Action civile : Cass. crim., 3 mai 1973, n° 72-92.535

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERVAIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUILLET 1972, QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1382 DU CODE CIVIL, 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1972 "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LA TVA, ELEMENT DU PREJUDICE MATERIEL DOIT ETRE COMPRISE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE A Y... DONT LA VOITURE A ETE ENDOMMAGEE LE 24 JUIN 1971 LORS D'UNE COLLISION IMPUTABLE A X... ET FIXE EN CONSEQUENCE A LA SOMME TOTALE DE 7387,69 F L'ENSEMBLE DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR Y...;

3"AU MOTIF QUE CE DERNIER, CHAUFFEUR DE TAXI, FAIT REMARQUER QU'IL LUI EST IMPOSSIBLE D'IMPUTER LE MONTANT DE LA TVA A SON FORFAIT DEJA ETABLI DEPUIS UN MOIS, SOIT LE 5 MAI 1971, POUR DEUX ANS ET QUE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECUPERER CETTE SOMME, C'EST A JUSTE TITRE QU'ELLE DOIT LUI ETRE REMBOURSEE;

4QU'AU SURPLUS LA TVA RENTRE DANS LES ELEMENTS DU DOMMAGE ET DOIT ETRE INCLUSE DANS CELUI-CI;

5"ALORS D'UNE PART QUE LES PROPOSITIONS DE L'ARRET SONT CONTRADICTOIRES, L'UNE IMPLIQUANT PAIEMENT SYSTEMATIQUE DE LA TVA, L'AUTRE LE SOUMETTANT A DIVERSES CONDITIONS QUI NE SERAIENT PAS REMPLIES;

6"ALORS D'AUTRE PART QUE SEUL LE PREJUDICE DIRECT PEUT ETRE REPARE, TOUTE REPARATION DU MEME PREJUDICE SOUS UNE DOUBLE FORME ETANT EXCLUE ET QUE LA TVA NE DOIT PAS ETRE COMPRISE DANS L'EVALUATION D'UN DOMMAGE DES LORS QU'ELLE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT, SOUS PEINE D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE;

7"ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE POUVAIT CONDAMNER AU PAIEMENT DE LA TVA AU SEUL MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT POSTERIEUR A UN FORFAIT DEJA ETABLI DEPUIS UN MOIS ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT FAISANT VALOIR QUE L'OPTION DE Y..., CHAUFFEUR DE TAXI, POUR UN REGIME FORFAITAIRE LUI ETAIT INOPPOSABLE, QUE SONT D'AILLEURS DISPENSEES DU PAIEMENT DE TVA LES INDEMNITES JUDICIAIRES EN REPARATION D'UN PREJUDICE;

8QUE Y... AVAIT DE TOUTE FACON LA RESSOURCE DE RECUPERER LA TVA SUR SES CLIENTS ET QU'ENFIN LES REPARATIONS CONSTITUAIENT UNE IMMOBILISATION DES LORS RECUPERABLE SUR LE FORFAIT, M Y... ETANT ARTISAN TAXI";

9ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A Y..., PARTIE CIVILE, POUR LE PREJUDICE MATERIEL QU'IL A SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE DECLARE RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (TVA) PAYEE PAR LEDIT Y... AU REPARATEUR DE SA VOITURE AUTOMOBILE ENDOMMAGEE AU COURS DE CET ACCIDENT;

10QUE, POUR DECIDER QUE CETTE TVA ETAIT UN ELEMENT DU PREJUDICE DONT L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DEVAIT REPARATION, LES JUGES ONT RELEVE QUE SI Y..., CHAUFFEUR DE TAXI, ETAIT SOUMIS AU REGIME DE LA TVA FORFAITAIRE, CE FORFAIT AVAIT ETE ETABLI ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ET QUE Y... NE POUVAIT RECUPERER LE MONTANT DE CETTE TAXE;

11ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU X..., A JUSTIFIE SA DECISION;

12QU'EN EFFET, LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION DOIT ETRE INTEGRALEMENT REPARE ET QUE LE MONTANT DE LA TVA NON RECUPERABLE QU'ELLE A DU VERSER POUR LA REMISE EN ETAT D'UN VEHICULE ENDOMMAGE PAR SUITE D'UNE CONTRAVENTION OU D'UN DELIT EST UN ELEMENT DE CE PREJUDICE TEL QU'IL A ETE SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LES JUGES DU FOND;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

15REJETTE LE POURVOI