Cass. crim., 2 mars 1971, n° 70-92.035

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1971, 70-92.035, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

2 mars 1971

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation partielle Cassation

Pourvoi

70-92.035

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 69 P. 179

Titrage officiel

BRIS DE CLOTURE - Peines - Amende - Amende maximum.

Sommaire officiel

Le maximum de l'amende prononcée en application de l'article 456 du Code pénal ne peut dépasser le quart des restitutions et dommages-intérêts ordonnés au titre de cet article (1).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 456
• Ancien code pénal, article 184
• Ancien code pénal, article 2
• Ancien code pénal, article 5
• Code de procédure pénale, article 5
• Code de procédure pénale, article R. 58
• Code de procédure pénale, article 2
• Code de procédure pénale, article 593

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-12-23 Bulletin Criminel 1952 N. 321 p.530 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (LILIAN) ;

2° X... (LIONEL) ;

3° X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 10 JUILLET 1970, QUI LES A CONDAMNES : LES DEUX PREMIERS POUR VIOLATION DE DOMICILE ET BRIS DE CLOTURE ET LE DERNIER POUR COMPLICITE DE CES DELITS, CHACUN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE, LILIAN ET LIONEL X... A 300 FRANCS D'AMENDE, ANDRE X... A 600 FRANCS D'AMENDE ET TOUS LES TROIS A PAYER SOLIDAIREMENT A Y... (FRANCISCO), PARTIE CIVILE, 2 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE SURSIS POUR LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ETANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 58, PARAGRAPHE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ASSORTI DE L'OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR CES INFRACTIONS ET DE REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF DANS LE DELAI DE UN MOIS SOUS LA SURVEILLANCE DU JUGE CHARGE DE L'APPLICATION DES PEINES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184, ALINEA 2, 456, 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETENANT CONTRE LES PREVENUS LES DELITS ET COMPLICITE DE VIOLATION DE DOMICILE ET BRIS DE CLOTURE, A PRONONCE A L'ENCONTRE DE L'UN D'EUX UNE AMENDE EXCEDANT LE QUART DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, QUI EDICTE LA PEINE LA PLUS FORTE, L'AMENDE NE PEUT EXCEDER LE QUART DES RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS, QU'IL S'EN SUIT QUE DOIT ETRE PRONONCEE LA CASSATION TOTALE, D'UNE PART, A L'EGARD DU PREVENU CONDAMNE A L'AMENDE EXCESSIVE EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES CONDAMNATIONS ;

D'AUTRE PART, A L'EGARD DES COPREVENUS DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE MAXIMUM DE L'AMENDE PREVU PAR L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL NE PEUT EXCEDER LE QUART DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL EN PRONONCANT CONTRE ANDRE X... RECONNU COUPABLE DE BRIS DE CLOTURE, UNE PEINE DE 600 FRANCS D'AMENDE, ALORS QU'ELLE LE CONDAMNAIT A PAYER 2 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, SANS ORDONNER AUCUNE RESTITUTION AU TITRE DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, A VIOLE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ;

QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE DE CE CHEF ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LADITE VIOLATION N'A CAUSE AUCUN TORT AUX AUTRES DEMANDEURS ;

QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU D'ETENDRE LA CASSATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET LES CONCERNANT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE LILIAN X... ET DE LIONEL X... ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 10 JUILLET 1970, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ANDRE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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