Cass. crim., 2 juin 1992, n° 91-82.085
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1992, 91-82.085, Inédit
Mots-clés
- Ancien code pénal, article 42
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 379
- Code de procédure pénale, article 388
- Ancien code pénal, article 313
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-82.085
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 2 juin 1992, n° 91-82.085, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 42
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 379
- Code de procédure pénale, article 388
- Ancien code pénal, article 313
- Ancien code pénal, article 460
- Ancien code pénal, article 95
- Ancien code pénal, article 98
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 juin 1992.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-82.085
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007544933.
Textes cités 9
- Ancien code pénal, article 42
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 379
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 313
- Ancien code pénal, article 460
- Ancien code pénal, article 95
- Ancien code pénal, article 98
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5HARDY I...,
6C... Michèle, épouse X...,
7B... François,
8H... Gilles,
9F... Claude,
10J... Roland,
11Y... Gilles,
12Z... Annick, épouse HAMELIN,
13A... Solange, veuve G...,
14contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1991, qui, pour suppressions de correspondances par agents de l'administration des postes, vols, recels et d contrefaçons de chèques, les a condamnés ià diverses peines d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des amendes, a prononcé, contre tous, l'interdiction, pendant cinq ans, de l'exercice des droits mentionnés dans l'article 42 du Code pénal et a statué sur les intérêts civils ;
15Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
16Vu le mémoire produit ;
17Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
18"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mmes X..., D... et G..., E..., F..., H..., J..., B... et Y... coupables des faits qui leur étaient reprochés, les ont condamnés à des peines d'emprisonnement, des peines d'amende ainsi qu'à l'interdiction, pour une durée de cinq ans des droits de l'article 42 du Code pénal et au paiement, pour Y..., de dommages-intérêts à la société Konica France ;
19"aux motifs qu'à l'exception de Y..., poursuivi pour recel, les prévenus ont reconnu, soit implicitement, soit expressément, la plupart des vols qui leur étaient reprochés, commis au préjudice tantôt de personnes dénommées, tantôt de victimes inconnues ;
20"alors que, d'une part, les juges correctionnels n'ont pas constaté la soustraction, par les prévenus, de choses appartenant à autrui ;
21"alors que, d'autre part, au nombre des choses soustraites, figuraient des objets dont il était impossible de déterminer l'origine, en raison soit de l'éventration de colis, soit l'absence de précision des destinataires sur les colis ; que les juges correctionnels n'ont pas recherché s'il ne s'agissait pas de choses sans maître insusceptibles de soustraction frauduleuse" ;
22Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe E..., Michèle C..., François B..., Gilles H..., Claude F..., Roland J..., Gilles Y..., Annick Z... et Solange A..., agents ou anciens agents de l'administration des postes, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, notamment d pour vols
23commis au centre de tri postal de Caen ;
24Attendu que, pour les déclarer coupables de ce chef, la cour d'appel, après avoir exposé les faits qui leur sont reprochés, énonce que "l'appréhension frauduleuse de choses appartenant à autrui résulte suffisamment de ce qu'ils savaient que ces choses étaient destinées à des clients de la poste, auxquels elles étaient adressées ou retournées" ;
25Attendu qu'en cet état les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs du moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
26Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 95, 98, 313, 379, 460 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
27"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mmes X..., D... et G..., E..., F..., H..., J..., B... et Y... coupables des faits qui leur étaient reprochés, les a condamnés à des peines d'emprisonnement , des peines d'amende ainsi qu'à l'interdiction, pour une durée de cinq ans, des droits de l'article 42 du Code pénal et au paiement, pour Y..., de dommages-intérêts à la société Konica France ;
28"aux motifs que ces prévenus ont participé au pillage du contenu de l'auge de tri, ce durablement ; qu'ils ont donc pris part à un pillage d'ensemble, qui a gravement troublé l'ordre public, de par le nombre des clients de la poste dont les envois disparaîssaient ;
29"alors que les juges correctionnels, devant lesquels les prévenus avaient exclusivement été renvoyés du chef de vols ou de recel, ne pouvaient retenir à leur encontre l'infraction de pillage, sauf à excéder leur saisine" ;
30Attendu qu'après s'être prononcée sur la culpabilité, la cour d'appel, statuant sur la peine, relève notamment que les prévenus ont participé à un "pillage d'ensemble" qui a gravement troublé l'ordre public et "a eu un grand retentissement dans les médias de l'époque" ;
31Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges n'ont fait que souligner l'importance et la gravité des faits reprochés aux prévenus, au regard de d l'appréciation de la peine ;
32D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
33Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 42, 379, 460 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
34"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mmes X..., D... et G..., E..., F..., H..., J..., B... et Y... coupables des faits qui leur étaient reprochés, les ont condamnés à des peines d'emprisonnement, des peines d'amende ainsi qu'à l'interdiction, pour une durée de cinq ans, des droits de l'article 42 du Code pénal et au paiement, pour Y..., de dommages-intérêts à la société Konica France ;
35"aus motifs que les faits commis par les prévenus, de par leur nature, entachent gravement leur honorabilité ou leur crédibilité sociale ; qu'il convient ainsi de leur interdire l'exercice des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal pour une durée de cinq ans ;
36"alors que la cour d'appel n'a pas précisé quels étaient les droits, parmi ceux visés par l'article 42 du Code pénal, dont
37l'exercice était interdit aux prévenus" ;
38Attendu qu'en prononçant l'interdiction "des droits" mentionnés dans l'article 42 du Code pénal, la cour d'appel a nécessairement entendu priver les condamnés de l'exercice de l'ensemble de ces droits ;
39Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
40Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
41REJETTE les pourvois ;
42Condamne les demandeurs aux dépens ;
43Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
44Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, d Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
45En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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