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision, abstraction faite d'un motif surabondant ;

13Qu'en effet les secrétaires de mairie, auxiliaires des maires, ne sont pas investis d'une portion de l'autorité publique même si un intérêt public s'attache à leurs fonctions ;

14D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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