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Article 556 du code de procédure pénale

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Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile. L'huissier indique dans l'exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.

Arrêts qui citent cet article 67

Les 20 premiers des 67 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 556 du code de procédure pénale.

Section
Titre IV : Des citations et significations
Version
Version en vigueur depuis le 8 juin 1960, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576941

Questions

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Version en vigueur depuis le 8 juin 1960, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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