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Impôts et taxes : Cass. crim., 2 mai 1983, n° 82-90.978

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1983, 82-90.978, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-90.978
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 123
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 2 mai 1983, n° 82-90.978, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... JOEL,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI, POUR EXPLOITATION DE PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE ET POUR DIVERSES INFRACTIONS FISCALES, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE, A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT INDUMENT OUVERT ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 SEXIES B, 50 SEXIES H DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 290 QUATER ET 1791 DU MEME CODE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTIONS POUR DEFAUT DE PRESENTATION DES TALONS DE CONTROLE ET DES BILLETS NON UTILISES ET POUR LE DEFAUT D'ETABLISSEMENT DE RELEVES CONCERNANT LES BILLETS UTILISES A L'ENTREE DE LA DISCOTHEQUE ET AUX RECETTES S'Y RAPPORTANT ET EN CONSEQUENCE L'A CONDAMNE A DIVERSES PEINES ET PENALITES ;

7" AUX MOTIFS QU'" UNE DISCOTHEQUE QUI ORGANISE ET OFFRE A CEUX QUI LA FREQUENTENT L'AUDITION DE MUSIQUE, LA POSSIBILITE DE DANSER, DES JEUX D'ECLAIRAGE, DES JEUX COLLECTIFS ET DES DIVERTISSEMENTS PUBLICS EST UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE POUR LAQUELLE LA LOI FISCALE EXIGE LA DELIVRANCE DE BILLETS CONSTATANT LA PERCEPTION DES DROITS D'ENTREE EXIGES DES SPECTACLES PAR L'ORGANISATEUR " QUE PAR AILLEURS X... AVAIT EN OUTRE L'OBLIGATION, EN SA QUALITE D'EXPLOITANT DE SPECTACLES, D'ETABLIR DES LA FIN DE CHAQUE JOURNEE OU REPRESENTATION UN RELEVE COMPORTANT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PLACES LES NUMEROS DES PREMIER ET DERNIER BILLETS DELIVRES, LEUR NOMBRE, LE PRIX DE LA PLACE ET LA RECETTE CORRESPONDANTE OU TOUS REGISTRES OU DOCUMENTS EN TENANT LIEU " (ARRET ATTAQUE, P. 7 & 4 ET P. 8 & 1) ;

8" ALORS QU'UNE DISCOTHEQUE N'EST PAS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLE AU SENS DE L'ARTICLE 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

9QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LA COUR DE POITIERS A FAIT APPLICATION DES TEXTES LES CONCERNANT A L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR X... ;

10QUE LES CONDAMNATIONS ET PENALITES PRONONCEES A CET EGARD SONT DONC DEPOURVUES DE BASE LEGALE ;

11" ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... JOEL, EXPLOITANT UNE DISCOTHEQUE, COUPABLE DES INFRACTIONS DE NON-PRESENTATION DES TALONS DE CONTROLE ET DES BILLETS NON UTILISES AINSI QUE DE DEFAUT D'ETABLISSEMENT DES RELEVES ET REGISTRES RELATIFS AUX BILLETS DELIVRES ET AUX RECETTES, VISEES A L'ARTICLE 50 SEXIES G ET H DE L'ANNEXE IV DE L'ARTICLE 1791 DUDIT CODE,

12LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, REPRISES AU MOYEN, ENONCE QUE LE PREVENU A RECONNU SE TROUVER DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRESENTER AUX AGENTS DES IMPOTS, LES PIECES ET DOCUMENTS SUS-ENONCES, ALORS QU'UNE DISCOTHEQUE, QUI, COMME EN L'ESPECE, ORGANISE ET OFFRE A LA CLIENTELE L'AUDITION DE MUSIQUE, LA POSSIBILITE DE DANSER, DES JEUX COLLECTIFS ET DES DIVERTISSEMENTS PUBLICS, EST UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE QUI ENTRE DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 1559 ET 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

13ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE LA GESTION PAR LE PREVENU D'UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 1559 ET 290 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

15PAR CES MOTIFS ;

16SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION :

17REJETTE LE POURVOI ;

18CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ET CE PAR CORPS, FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.

Mots-clés

  • Impôts et taxes
  • Contributions indirectes
  • Spectacles, jeux et divertissements
  • Etablissements de spectacle
  • Etablissement visé par l'article 290 quater du Code général des impôts
  • Discothèque
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Impôts et taxes ; Contributions indirectes ; Spectacles, jeux et divertissements ; Etablissements de spectacle ; Etablissement visé par l'article 290 quater du Code général des impôts ; Discothèque

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Une discothèque, étant une entreprise de spectacle entrant dans les prévisions des articles 1559 et 290 quater du Code général des impôts, son exploitant est soumis à la réglementation sur la billetterie des spectacles (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION :

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ET CE PAR CORPS, FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mai 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 123

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-90.978

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-10-12 Bulletin Criminel 1981 n° 268 p. 700 (REJET).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062624.

Titrage officiel

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Spectacles, jeux et divertissements - Etablissements de spectacle - Etablissement visé par l'article 290 quater du Code général des impôts - Discothèque.

Sommaire officiel

Une discothèque, étant une entreprise de spectacle entrant dans les prévisions des articles 1559 et 290 quater du Code général des impôts, son exploitant est soumis à la réglementation sur la billetterie des spectacles (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-10-12 Bulletin Criminel 1981 n° 268 p. 700 (REJET).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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