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Lois et règlements : Cass. crim., 20 décembre 1990, n° 90-83.275

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1990, 90-83.275, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Lois et règlements
  • Décret
  • Publicité, enseignes et préenseignes
  • Usage de véhicules terrestres
  • Décret du 6 septembre 1982
  • Sanctions pénales prévues par la loi du 29 décembre 1979
  • Code de procédure pénale, article 620

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-83.275
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 445 p. 1107

Référence

Cass. crim., 20 déc. 1990, n° 90-83.275, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lois et règlements ; Décret ; Publicité, enseignes et préenseignes ; Usage de véhicules terrestres ; Décret du 6 septembre 1982 ; Sanctions pénales prévues par la loi du 29 décembre 1979

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 que le législateur a expressément renvoyé à un décret en Conseil d'Etat la réglementation de la publicité sur les véhicules terrestres et a déterminé les pénalités applicables ; il s'ensuit que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui relaxe un prévenu au motif que le décret du 6 septembre 1982, pris en application de ladite loi et fixant, pour les affiches, la surface maximale autorisée, ne comporte aucune sanction pénale (1).

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi, les arrêts susvisés de la cour d'appel de Colmar, des 6 février 1987 et 16 mai 1988 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 décembre 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 445 p. 1107

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-83.275

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1955-10-06 , Bulletin criminel 1955, n° 384, p. 687 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-12-22 , Bulletin criminel 1987, n° 482, p. 1266 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065650.

Titrage officiel

LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Publicité, enseignes et préenseignes - Usage de véhicules terrestres - Décret du 6 septembre 1982 - Sanctions pénales prévues par la loi du 29 décembre 1979

Références de titrage : AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Affichage sur véhicules terrestres - Décret du 6 septembre 1982 - Sanctions pénales prévues par la loi du 29 décembre 1979

Sommaire officiel

Il résulte des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 que le législateur a expressément renvoyé à un décret en Conseil d'Etat la réglementation de la publicité sur les véhicules terrestres et a déterminé les pénalités applicables ; il s'ensuit que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui relaxe un prévenu au motif que le décret du 6 septembre 1982, pris en application de ladite loi et fixant, pour les affiches, la surface maximale autorisée, ne comporte aucune sanction pénale (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1955-10-06 , Bulletin criminel 1955, n° 384, p. 687 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-12-22 , Bulletin criminel 1987, n° 482, p. 1266 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur la requête formé par :

2- le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

3contre les arrêts de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date des 6 février 1987 et 16 mai 1988, qui ont relaxé Gérard X... du chef d'infractions aux articles 14 et 29.1° de la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

4LA COUR,

5Vu la lettre du ministre de la Justice du 15 mai 1990 ;

6Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 28 mai 1990 ;

7Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;

8Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 et du décret du 6 septembre 1982 ;

9Vu lesdits articles ;

10Attendu qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979, la publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

11Attendu, en outre, que l'article 29 de la même loi dispose que sera puni d'une amende de 50 à 10 000 francs qui sera portée au double, en cas de récidive, celui qui aura apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure, une publicité, une enseigne ou une préenseigne, dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits, notamment en application de l'article 14 ;

12Attendu que Gérard X... a été poursuivi pour avoir utilisé un véhicule servant essentiellement de support à la publicité alors que la surface totale des affiches apposées excédait 16 m2, superficie maximale fixée par le décret en Conseil d'Etat du 6 septembre 1982 ;

13Attendu que pour accueillir l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu et pour le relaxer, la cour d'appel énonce que l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 ne comporte en lui-même aucune interdiction ; que les peines prévues à l'article 29 ne sauraient, sans disposition expresse de la loi, s'étendre au décret du 6 septembre 1982, pris en application de l'article 14 susvisé ; que l'absence de sanction pénale propre au décret du 6 septembre 1982 n'implique pas pour autant que la transgression de ses prescriptions soit punie des peines délictuelles prévues par la loi du 29 décembre 1979 ; que les juges en déduisent qu'en l'état des textes existants, les faits reprochés au prévenu ne sont pas pénalement punissables ;

14Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il résulte des textes susvisés que le législateur a expressément renvoyé à un décret en Conseil d'Etat la réglementation de la publicité sur les véhicules terrestres et a déterminé les pénalités applicables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

15Que la cassation est ainsi encourue ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi, les arrêts susvisés de la cour d'appel de Colmar, des 6 février 1987 et 16 mai 1988 ;

18DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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