1° peines : Cass. crim., 2 juin 1987, n° 86-96.139
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1987, 86-96.139, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° peines
- Circonstances atténuantes
- Effet
- Peines correctionnelles
- Délit puni d'un emprisonnement et d'une amende
- Peine d'emprisonnement
- Maximum
- Possibilité de le prononcer
- 2° peines
- Délit puni d'un emprisonnement ou d'une amende
- 3° peines
- Domaine d'application
- Peines complémentaires (non)
- 4° peines
- Mesures de police et de sûreté (non)
- Ancien code pénal, article 463
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-96.139
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 233 p. 640
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 2 juin 1987, n° 86-96.139, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° peines ; Circonstances atténuantes ; Effet ; Peines correctionnelles ; Délit puni d'un emprisonnement et d'une amende ; Peine d'emprisonnement ; Maximum ; Possibilité de le prononcer ; 2° peines ; Délit puni d'un emprisonnement ou d'une amende ; 3° peines ; Domaine d'application ; Peines complémentaires (non) ; 4° peines ; Mesures de police et de sûreté (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 463
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 309
- Ancien code pénal, article 44
- Code de procédure pénale, article 509
- Code de procédure pénale, article 515
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 juin 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 233 p. 640
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-96.139
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Comparer : Chambre criminelle, 1981-06-12 Bulletin criminel 1981, n° 202, p. 547 (rejet), et les arrêtés cités. (3°). Chambre criminelle, 1968-12-10 Bulletin criminel 1968, n° 337, p. 815 (cassation partielle), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064297.
Titrage officiel
1° PEINES - Circonstances atténuantes - Effet - Peines correctionnelles - Délit puni d'un emprisonnement et d'une amende - Peine d'emprisonnement - Maximum - Possibilité de le prononcer
2° PEINES - Circonstances atténuantes - Effet - Peines correctionnelles - Délit puni d'un emprisonnement ou d'une amende - Peine d'emprisonnement - Maximum - Possibilité de le prononcer
3° PEINES - Circonstances atténuantes - Domaine d'application - Peines complémentaires (non)
4° PEINES - Circonstances atténuantes - Domaine d'application - Mesures de police et de sûreté (non)
Sommaire officiel
1° Voir le sommaire suivant.
2° Lorsque la loi prévoit la possibilité d'appliquer pour l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable une peine d'emprisonnement et une peine d'amende ou l'une de ces peines seulement, les juges peuvent, en accordant les circonstances atténuantes, infliger le maximum de l'emprisonnement lorsqu'ils ne prononcent pas en même temps le maximum de l'amende
3° Voir le sommaire suivant.
4° L'article 463 du Code pénal ne s'applique pas aux peines complémentaires ni aux mesures de police ou de sûreté
Textes cités 8
- Ancien code pénal, article 463
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 309
- Ancien code pénal, article 44
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 515 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Comparer : Chambre criminelle, 1981-06-12 Bulletin criminel 1981, n° 202, p. 547 (rejet), et les arrêtés cités. (3°). Chambre criminelle, 1968-12-10 Bulletin criminel 1968, n° 337, p. 815 (cassation partielle), et les arrêts cités.
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Jean,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 13 juin 1986, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires avec préméditation ou guet-apens, à 2 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de séjour avec maintien en détention et s'est prononcé sur les réparations civiles.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44, 309, alinéas 1 et 2, 463 du Code pénal, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jean X..., déclaré coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de Sylvie Y... avec préméditation et guet-apens, à la peine de 2 ans d'emprisonnement et à celle de 5 ans d'interdiction de séjour ;
8" aux motifs que X..., bien que présentant des troubles de la personnalité qui atténuent sa responsabilité, n'était pas en état de démence ; que les premiers juges ont fait une juste appréciation des peines à lui infliger ;
9" alors que X... ayant formé un appel limité aux dispositions pénales du jugement, la Cour, qui a mentionné à tort que l'appel du prévenu ne concernait que ses dispositions civiles, a méconnu la portée de l'appel dont elle était saisie par celui-ci ; qu'ayant ensuite constaté que X... bénéficiait de circonstances atténuantes, à la différence des premiers juges qui, n'ayant pas fait cette constatation, avaient prononcé le maximum de la peine principale d'emprisonnement prévue par la loi et le maximum de la peine accessoire facultative d'interdiction de séjour, la Cour n'a pu maintenir les mêmes peines qu'en omettant de déduire les conséquences de ses propres constatations relatives aux circonstances atténuantes d'où résultait qu'il lui était interdit de prononcer le maximum de la peine " ;
10Attendu qu'après avoir déclaré X... coupable du délit de coups et violences volontaires avec préméditation ou guet-apens, réprimé selon l'article 309 du Code pénal d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d'une amende de 500 francs à 20 000 francs, ou de l'une de ces peines seulement, les juges du second degré qui n'étaient saisis que de l'action publique, tout en admettant les circonstances atténuantes, ont condamné le prévenu à 2 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction de séjour ;
11Attendu qu'en statuant ainsi les juges, s'ils ont prononcé contre X... le maximum de la peine d'emprisonnement et de l'interdiction de séjour, n'ont cependant nullement violé l'article 463 du Code pénal ; qu'en effet, d'une part, la cour d'appel n'a pas condamné le prévenu à l'amende prévue par l'article 309 alors qu'il lui était loisible d'appliquer cette peine concurremment avec l'emprisonnement et que, d'autre part, l'article 463 précité ne s'applique pas aux peines complémentaires ni aux mesures de police et de sûreté ;
12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
14REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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