Cassation : Cass. crim., 20 décembre 1990, n° 90-82.830
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1990, 90-82.830, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Sanction disciplinaire prise par un chef d'établissement pénitentiaire (non)
- Code de procédure pénale, article 567
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-82.830
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 444 p. 1106
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 20 déc. 1990, n° 90-82.830, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Décisions susceptibles ; Sanction disciplinaire prise par un chef d'établissement pénitentiaire (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le litige auquel peut donner lieu une sanction disciplinaire prise par un chef d'établissement pénitentiaire intéresse le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative. Il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé devant une juridiction incompétente et qui, au demeurant, n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 décembre 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 444 p. 1106
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-82.830
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Tribunal des conflits, 1983-07-04 Recueil Lebon p. 541, (affaire X...)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068440.
Titrage officiel
CASSATION - Décisions susceptibles - Sanction disciplinaire prise par un chef d'établissement pénitentiaire (non)
Références de titrage : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Sanction disciplinaire prise par un chef d'établissement pénitentiair
Sommaire officiel
Le litige auquel peut donner lieu une sanction disciplinaire prise par un chef d'établissement pénitentiaire intéresse le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative. Il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé devant une juridiction incompétente et qui, au demeurant, n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable (1).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Tribunal des conflits, 1983-07-04 Recueil Lebon p. 541, (affaire X...)
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- X... Aboubakar,
3contre la sanction disciplinaire prise à son encontre le 31 janvier 1990, par le chef d'établissement pénitentiaire de la Plaine des Galets.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
6Sur la recevabilité du pourvoi :
7Attendu que X..., détenu à la maison centrale de la Plaine des Galets, poursuit l'annulation de la décision du directeur de cet établissement qui, le 31 janvier 1990, a prononcé à son encontre une punition de cellule de 8 jours avec sursis ; qu'il invoque une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
8Attendu que le litige auquel peut donner lieu une telle mesure, prise par une autorité administrative, intéresse le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative ;
9D'où il suit que le pourvoi formé par l'intéressé devant une juridiction incompétente, et qui au demeurant n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable ;
10Par ces motifs :
11DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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