Article 556 du code de procédure pénale
- Des citations et significations
- 67 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile. L'huissier indique dans l'exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.
Arrêts qui citent cet article 67
- Cass. crim., 3 mars 2023, n° 22-81.097 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 2015, n° 14-80.127 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 février 2012, n° 11-83.556 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mars 2011, n° 10-87.198 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mars 2011, n° 10-81.945 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 2006, n° 06-84.231 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 avril 2004, n° 02-88.007 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 décembre 2001, n° 00-83.838 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 décembre 2001, n° 00-85.212 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 août 1997, n° 96-85.120 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 avril 1996, n° 95-83.151 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 novembre 1992, n° 91-85.398 · Rejet et cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 janvier 1991, n° 90-80.593 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mars 1986, n° 85-93.543 · Cassation. · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 octobre 1985, n° 84-95.412 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 1984, n° 83-90.810 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 1983, n° 82-91.930 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 janvier 1982, n° 81-92.110 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 février 1977, n° 76-92.331 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 1972, n° 72-90.575 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 67 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 556 du code de procédure pénale.
- Section
- Titre IV : Des citations et significations
- Version
- Version en vigueur depuis le 8 juin 1960, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576941
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