Cass. crim., 2 mai 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1983, Inédit

Juridiction

Cour de cassation

Date

2 mai 1983

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Textes cités

• Ancien code pénal, article 405
• Code de procédure pénale, article 593
• Ancien code pénal, article 408
• Ancien code pénal, article 460

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Texte intégral

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LEVY A... - - B... NICOLE EPOUSE D... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES , EN DATE DU 14 JANVIER 1981, QUI, POUR ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE, A CONDAMNE LE PREMIER A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 AN AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, LA SECONDE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR RECEL ET LES A CONDAMNES TOUS DEUX SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE, LE DIRECTEUR D'UNE CLINIQUE ;

AU MOTIF QU'IL SE SERAIT ASSOCIE AUX AGISSEMENTS D'UNE SURVEILLANTE DE CETTE CLINIQUE, QUI, EN SUSCITANT DANS L'ESPRIT D'UNE CLIENTE AGEE DE L'ETABLISSEMENT, L'ESPOIR CHIMERIQUE, QU'ELLE S'OCCUPERAIT D'ELLE, EN AVAIT OBTENU LE DON DE SES BIENS MOBILIERS AINSI QUE LA SIGNATURE D'UNE PROCURATION SUR SON LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE, TOUS AVANTAGES EN DISPROPORTION AVEC LE SERVICE EVENTUEL A RENDRE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES L'ENGAGEMENT AFFECTE DE L'ALEA TENANT A L'EVENTUALITE D'UNE SURVIE PROLONGEE DE LA BENEFICIAIRE, QU'AVAIT AINSI PRIS CETTE CO-PREVENUE, ET DONT L'INSTRUCTION A REVELE QU'ELLE EN AVAIT ENTREPRIS L'EXECUTION AURAIT, DE PAR SA NATURE, OU EN RAISON DES CIRCONSTANCES, REVETU UN CARACTERE CHIMERIQUE, A, DE CE CHEF, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MEME VICE AFFECTE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECLARATION DE CULPABILITE DU DIRECTEUR DE LA CLINIQUE, DONT IL N'EST D'AILLEURS PAS RELEVE QU'IL AIT JAMAIS PERSONNELLEMENT CONTRACTE, ENVERS LA PARTIE CIVILE, UN QUELCONQUE ENGAGEMENT FALLACIEUX, DETERMINANT D'UNE QUELCONQUE REMISE QU'ELLE LUI AURAIT FAITE ;

ATTENDU QUE D..., DIRECTEUR D'UNE CLINIQUE A ARGENTEUIL, EST POURSUIVI POUR S'ETRE, COURANT 1977, DE CONCERT AVEC LA DAME GUITAY E... BOULAIS, SURVEILLANTE GENERALE DE LA CLINIQUE, EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR FAIRE NAITRE L'ESPERANCE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE, EN L'ESPECE LUI FAIRE CROIRE QU'ELLE BENEFICIERAIT D'UN TRAITEMENT PARTICULIER PAR RAPPORT AUX AUTRES PENSIONNAIRES DE LADITE CLINIQUE, FAIT REMETTRE PAR LA DAME VEUVE X... DES MEUBLES, BIJOUX, TABLEAUX, ET UNE PROCURATION SUR SON LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DONT LE MONTANT S'ELEVAIT A 158070 FRANCS ET D'AVOIR PAR CES MOYENS, ESCROQUE LA FORTUNE D'AUTRUI ;

QUE POUR LE DECLARER COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES ENONCENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES BIENS ONT ETE REMIS A LA DAME GUITAY E... BOULAIS AU MOTIF QU'ELLE DEVAIT BIEN S'OCCUPER DE LA DAME X... ET QU'AINSI ELLE A FAIT NAITRE DANS L'ESPRIT DE CELLE-CI, DIMINUEE PAR L'AGE ET LA MALADIE ET ABUSEE PAR LA CONFIANCE ABSOLUE QU'ELLE TEMOIGNAIT A SA SURVEILLANTE, UN ESPOIR CHIMERIQUE ;

QUE D..., AU DOMICILE DUQUEL LES TABLEAUX, LE SECRETAIRE ET LES BIJOUX FURENT RETROUVES, S'EST ASSOCIE AUX MANOEUVRES DE LA DAME Z... PUISQU'IL A REMPLI LA PROCURATION, FAIT VENIR UN TIERS DE BONNE FOI, NOTAIRE, POUR REDIGER L'ACTE DE VENTE DE MOBILIER DE LA DAME X..., A UN PRIX DERISOIRE, A LA DAME Z..., ET A ACHETE, AVEC L'ARGENT RETIRE SUR LE LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE, UN APPARTEMENT EN VIAGER AVEC SON EPOUSE ET LA DAME Z... ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND, DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ET CARACTERISANT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT D'ESCROQUERIE RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN DIRECTEUR DE CLINIQUE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ;

AU MOTIF QU'IL AVAIT RECONNU AVOIR UTILISE POUR SES BESOINS PERSONNELS DES FONDS DEPOSES SUR UN COMPTE DESTINE A RECEVOIR LES PENSIONS DE RETRAITE DES PERSONNES HEBERGEES ;

QU'AU DEPART DE L'UNE DE CELLES-CI, IL RESTAIT A SON CREDIT UNE SOMME DE 673,50 FRANCS, QUI NE LUI A PAS ETE RESTITUEE, ET QU'IL N'A PAS DAVANTAGE JUSTIFIE DE LA RESTITUTION A UNE AUTRE PERSONNE DE LA SOMME DE 12816,19 FRANCS ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LE SEUL USAGE DE LA CHOSE CONFIEE, QUI N'EST PAS ASSORTI DU PROPOS DE SE L'APPROPRIER, ET HORMIS LE CAS OU LA RESTITUTION S'EN REVELERAIT IMPOSSIBLE, NE SUFFIT PAS A CONSTITUER LE DELIT, ET QU'EN L'ESPECE, LE PREVENU FAISAIT VALOIR QUE CES DECOUVERTS EPISODIQUES AVAIENT TOUJOURS ETE COMBLES RAPIDEMENT PAR SES SOINS ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A NEGLIGE DE SE PRONONCER SUR LE MERITE DU MOYEN DE PREUVE DE LA RESTITUTION DES SOMMES CONFIEES EN DEPOT, QUE LE PREVENU TIRAIT DES SIGNATURES DONNEES PAR LA DEPOSANTE A TITRE DE RECUS DE CETTE RESTITUTION, ET QUI AVAIENT ETE VAINEMENT ARGUEES DE FAUX, ECARTE PAR LE NON-LIEU INTERVENU DE CE CHEF ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER EN OUTRE LEVY Y... DE CONFIANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU A RECONNU, ET L'INFORMATION EN A ETABLI LA PREUVE, QU'IL AVAIT UTILISE POUR SES BESOINS PERSONNELS DES FONDS DEPOSES SUR UN COMPTE DESTINE A RECEVOIR LES PENSIONS DE RETRAITE DES PERSONNES HEBERGEES ET QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE DEPOT ET DE MANDAT A CHARGE POUR LUI DE LES RENDRE OU DE LES REPRESENTER ;

QU'IL EST, D'AUTRE PART, ETABLI QU'IL A DETOURNE UNE SOMME DE 673,50 FRANCS AU PREJUDICE DE LA DAME X..., SOMME QU'IL N'A PU RESTITUER, ET QU'IL A RECU LA SOMME DE 12816,19 FRANCS A CHARGE DE LA REMETTRE A LA DAME C..., ET N'A PU EGALEMENT JUSTIFIE LA LUI AVOIR VERSEE ;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, CARACTERISE EN SES ELEMENTS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE DONT D... A ETE RECONNU COUPABLE, ET A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE, POUR RECEL, L'EPOUSE DU DIRECTEUR D'UNE CLINIQUE ;

AU MOTIF QUE DES MEUBLES, DES BIJOUX ET DES TABLEAUX APPARTENANT A L'UNE DES CLIENTES DE L'ETABLISSEMENT ONT ETE RETROUVES A SON DOMICILE, ET QU'ELLE AURAIT EN PARTICIPATION AVEC SON MARI ET LA SURVEILLANTE, CO-PREVENUE, ACQUIS UN APPARTEMENT EN VIAGER A L'AIDE DES SOMMES RETIREES SUR LE LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DE CETTE CLIENTE, PARTIE CIVILE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE, EN SE FONDANT AINSI SUR CE QUE LES MEUBLES, BIJOUX ET TABLEAUX APPARTENAIENT A CETTE PARTIE CIVILE, QUI AVAIT ADMIS A L'INSTRUCTION EN AVOIR FAIT DON A LA SURVEILLANTE, ET QUI N'EN POURSUIVAIT PAS LA RESTITUTION, MARQUANT AINSI SON PROPOS DE NE PAS REVENIR SUR CETTE LIBERALITE, L'ARRET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET S'EST, DE SURCROIT, CONTREDIT, EN RECONNAISSANT, PAR AILLEURS, LA REALITE DE LA DONATION ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS CARACTERISE LES FAITS D'OU POUVAIT S'EVINCER LA CONNAISSANCE PAR LA PREVENUE DE L'ORIGINE DES FONDS AFFECTES AU PAIEMENT DE L'ACQUISITION IMMOBILIERE INCRIMINEE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DE B... NICOLE EPOUSE D... LE DELIT DE RECEL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DES MEUBLES, DES TABLEAUX ET DES BIJOUX APPARTENANT A LA DAME X... ONT ETE RETROUVES A SON DOMICILE ;

QU'IL EST DEMONTRE QUE CES OBJETS ONT ETE OBTENUS A L'AIDE DU DELIT COMMIS PAR D... ET LA DAME Z... ;

QUE LE COMPORTEMENT DE LA PREVENUE, LES INDICATIONS MENSONGERES SUR LA PROVENANCE DES OBJETS EN SA POSSESSION, SA PARTICIPATION A L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT EN VIAGER APRES LE RETRAIT DES SOMMES DEPOSEES SUR LE LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DE LA DAME X..., ETABLISSENT L'INTENTION FRAUDULEUSE DE LA PREVENUE ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE RECEL DONT LA DAME D... A ETE DECLAREE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

Source

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