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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 2 mars 1971, n° 70-91.810

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1971, 70-91.810, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-91.810
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 71 P. 183
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 2 mars 1971, n° 70-91.810, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Supplément d'information ; Appréciation des juges du fond ; Substances vénéneuses ; Stupéfiants ; Infractions à la législation ; Assocation ou entente en vue de les commettre ; Constatation ; Fonctionnaire de police s'étant fait passer pour un acheteur éventuel d'opium

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'opportunité d'un supplément d'information est appréciée souverainement par les juges du fond (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mars 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 71 P. 183

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-91.810

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-22 Bulletin Criminel 1960 N. 161 p.340 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-02-09 Bulletin Criminel 1961 N. 86 p.163 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1944-01-27 Bulletin Criminel 1944 N. 31 p.48 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057830.

Titrage officiel

1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information - Appréciation des juges du fond.

2) SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Assocation ou entente en vue de les commettre - Constatation - Fonctionnaire de police s'étant fait passer pour un acheteur éventuel d'opium.

Références de titrage : * PREUVE - Supplément d'information - Nécessité - Appréciation souveraine des juges du fond.

Sommaire officiel

L'opportunité d'un supplément d'information est appréciée souverainement par les juges du fond (1).

La circonstance qu'un fonctionnaire de police s'est fait passer pour un acheteur éventuel d'opium ne saurait faire obstacle à la condamnation d'un individu appartenant à une organisation internationale de trafiquants de stupéfiants, dès lors qu'il est constaté par les juges du fond que l'intervention de ce fonctionnaire n'a en rien déterminé les agissements délictueux du prévenu, mais a eu seulement pour effet de permettre la constatation d'infractions déjà commises et d'en arrêter la continuation (2).

Textes cités 11

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-22 Bulletin Criminel 1960 N. 161 p.340 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-02-09 Bulletin Criminel 1961 N. 86 p.163 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1944-01-27 Bulletin Criminel 1944 N. 31 p.48 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (TEWFIK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 11 JUIN 1970, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET DETENTION SANS TITRE DE PRODUITS ASSUJETTIS A JUSTIFICATION D'ORIGINE, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, 20 000 FRANCS D'AMENDE, ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS SAISIS AINSI QU'A DES PENALITES DOUANIERES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 458 ET 459, 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 215, 419, 417, DU CODE DES DOUANES, L 627, R 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ORDONNER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE PAR X..., ET A DECLARE CE DERNIER COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET DE DETENTION SANS TITRE DE PRODUITS ASSUJETTIS A JUSTIFICATION D'ORIGINE ;

3AU MOTIF QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ETAIT INUTILE DES LORS QUE LA CULPABILITE DE X... ETAIT SUFFISAMMENT DEMONTREE PAR LE SEUL FAIT QU'A SON ARRIVEE A NICE, LE 30 AOUT 1969, IL ETAIT EN POSSESSION DES CONNAISSEMENTS PERMETTANT LA SORTIE DES MARCHANDISES DU PORT DE MARSEILLE ;

4ALORS QUE LE SEUL FAIT MATERIEL DE LA POSSESSION, PAR X..., DES CONNAISSEMENTS AFFERENTS AUX BALLES DE COTON N'ETANT PAS SUFFISANT POUR DEMONTRER LA CULPABILITE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, SUPPLEMENT D'INFORMATION QUI ETAIT POURTANT SUSCEPTIBLE D'APPORTER LA PREUVE DE LA VERACITE DES PRETENTIONS DE X... QUI AFFIRMAIT QU'UN PAQUET, DONT IL IGNORAIT LE CONTENU, LUI AVAIT ETE REMIS PAR LA FEMME DE Y... AVANT SON DEPART POUR L'EUROPE ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI FAISAIT PARTIE A UN ECHELON ELEVE D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DE TRAFIQUANTS DE STUPEFIANTS, S'EST RENDU SPECIALEMENT A MARSEILLE, VENANT DE TURQUIE, POUR Y APPORTER LES DOCUMENTS PERMETTANT DE PRENDRE LIVRAISON DE 475 KG D'OPIUM QUI AVAIENT ETE DISSIMULES DANS LA CARGAISON D'UN NAVIRE ;

6ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI JUSTIFIENT L'APPLICATION QUI A ETE FAITE AU DEMANDEUR DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE L 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE PAR LE PREVENU ;

7QU'EN EFFET, L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ;

8QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17 ET 19, 64 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 215, 419, 417, DU CODE DES DOUANES, L 627, R 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

10EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET DE DETENTION SANS TITRE DE PRODUITS ASSUJETTIS A JUSTIFICATION D'ORIGINE ET A REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCUSE DE PROVOCATION POLICIERE INVOQUEE PAR LE PREVENU ;

11AU MOTIF QUE LORSQUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE Z..., ALIAS A..., ETAIT ENTRE EN RAPPORT AVEC Y... EN SE FAISANT PASSER POUR UN TRAFIQUANT DE DROGUE, L'INFRACTION ETAIT DEJA SUR LA VOIE DE SA REALISATION ;

12ALORS QUE, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PUISQU'IL RESSORT CLAIREMENT DES DEBATS QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EST ENTRE EN RELATION AVEC Y... EN AOUT 1968, SOIT PRES D'UN AN AVANT L'EXPEDITION DE LA CARGAISON D'OPIUM VERS L'EUROPE ;

13ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, UN FONCTIONNAIRE DE POLICE S'EST FAIT PASSER EN L'ESPECE, POUR UN ACHETEUR EVENTUEL D'OPIUM, IL EST EN MEME TEMPS PRECISE PAR LES JUGES DU FOND QUE L'INTERVENTION DE CET AGENT N'A EN RIEN DETERMINE LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE X..., MAIS A EU SEULEMENT POUR EFFET DE PERMETTRE LA CONSTATATION D'INFRACTIONS DEJA COMMISES ET D'EN ARRETER LA CONTINUATION ;

14ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

17REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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