Cass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.953
Lire le texte intégralMots-clés
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 145-2
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 706-71
- Code de procédure pénale, article 803-5
- Formation restreinte
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 25-83.953
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2025: CR01154 - Publication
- Non publié
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.953, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 145-2
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 706-71
- Code de procédure pénale, article 803-5
- Code de procédure pénale, article D. 594-4
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 137-3
- Code de procédure pénale, article 143-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 août 2025.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 25-83.953
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR01154
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/68a7fbc30b6e9dfcc423f280.
Textes cités 10
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 706-71
- Code de procédure pénale, article 803-5
- Code de procédure pénale, article D. 594-4
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 137-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 143-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° V 25-83.953 F-D
2N° 01154
3ECF
420 AOÛT 2025
5REJET
6M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 20 AOÛT 2025
13M. [E] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 27 mai 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [E] [L], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 août 2025 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Piazza, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
192. M. [E] [L], interpellé le 19 avril 2025 en Espagne en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a été remis aux autorités françaises et mis en examen, le 14 mai 2025, du chef susvisé.
203. Il a été placé le même jour en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.
214. Il a relevé appel de cette décision.
22Examen des moyens
23Sur les premier et deuxième moyens
245. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
25Sur le troisième moyen
26Enoncé du moyen
276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions soutenues par la défense et confirmé l'ordonnance du 14 mai 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention avait placé M. [L] en détention provisoire, alors « qu'est irrégulier le débat contradictoire préalable à l'éventuel placement en détention provisoire du mis en examen au cours duquel l'interprète requis pour traduire des documents figurant au dossier en langue étrangère a comparu par téléphone, a fortiori s'il n'est pas mentionné au procès-verbal de débat qu'il était impossible pour cet interprète d'être présent physiquement au débat ; que cette irrégularité entraîne l'annulation du débat si elle a porté atteinte aux intérêts du mis en examen ; que tel est le cas lorsque l'intéressé ou son conseil conteste la traduction réalisée par l'interprète ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire de Monsieur [L] a été tenu avec l'assistance d'un interprète en langue espagnole, requis pour traduire oralement les éléments du dossier relatifs à la remise de l'exposant depuis l'Espagne ; que cet interprète a toutefois doublement comparu de manière irrégulière, par téléphone et sans qu'aucune mention de l'impossibilité pour lui d'être présent au débat ne figure en procédure ; que la défense a contesté cette traduction, conduisant le juge des libertés et de la détention à admettre dans sa décision de placement en détention provisoire que « la traduction orale effectuée en urgence peut apparaître partiellement inexacte » ; qu'il s'ensuit que le débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire de Monsieur [L] était affecté de deux irrégularités causant un grief à l'exposant, de sorte qu'il devait être annulé ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer cette annulation, qu' « il a été recouru aux soins d'un interprète en langue espagnole non inscrite sur la liste des interprètes de la cour d'appel de Bourges mais qui a prêté serment » et que « cette traduction ainsi réalisée a été soumise au principe du contradictoire », quand ces motifs sont inopérants et impropres à écarter l'irrégularité du débat contradictoire et le grief subi par l'exposant, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 3, a) et e), de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 803-5, D. 594-4, 706-71, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
28Réponse de la Cour
297. Pour écarter le moyen pris de l'irrégularité des conditions d'intervention d'un interprète lors du débat contradictoire en vue du placement en détention de la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale permettaient au juge des libertés et de la détention d'avoir recours à un interprète par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication pour le débat sur le placement en détention provisoire et que, dans ce cadre, une interprète en langue espagnole non inscrite sur une liste mais qui a prêté serment, a traduit la procédure espagnole en langue française de 18 heures 58 à 20 heures 14, que cette traduction a été soumise au principe du contradictoire et que l'avocat de M. [L] en a lui-même tiré la conséquence que le principe de la spécialité aurait été évoqué dans le cadre de la procédure suivie en Espagne.
308. Les juges ajoutent que tous les documents espagnols traduits en langue française figurent dans la procédure.
319. C'est à tort que la chambre de l'instruction a considéré que l'assistance d'un interprète par l'intermédiaire d'un téléphone pour le débat contradictoire en vue du placement en détention provisoire était régulier, dès lors que les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71 précité ne le prévoient, lorsque l'interprète est dans l'impossibilité de se déplacer, que pour une audition, un interrogatoire ou une confrontation.
3210. Cependant l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure pour les motifs qui suivent.
3311. La nullité du débat contradictoire ne peut être prononcée que si la personne concernée démontre l'existence d'un grief.
3412. Or, si le procès-verbal de débat contradictoire mentionne que l'avocat de la personne mise en examen a élevé une contestation contre la traduction de la décision de remise faite oralement par l'interprète, la chambre de l'instruction a constaté, comme l'avait fait le juge des libertés et de la détention, que la contestation n'était pas fondée, de sorte que les droits de la personne concernée n'ont pas été irrémédiablement compromis.
3513. Dès lors, le moyen doit être écarté.
3614. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
37PAR CES MOTIFS, la Cour :
38REJETTE le pourvoi ;
39Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt août deux mille vingt-cinq.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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