Proxenetisme : Cass. crim., 2 mars 1976, n° 75-92.410
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1976, 75-92.410, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 75-92.410
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 79 P. 188
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 2 mars 1976, n° 75-92.410, publié au Bulletin
Texte intégral
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1ANNULATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALICE), EPOUSE Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE), EN DATE DU 7 JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNEE POUR LES DELITS DE PROXENETISME ET D'INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, A 3 000 FRANCS D'AMENDE, A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE ET QUI A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT.
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58,334,335,355-1 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANANCE DU 23 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 485,593, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME Y... COUPABLE DE PROXENETISME HOTELIER ET D'EXPLOITATION ILLICITE D'UN HOTEL ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE SON ETABLISSEMENT ;
4" POUR LE MOTIF QUE LADITE DAME SE SERAIT TROUVEE EN PERIODE D'EXPLOITATION ILLICITE RETENUE PAR LA POURSUITE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1974 EN RAISON D'UNE PRECEDENTE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE POUR PROXENETISME HOTELIER LE 1ER DECEMBRE 1971 ;
5" ALORS QUE, LA CONDAMNATION PRECEDEMMENT PRONONCEE ETANT UNE PEINE D'AMENDE, LA PREVENUE NE SE TROUVAIT PAS EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, D'OU IL SUIT QUE LA FERMETURE DEFINITIVE DU FONDS DE COMMERCE A ETE A TORT ORDONNEE " ;
6ATTENDU QUE POUR DECLARER X..., FEMME Y..., COUPABLE D'INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR ET PRONONCER LES PEINES PRINCIPALES ET COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR CE TEXTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA PREVENUE A EXPLOITE UN HOTEL ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'INCAPACITE DE LE FAIRE, AYANT ETE CONDAMNEE A 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR PROXENETISME PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF ANTERIEUREMENT A CETTE EXPLOITATION ;
7QUE DES LORS LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
8QU'IL N'IMPORTE QUE LA DECISION ENTRAINANT L'INCAPACITE AIT SEULEMENT PRONONCE UNE PEINE D'AMENDE ;
9QU'EN EFFET, L'ORDONNANCE PRECITEE DU 23 DECEMBRE 1958 N'EXIGE PAS QUE LA DECISION ENTRAINANT L'INCAPACITE D'EXPLOITER UN HOTEL AIT PRONONCE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
11MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334-1,335-1, ALINEA 2,235, ALINEA 2, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485,593 DU CODE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INTERDIT A LA DAME Y..., CONDAMNEE POUR PROXENETISME HOTELIER, TOUTE TUTELLE OU CURATELLE SANS DETERMINATION DE DUREE ;
12" ALORS QUE LA DUREE DE CETTE PRIVATION DOIT ETRE DE DEUX ANS AU MOINS OU DE VINGT ANS AU PLUS A COMPTER DU JOUR OU LA PEINE AURA ETE SUBIE " ;
13ET SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975 ;
14ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST DEVENUE EXECUTOIRE ;
15ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARANT LA FEMME X... COUPABLE D'INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 N'ENCOURT AUCUNE CENSURE EN CE QU'IL A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL GERE PAR LADITE PREVENUE, PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DE CETTE ORDONNANCE ALORS EN VIGUEUR ;
16MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ET QUE LE NOUVEL ARTICLE 335-7 DU CODE PENAL, QUI LE REMPLACE, NE PREVOIT PLUS CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE ;
17ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FEMME X... A ETE EGALEMENT DECLAREE COUPABLE DE PROXENETISME, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 335, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, ET QUE L'ARTICLE 335-1, ANCIEN, PREVOYAIT LA PEINE DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL LES FAITS DELICTUEUX AVAIENT ETE COMMIS ;
18QUE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE A ETE MAINTENUE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 AVEC UN CARACTERE FACULTATIF ;
19ATTENDU QUE LA PREVENUE A EGALEMENT ETE CONDAMNEE SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL, ACTUELLEMENT MODIFIE PAR LADITE LOI ET REMPLACE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 335-1 QUATER, A LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA PRIVATION PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DUDIT CODE ET A L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE, ALORS QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES NE PREVOIENT PLUS, AU CAS DE CONDAMNATION DU CHEF DE L'ARTICLE 335, QUE LA PRIVATION TEMPORAIRE DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 PRECITE AU NOMBRE DESQUELS EST MENTIONNE CELUI D'ETRE TUTEUR ET CURATEUR SI CE N'EST DE SES ENFANTS ;
20ATTENDU, DES LORS, QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, LES PEINES DE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT ET DE CELLE DE L'INTERDICTION SANS LIMITATION DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE N'ETANT PLUS JUSTIFIEES, IL N'Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LES MEMES JUGES QUI DIRONT SI LA PEINE DE LA FERMETURE ET CELLE DE L'INTERDICTION SUSVISEES DOIVENT ETRE APPLIQUEES EN L'ESPECE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, QUELLE DOIT EN ETRE LA DUREE ;
21PAR CES MOTIFS : ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JUILLET 1975, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT GERE PAR LA FEMME X... ET EN CE QU'IL A INTERDIT CETTE DERNIERE DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
22RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'APPEL DE PARIS.
Mots-clés
- Proxenetisme
- Peines
- Interdiction d'exploiter certains établissements (ordonnance du 23 décembre 1958, article 34)
- Caractère obligatoire
- Lois et règlements
- Application dans le temps
- Loi plus douce
- Rétroactivité
- Fermeture de l'établissement
- Loi du 11 juillet 1975 abrogeant l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958
- Ancien code pénal, article 42
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Proxenetisme ; Peines ; Interdiction d'exploiter certains établissements (ordonnance du 23 décembre 1958, article 34) ; Caractère obligatoire ; Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi plus douce ; Rétroactivité ; Fermeture de l'établissement ; Loi du 11 juillet 1975 abrogeant l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'ordonnance du 23 décembre 1958 une condamnation pour proxénétisme entraîne incapacité d'exploiter un hôtel. Il n'importe que cette décision n'ait prononcé qu'une peine d'amende.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JUILLET 1975, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT GERE PAR LA FEMME X... ET EN CE QU'IL A INTERDIT CETTE DERNIERE DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'APPEL DE PARIS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 42
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 334
- Ancien code pénal, article 335
- Ancien code pénal, article 355-1
- Ancien code pénal, article 58
- Ancien code pénal, article 235
- Ancien code pénal, article 334-1
- Ancien code pénal, article 335-1
- Ancien code pénal, article 335-7
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mars 1976.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 79 P. 188
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-92.410
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062644.
Titrage officiel
1) PROXENETISME - Peines - Interdiction d'exploiter certains établissements (ordonnance du 23 décembre 1958, article 34) - Caractère obligatoire.
2) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Proxénétisme - Peines - Fermeture de l'établissement - Loi du 11 juillet 1975 abrogeant l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958.
Sommaire officiel
Aux termes de l'ordonnance du 23 décembre 1958 une condamnation pour proxénétisme entraîne incapacité d'exploiter un hôtel. Il n'importe que cette décision n'ait prononcé qu'une peine d'amende.
Lorsque, postérieurement à l'arrêt de condamnation mais avant qu'il ait été statué sur le pourvoi en cassation, intervient une loi nouvelle qui adoucit les pénalités applicables au fait incriminé, le prévenu doit bénéficier de cette loi. Il en est ainsi de la loi du 11 juillet 1975 qui, ayant abrogé les dispositions de l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 édictant la peine de la fermeture définitive de l'établissement n'a maintenu cette peine que pour sanctionner à titre facultatif et temporaire le délit de proxénétisme ; pour réprimer ce même délit, cette loi a également prévu en l'alinéa 1er de l'article 335-1 quater nouveau, la privation temporaire des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal alors que l'ancien article 335-1 de ce même code édictait outre la peine de la privation desdits droits celle, sans limitation de l'interdiction de toute tutelle ou curatelle. En ce cas, la Cour de cassation annule les peines qui ont été légalement prononcées mais qui ne sont plus applicables et renvoie l'affaire devant la juridiction qui a statué, pour être fait par elle, s'il y a lieu, application de la loi nouvelle.
Textes cités 11
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- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
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- Ancien code pénal, article 334
- Ancien code pénal, article 335
- Ancien code pénal, article 355-1
- Ancien code pénal, article 58
- Ancien code pénal, article 235
- Ancien code pénal, article 334-1
- Ancien code pénal, article 335-1
- Ancien code pénal, article 335-7
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Source
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