Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Erreur : Cass. crim., 2 mars 1976, n° 74-93.546

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1976, 74-93.546, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
74-93.546
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 78 P. 186
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 2 mars 1976, n° 74-93.546, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1ANNULATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, EN RECIDIVE LEGALE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 35 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR EXPLOITE UN HOTEL ALORS QU'IL ETAIT FRAPPE D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITER ENSUITE D'UNE CONDAMNATION POUR PROXENETISME SANS CARACTERISER AUCUN FAIT REVELATEUR D'UNE PARTICIPATION EFFECTIVE A L'EXPLOITATION SE BORNANT AINSI A LA REPRODUCTION PURE ET SIMPLE DES TERMES DE LA LOI ET A UNE AFFIRMATION DE CULPABILITE QUI, A DEFAUT DE TOUTE PRECISION DE FAIT, NE SAURAIENT MOTIVER LEGALEMENT LA CONDAMNATION " ;

4ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE X... COUPABLE D'EXPLOITATION ILLICITE D'UN HOTEL, EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST ETABLI PAR LA PROCEDURE ET LES DEBATS QUE DE JUILLET 1973 A JANVIER 1974 LE PREVENU A PERSONNELLEMENT EXPLOITE UN HOTEL EN DEPIT DE L'INCAPACITE, DONT IL ETAIT FRAPPE EN APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE, PAR SUITE D'UNE CONDAMNATION A 2000 FRANCS D'AMENDE PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT CONTRE LUI PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS LE 22 JUIN 1967 ;

5ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ARRET, NI DE CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, QUE LE PREVENU AIT DEVANT LES JUGES DU FOND CONTESTE LES FAITS D'EXPLOITATION QUI LUI ETAIENT REPROCHES POUR LA PERIODE CONSIDEREE ;

6QUE LA COUR D'APPEL A, PAR SES ENONCIATIONS, JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

7SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 35 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958,593,782,784 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR EXPLOITE UN HOTEL ALORS QUE CETTE EXPLOITATION LUI ETAIT INTERDITE, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, QUI AVAIT LA CONVICTION D'ETRE REHABILITE DE PLEIN DROIT, SOUTENAIT S'ETRE ASSURE DE CETTE SITUATION NON SEULEMENT AUPRES DE SON CONSEIL, MAIS ENCORE AUPRES DU BUREAU DE REHABILITATIONS AU PARQUET DE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET QU'EN PRESENCE DU MOYEN AINSI SOULEVE PAR LE PREVENU DES SON PREMIER INTERROGATOIRE DE POLICE, LE JUGE DU FOND AVAIT LE DEVOIR DE VERIFIER SES DIRES ;

8ALORS, EN EFFET, QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT AGI QU'APRES S'ETRE ASSURE AUPRES DE L'AUTORITE COMPETENTE QU'IL EN AVAIT LE DROIT ET AVAIT ETE RENSEIGNE FAUSSEMENT SUR LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT DE REPRENDRE L'EXPLOITATION DE L'HOTEL, SA RESPONSABILITE PENALE NE SAURAIT ETRE ADMISE ;

9ALORS QUE LES INFRACTIONS PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES SONT INTENTIONNELLES ET QUE LE FAIT PAR LE DEMANDEUR DE SE RENSEIGNER SUR SES DROITS AUPRES DE L'AUTORITE COMPETENTE AVANT D'AGIR EST EXCLUSIF DE TOUTE INTENTION DE VIOLER LA LOI " ;

10ATTENDU QUE POUR REJETER LE MOYEN DE DEFENSE OPPOSE PAR X... ET TIRE DE L'IGNORANCE PRETENDUE OU IL SE TROUVAIT D'ETRE EN INFRACTION, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE PREVENU NE S'EST ACQUITTE DE L'AMENDE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT PRECITE QUE LE 28 MARS 1969, QU'EN CONSEQUENCE LA REHABILITATION DE DROIT NE LUI ETAIT PAS ENCORE ACQUISE AU MOMENT DES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE, ET QUE L'ERREUR QU'IL AURAIT COMMISE, SELON SES DIRES, SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI REQUIS POUR LA REHABILITATION DE DROIT, NE SAURAIT LE SOUSTRAIRE A SA RESPONSABILITE PENALE ;

11ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS AUTRES QUE CELLES AUXQUELLES ELLE A REPONDU, A S'EXPLIQUER PLUS AMPLEMENT SUR L'EXCEPTION SOULEVEE, A, EN CET ETAT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

12QUE LE MOYEN DOIT PAR SUITE ETRE ECARTE ;

13MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL ;

14VU LESDITS ARTICLES ;

15ATTENDU QU'EN SON ARTICLE 8 LADITE LOI A ABROGE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, QUI PREVOYAIT EN SON ALINEA 3 LA PEINE DE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT ;

16QUE, DES LORS, CETTE PEINE, QUI N'A PAS ETE EDICTEE PAR LA LOI NOUVELLE, NE SAURAIT, EN L'ESPECE, ETRE MAINTENUE ;

17PAR CES MOTIFS : ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 NOVEMBRE 1974, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

Mots-clés

  • Erreur
  • Erreur de droit
  • Influence sur l'intention coupable (non)
  • Lois et règlements
  • Application dans le temps
  • Loi plus douce
  • Rétroactivité
  • Loi supprimant une peine complémentaire
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Code de procédure pénale, article 782
  • Code de procédure pénale, article 784
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Erreur ; Erreur de droit ; Influence sur l'intention coupable (non) ; Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi plus douce ; Rétroactivité ; Loi supprimant une peine complémentaire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'erreur de droit ne constitue ni un fait justificatif, ni une excuse, l'ignorance alléguée du report du point de départ du délai de réhabilitation à la date du paiement de l'amende est sans influence sur l'intention coupable.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 NOVEMBRE 1974, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mars 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 78 P. 186

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 74-93.546

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062643.

Titrage officiel

1) ERREUR - Erreur de droit - Influence sur l'intention coupable (non).

2) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi supprimant une peine complémentaire.

Références de titrage : * CASSATION - Cassation par voie de retranchement - Peines - Peine complémentaire supprimée par une loi nouvelle.

Sommaire officiel

L'erreur de droit ne constitue ni un fait justificatif, ni une excuse, l'ignorance alléguée du report du point de départ du délai de réhabilitation à la date du paiement de l'amende est sans influence sur l'intention coupable.

Une loi nouvelle, abrogeant une peine complémentaire, doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée à la date d'application de la loi nouvelle (2). La cassation intervient par voie de retranchement.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mars 1976