Contributions indirectes : Cass. crim., 20 février 1974, n° 72-91.019

1CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 9 MARS 1972 QUI A RELAXE X... (EDOUARD) DU CHEF DE CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES SANS DECLARATION PREALABLE ET SANS TITRE DE CIRCULATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 553 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

3016 A 2, 016 A 7 ET 016 A 16 DE L'ANNEXE II DE CE CODE ;

456 A BIS DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE ;

51791 DUDIT CODE ;

6VIOLATION DE LA FOI DUE AUX PROCES-VERBAUX ;

7ENSEMBLE, VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DE L'INFRACTION DE CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES SANS ETRE PORTEUR DU TITRE FISCAL DE CIRCULATION CORRESPONDANT, INFRACTION DONT LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT DECLARE COUPABLE ;

8" AU MOTIF QUE X..., " CHAUFFEUR EN SECOND ", N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE SE MUNIR DE CETTE PIECE, CETTE OBLIGATION INCOMBANT AU SEUL " CHAUFFEUR ATTITRE " ;

9" ALORS QUE TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE SOUMIS A LA REGLEMENTATION EST PERSONNELLEMENT TENU D'ETRE PORTEUR D'UN LAISSEZ-PASSER DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION ET DE LE PRESENTER A LA PREMIERE REQUISITION ;

10ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, ET DE L'ARRET LUI-MEME, QUE LE PREVENU CONDUISAIT LE VEHICULE LORS DU CONSTAT ET QU'IL EN ETAIT DONC LE CONDUCTEUR AU SENS DES TEXTES APPLICABLES A LA CAUSE " ;

11ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 553 A, 016 A 16 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 56 A BIS 3 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, TELS QU'ILS ETAIENT APPLICABLES JUSQU'AU 1ER JANVIER 1968, AUCUN DES VEHICULES SOUMIS A DECLARATION NE POUVAIT CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE SI SON CONDUCTEUR N'ETAIT PAS PORTEUR DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA REGULARITE DE LA CIRCULATION DE CE VEHICULE ET, NOTAMMENT, DU LAISSEZ-PASSER PREVU PAR L'ARTICLE 56 A BIS 3 PRECITE QU'IL DEVAIT PRESENTER A LA PREMIERE REQUISITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE ;

12ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE X..., QUI CONDUISAIT LE 11 NOVEMBRE 1967, A CHAROLLES, VENANT DE PARIS, UN CAMION IMMATRICULE 6078 PH 75, D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE DE PLUS DE TROIS TONNES, N'A PU REPRESENTER AUX GENDARMES AUCUN DES DOCUMENTS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR ;

13ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE X... N'ETAIT QUE " LE CHAUFFEUR EN SECOND " DE CE CAMION, SON CONDUCTEUR " ATTITRE " ETANT UN CERTAIN Y... AUQUEL INCOMBAIT SEUL L'OBLIGATION DE SE MUNIR DES PIECES NECESSAIRES ;

14MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES RAPPELES CI-DESSUS QUI N'ONT PAS ETE ABROGES RETROACTIVEMENT ET QUI S'APPLIQUAIENT A LA DATE DE L'INFRACTION, A TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE SOUMIS A DECLARATION SANS DISTINGUER S'IL S'AGISSAIT D'UN CHAUFFEUR HABITUEL OU OCCASIONNEL ;

15QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

16PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 9 MARS 1972 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON