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Cour d'assises : Cass. crim., 3 mars 1971, n° 70-92.657

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1971, 70-92.657, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Procédure antérieure aux débats
  • Significations à l'accusé
  • Liste des jurés
  • Copie
  • Omission de certaines mentions de l'original
  • Nullité
  • Conditions
  • Débats
  • Expertise
  • Expert
  • Expert présent
  • Renonciation des parties à l'audition
  • Questions
  • Complexité
  • Circonstances aggravantes
  • Code de procédure pénale, article 565
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-92.657
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 75 P. 192
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 3 mars 1971, n° 70-92.657, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Significations à l'accusé ; Liste des jurés ; Copie ; Omission de certaines mentions de l'original ; Nullité ; Conditions ; Débats ; Expertise ; Expert ; Expert présent ; Renonciation des parties à l'audition ; Questions ; Complexité ; Circonstances aggravantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque la copie de la signification de la liste des jurés ne reproduit pas certaines mentions de l'original, l'accusé, pour soulever une nullité, doit aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, établir une atteinte à ses intérêts : tel n'est pas le cas, s'il a reçu la liste des jurés dans le délai prévu par l'article 282 du même code.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mars 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 75 P. 192

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-92.657

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-10-19 Bulletin Criminel 1966 N. 230 p.526 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-02-23 Bulletin Criminel 1958 N. 191 p.320 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059432.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Significations à l'accusé - Liste des jurés - Copie - Omission de certaines mentions de l'original - Nullité - Conditions.

2) COUR D'ASSISES - débats - Expertise - Expert - Expert présent - Renonciation des parties à l'audition.

3) COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstances aggravantes - Pluralité de circonstances entraînant une seule et même aggravation - Question unique.

Références de titrage : * EXPLOIT - Signification - Copie - Omission de certaines mentions de l'original - Nullité - Conditions. | * EXPLOIT - Signification - Nullité - Article 565 du Code de procédure pénale - Irrégularités n'ayant pu avoir aucune conséquence préjudiciable à la défense. | * EXPERTISE - Expert - Audition à l'audience - Cour d'assises - Expert présent - Renonciation des parties à l'audition. | * COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Vol - Effraction et escalade - Question unique. | * COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstances aggravantes - Vol - Circonstances aggravantes d'effraction et d'escalade - Questions unique. | * VOL - Cour d'assises - Questions - Circonstances aggravantes - Effraction et escalade - Question unique.

Sommaire officiel

Lorsque la copie de la signification de la liste des jurés ne reproduit pas certaines mentions de l'original, l'accusé, pour soulever une nullité, doit aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, établir une atteinte à ses intérêts : tel n'est pas le cas, s'il a reçu la liste des jurés dans le délai prévu par l'article 282 du même code.

L'accusation et la défense peuvent, d'un commun accord, renoncer à l'audition d'un expert cité et signifié, même présent à la barre (1).

La seule complexité prohibée est celle qui consiste à comprendre, dans une seule et même question, plusieurs faits ou circonstances pouvant donner lieu à des réponses distinctes, et qui, diversement appréciées, peuvent conduire à des conséquences différentes : par suite, la réunion, dans une même question, des circonstances aggravantes d'effraction extérieure ou d'escalade lorsqu'elles accompagnent un vol commis dans un lieu clos (article 381, paragraphe 2 3. du Code pénal) crée une complexité non prohibée (2).

Textes cités 11

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-10-19 Bulletin Criminel 1966 N. 230 p.526 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-02-23 Bulletin Criminel 1958 N. 191 p.320 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ERNEST, PERE) ;

22° X... (ERNEST, FILS) ;

33° X... (JEAN-PAUL) ;

44° Y... (FRANCOIS) ;

55° Z... (ALAIN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE QUI, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOLS QUALIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET DETENTION D'EXPLOSIFS, LES A CONDAMNES X... PERE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, X... (ERNEST, FILS) ET X... (JEAN-PAUL) A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... ET Z... A DOUZE ANS ET SIX ANS DE LA MEME PEINE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

6SUR LE POURVOI DE Z... ;

7ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;

8SUR LES POURVOIS DES QUATRE DEMANDEURS ;

9VU LES MOYENS PRODUITS ;

10SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 58 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES EST ENTACHEE DE NULLITE, LES COPIES REMISES PAR L'HUISSIER AUX DEMANDEURS ET NOTAMMENT A JEAN-PAUL X... NE PORTANT D'AUTRE DATE QUE LE MILLESIME 1970 ET N'INDIQUANT PAS A QUI L'HUISSIER AVAIT PARLE ;

11ALORS QUE LA COPIE TIENT LIEU D'ORIGINAL A LA PERSONNE QUI LA RECOIT ET QUE LES OMISSIONS QUI L'ENTACHENT NE PEUVENT ETRE REPAREES AU MOYEN DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT NI PAR LES DECLARATIONS DES ACCUSES A L'AUDIENCE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'ASSISES PAR UN ARRET INCIDENT RENDU SUR L'EXCEPTION DE NULLITE PROPOSEE PAR JEAN-PAUL X... ;

12QU'EN L'ABSENCE D'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION REGULIER, LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DU JURY EST REPUTEE N'AVOIR PAS EU LIEU, CE QUI ENTRAINE LA CASSATION MEME AU PROFIT DES DEMANDEURS AUTRES QUE JEAN-PAUL X..., EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION AUXQUELS ILS ONT TOUS PRIS PART ;

13ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS PAR Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 282, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, IL RESULTE TANT DU DONNE ACTE DELIVRE PAR LE PRESIDENT SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE, ET MENTIONNE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUE DES EXPLOITS EUX-MEMES FIGURANT AU DOSSIER, QUE LES EXPLOITS DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES ET DE LA LISTE DES EXPERTS DELIVRES AUX PREVENUS A... (ANTOINE), B..., A... (LOUIS) ET C... (JEAN-LOUIS) NE PORTENT PAS LA MENTION DE LA PERSONNE A QUI ILS ONT ETE DELIVRES, LE PARLANT A AYANT ETE LAISSE EN BLANC PAR L'HUISSIER ;

14ALORS QUE L'INDICATION DE LA PERSONNE A QUI EST DELIVREE LA PIECE ETANT REQUISE A PEINE DE NULLITE, CES EXPLOITS SONT DONC ENTACHES D'UNE NULLITE RADICALE QUI DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET A L'EGARD DE TOUS LES ACCUSES EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES FAITS SOUMIS A LA COUR D'ASSISES ;

15ATTENDU QUE LES DEMANDEURS, QUI ONT RECU, DES LE 22 SEPTEMBRE 1970, LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION S'OUVRANT LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT, SE BORNENT A RELEVER LES IRREGULARITES DE LA COPIE, QUI NE REPRODUIT PAS CERTAINES MENTIONS FIGURANT SUR L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT ;

16MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE D'UN EXPLOIT NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QU'IL CONCERNE ;

17QU'AINSI, LES MOYENS, QUI N'ALLEGUENT AUCUN GRIEF, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 282 DU MEME CODE ONT ETE RESPECTEES, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;

18SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 310, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES PARTIES AYANT RENONCE A L'AUDITION DU DOCTEUR D..., EXPERT, BIEN QUE CELUI-CI SOIT PRESENT, LE PRESIDENT A DONNE ACTE DE CETTE RENONCIATION ;

19ALORS QUE TOUT EXPERT REGULIEREMENT CITE ET NOTIFIE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT ETRE ENTENDU A MOINS QU'IL NE SOIT ECARTE PAR UN ARRET RENDU APRES AUDITION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ;

20ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE L'AUDITION D'UN PREMIER EXPERT, PUIS MENTIONNE : A CET INSTANT, LE MINISTERE PUBLIC, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS DECLARENT RENONCER EXPRESSEMENT A L'AUDITION DU DOCTEUR D... ;

21ATTENDU QU'IL EST TOUJOURS LOISIBLE AU MINISTERE PUBLIC ET AUX ACCUSES DE RENONCER, D'UN COMMUN ACCORD, A L'AUDITION D'UN TEMOIN OU D'UN EXPERT, CITE ET DENONCE ;

22QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

23SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X... (ERNEST), PERE, X... (ERNEST), FILS, ET X... (JEAN-PAUL), DE LA VIOLATION DES ARTICLES 381 ET 463 DU CODE PENAL, 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES D'EFFRACTION ET D'ESCALADE QUI JUSTIFIENT SEULES LES PEINES PRONONCEES ONT ETE REUNIES DANS UNE MEME QUESTION QUI, DE CE FAIT, SE TROUVE COMPLEXE ET VICIE LE VERDICT ;

24ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A DES QUESTIONS POSEES EN CES TERMES : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE, A L'AIDE D'EFFRACTION EXTERIEURE OU D'ESCALADE DANS UNE MAISON HABITEE OU SERVANT A L'HABITATION OU DANS SES DEPENDANCES ? ;

25ATTENDU QUE CETTE INTERROGATION NE REVELE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

26QU'EN EFFET, LA SEULE COMPLEXITE PROHIBEE EST CELLE QUI CONSISTE A COMPRENDRE, DANS UNE SEULE ET MEME QUESTION, PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES POUVANT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ;

27ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 381, PARAGRAPHE 2-3° DU CODE PENAL, QU'UNE SEULE DES DEUX CIRCONSTANCES RESULTANT DE L'EFFRACTION EXTERIEURE OU DE L'ESCALADE, TOUTES LES FOIS QU'ELLES ACCOMPAGNENT UN VOL COMMIS DANS UN LIEU CLOS, SUFFIT POUR ENTRAINER L'AGGRAVATION DE LA PEINE ;

28QU'AINSI, LEUR REUNION, DANS UNE MEME QUESTION, N'ENGENDRE AUCUNE CONSEQUENCE PARTICULIERE ;

29D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

30ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

31ATTENDU QUE X... (ERNEST), PERE, ETANT CONDAMNE A UNE PEINE PERPETUELLE, LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI ;

32REJETTE LES POURVOIS

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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