Abandon de famille : Cass. crim., 3 mai 1973, n° 72-93.595
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1973, 72-93.595, Publié au bulletin
Mots-clés
- Abandon de famille
- Pension alimentaire
- Décision de justice
- Caractère exécutoire
- Ordonnance du juge de la mise en état
- Modification des mesures prises par l'ordonnance de non conciliation
- Signification
- Nécessité (non)
- Notification à avoué
- Ancien code pénal, article 357-2
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-93.595
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 195 P. 468
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 3 mai 1973, n° 72-93.595, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abandon de famille ; Pension alimentaire ; Décision de justice ; Caractère exécutoire ; Ordonnance du juge de la mise en état ; Modification des mesures prises par l'ordonnance de non conciliation ; Signification ; Nécessité (non) ; Notification à avoué
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'ordonnance du juge de la mise en état prise en exécution de l'article 81-1 et 2 du Code de Procédure Civile, qui lui donne la possibilité de modifier les mesures provisoires prises par l 'ordonnance de non conciliation, n'a pas à être signifiée ; il suffit que cette décision soit notifiée à avoué en application de l'article 81-2 alors en vigueur du code précité.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 357-2
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mai 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 195 P. 468
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-93.595
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057315.
Titrage officiel
ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Ordonnance du juge de la mise en état - Modification des mesures prises par l'ordonnance de non conciliation - Signification - Nécessité (non) - Notification à avoué.
Sommaire officiel
L'ordonnance du juge de la mise en état prise en exécution de l'article 81-1 et 2 du Code de Procédure Civile, qui lui donne la possibilité de modifier les mesures provisoires prises par l 'ordonnance de non conciliation, n'a pas à être signifiée ; il suffit que cette décision soit notifiée à avoué en application de l'article 81-2 alors en vigueur du code précité.
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 357-2
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (FABIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 81-2 ET 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE;
3"AU MOTIF QU'IL SERAIT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION QUI AVAIT ETE NOTAMMENT FIXEE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT REGULIEREMENT SIGNIFIEE A AVOUE, ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECOURS SUIVI D'UN DESISTEMENT;
4"ALORS QU'UNE DECISION DE JUSTICE NE PEUT SERVIR DE BASE A UNE POURSUITE POUR ABANDON DE FAMILLE QUE SI ELLE A ETE SIGNIFIEE A LA PARTIE DEBITRICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET EST DEVENUE DEFINITIVE, QU'EN NE RELEVANT PAS QUE CETTE SIGNIFICATION A PARTIE FUT INTERVENUE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
5"ALORS, EN OUTRE, QUE LE FAIT QU'IL Y AIT EU UN RECOURS SUIVI DE DESISTEMENT, N'EMPORTAIT PAS ACQUIESCEMENT DEFINITIF A LA DECISION RENDUE, ET NE POUVAIT SUPPLEER LE DEFAUT DE SIGNIFICATION A PARTIE";
6ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DEPUIS LE MOIS DE MAI 1970, EST VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER A L'OCCASION DE SON INSTANCE EN DIVORCE, A SA FEMME POUR ELLE-MEME ET SES ENFANTS MINEURS A LA SUITE DE DIVERSES DECISIONS JUDICIAIRES ET NOTAMMENT D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE NICE DU 3 JUILLET 1970;
7QUE CE DEFAUT DE PAIEMENT N'EST PAS CONTESTE;
8ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT, PRISE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 81-1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI LUI DONNE LA POSSIBILITE DE MODIFIER LES MESURES PROVISOIRES FIXEES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, N'A PAS A ETRE SIGNIFIEE;
9QU'IL SUFFIT QUE CETTE DECISION SOIT NOTIFIEE A AVOUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81-2, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE PRECITE, QUE CETTE NOTIFICATION A ETE FAITE EN L'ESPECE ET QUE X... A FORME CONTRE LADITE ORDONNANCE UN RECOURS DONT IL S'EST DESISTE PAR LA SUITE;
10QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;
11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
12REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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