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Instruction : Cass. crim., 2 octobre 1985, n° 84-95.412

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1985, 84-95.412, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
84-95.412
Publication
Bulletin criminel 1985 n° 292
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 2 oct. 1985, n° 84-95.412, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Ordonnances ; Appel ; Appel de la partie civile ; Délai ; Point de départ ; Signification ; Signification à domicile élu ; Formalités prescrites par les articles 556 et 557 du Code de procédure pénale ; Omission ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque la signification d'une ordonnance du juge d'instruction est faite au domicile élu de la partie civile celle-ci ne saurait être admise à invoquer la nullité de la signification au motif que les prescriptions des articles 556 et 557 du Code de procédure pénale auraient été omises à son égard ces textes n'étant pas applicables en pareil cas en ce qui la concerne (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 octobre 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 n° 292

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 84-95.412

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-01-12, Bulletin criminel 1982 n° 11 p. 22 (Irrecevabilité).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063551.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile élu - Formalités prescrites par les articles 556 et 557 du Code de procédure pénale - Omission - Portée.

Références de titrage : * EXPLOIT - Signification - Domicile - Domicile élu - Formalités prescrites par les articles 556 et 557 du Code de procédure pénale - Omission - Portée. | * INSTRUCTION - Ordonnances - Signification - Signification à la partie civile - Partie civile demeurant hors du ressort du tribunal où se fait l'instruction - Election de domicile dans ce ressort - Signification à ce domicile - Formalités prescrites par les articles 556 et 557 du Code de procédure pénale - Omission - Portée.

Sommaire officiel

Lorsque la signification d'une ordonnance du juge d'instruction est faite au domicile élu de la partie civile celle-ci ne saurait être admise à invoquer la nullité de la signification au motif que les prescriptions des articles 556 et 557 du Code de procédure pénale auraient été omises à son égard ces textes n'étant pas applicables en pareil cas en ce qui la concerne (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-01-12, Bulletin criminel 1982 n° 11 p. 22 (Irrecevabilité).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... GUY, PARTIE CIVILE,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1984, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

5SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

6ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... GUY AYANT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ET COMPLICITE, AUPRES DU JUGE D'INSTRUCTION DE LORIENT, UNE INFORMATION CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE A ETE OUVERTE ;

7QUE, LE 16 MAI 1984, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;

8QUE X... A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION PAR ACTE AU GREFFE LE 24 MAI 1984 ;

9QUE, LORS DU DEPOT DE SA PLAINTE, X..., DOMICILIE HORS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT, A DECLARE ELIRE DOMICILE AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION ;

10QUE LE 18 MAI 1984 L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PRECITEE A ETE SIGNIFIEE AU GREFFIER EN CHEF DUDIT TRIBUNAL ;

11ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE CET APPEL A ETE FORME LE 24 MAI 1984, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE AU DOMICILE ELU AYANT ETE FAITE LE 18 MAI 1984, LE DELAI DE TROIS JOURS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 186 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETAIT EXPIRE DEPUIS LE LUNDI 21 MAI 1984 A MINUIT ;

12ATTENDU, EN CET ETAT, QUE C'EST VAINEMENT QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT QUE LE DEFAUT D'ENVOI PAR L'HUISSIER D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION POUR L'AVISER DE CETTE SIGNIFICATION CONSTITUERAIT " UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, UN CAS DE FORCE MAJEURE ET FORCE INVINCIBLE " AYANT MIS OBSTACLE A L'EXERCICE DE SON DROIT D'APPEL DANS LE DELAI DE LA LOI ;

13QU'EN EFFET, COMME L'ENONCE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 556 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INAPPLICABLES EN CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE ELU ;

14D'OU IL SUIT QUE L'APPEL AYANT ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME NON RECEVABLE ;

15DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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