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Cass. crim., 2 mai 1973, n° 72-92.049

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1973, 72-92.049, Publié au bulletin

Juridiction
Cour de cassation
Date
2 mai 1973
Formation
Chambre criminelle
Solution
REJET
Pourvoi
72-92.049
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 193 P. 462

Titrage officiel

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Stationnement - Interdiction - Cour de l'Hôtel de Ville - Pouvoirs de police générale - Sanction pénale (article R. 26-15, du code pénal).

Références de titrage : * CODE DE LA ROUTE - Stationnement - Interdiction - Cour de l'Hôtel de Ville - Arrêté municipal - Pouvoirs de police générale - Sanction pénale (Article R 26-15 du Code Pénal). | * CODE DE LA ROUTE - Stationnement - Arrêté municipal - Pouvoirs de police générale - Stationnement interdit - Sanction pénale (Article R 26-15 du code pénal).

Sommaire officiel

Il est fait à bon droit application de l'article R.26-15 du Code pénal à quiconque a fait stationner un véhicule dans la cour de l'Hôtel de Ville en contravention avec les dispositions réglementaires d'un arrêté municipal prévu par l'autorité compétente dans l'exercice des pouvoirs de police générale qui lui sont conférés par l'article 97 du Code de l'Administration communale (1 ).

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-25 Bulletin Criminel 1961 N. 420 P. 799 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-25 Bulletin Criminel 1961 N. 421 P. 806 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-09 Bulletin Criminel 1961 N. 451 P. 880 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-10-21 Bulletin Criminel 1965 N. 207 P. 464 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1069-03-12 Bulletin Criminel 1969 N. 114 P. 281 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ARISTIDE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE DIJON EN DATE DU 1ER JUIN 1972 QUI L'A CONDAMNE A DIX AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE POUR STATIONNEMENT INTERDIT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 2615 DU CODE PENAL, 97 ET 98 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNAL, 1351 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EXPOSANT A 10 AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE;

"AU MOTIF QU'IL AVAIT LAISSE SON VEHICULE EN STATIONNEMENT IRREGULIER DANS LA COUR D'HONNEUR DE L'HOTEL DE VILLE RESERVEE AUX EMPLOYES MUNICIPAUX MUNIS D'UNE AUTORISATION, QU'IL NE PEUT CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 24 MARS 1969 PUISQU'IL A ETE DEBOUTE DE SON RECOURS PAR UN ARRETE DU CONSEIL D'ETAT DU 16 FEVRIER 1972 ET QUE, MEME BIEN DU DOMAINE PRIVE, LA COUR D'HONNEUR EST OUVERTE AU STATIONNEMENT EN ZONE BLEUE ET QUE LE MAIRE EST FONDE A Y EXERCER LA POLICE DE LA CIRCULATION;

"ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARRETS DE REJET DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'ONT QUE L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LE JUGE REPRESSIF EST FONDE A EXERCER SON POUVOIR D'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE;

"QUE, D'AUTRE PART, DANS LA MESURE OU LA COUR DE L'HOTEL DE VILLE EST OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, COMME LE CONSTATE LE JUGEMENT ATTAQUE, LE MAIRE NE PEUT Y EXERCER DES POUVOIRS DE POLICE EN CREANT UNE SITUATION PRIVILEGIEE AU PROFIT DE CERTAINS USAGERS";

ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A 10 REPRISES X... ARISTIDE A FAIT STATIONNER IRREGULIEREMENT SA VOITURE AUTOMOBILE DANS LA COUR D'HONNEUR DE L'HOTEL DE VILLE DE DIJON OU LE STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES EST REGLEMENTE ET INTERDIT EN CERTAINS LIEUX AU PUBLIC PAR UN ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE EN DATE DU 24 MARS 1969;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DU PREVENU LA VIOLATION D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRISE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE COMPETENTE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, C'EST A BON DROIT ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT QU'IL A ETE FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DE L'ARTICLE 26-15 DU CODE PENAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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