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Procès-verbal : Cass. crim., 20 juillet 1993, n° 92-86.764

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1993, 92-86.764, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1992, qui l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, à la peine de 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 31 du décret du 29 décembre 1986 ;

8Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 31 du décret du 29 décembre 1986 et 429 du Code de procédure pénale ;

9Les moyens étant réunis ;

10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe X... a fait paraître une publicité portant sur des maisons qu'il était chargé de vendre ainsi que sur des prêts susceptibles d'être consentis en vue de leur acquisition ; qu'il a été cité devant la juridiction répressive notamment pour publicité de nature à induire en erreur, sur la base d'un procès-verbal établi par les services de la Direction de la concurrence et de la consommation ;

11Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité de ce procès-verbal et condamner le prévenu du chef susvisé, la juridiction du second degré énonce que l'absence de signature du procès-verbal par Philippe X... ne porte pas atteinte aux droits de sa défense et que le défaut de remise au prévenu d'un double de cet acte "n'affecte que la constatation des infractions à l'information des emprunteurs" ;

12Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que la loi du 27 décembre 1973 ne déroge pas au principe selon lequel la force probante d'un procès-verbal de constatation résulte de la seule signature du fonctionnaire habilité à le dresser, la cour d'appel a justifié sa décision ;

13D'où il suit que les moyens, qui invoquent vainement les dispositions des articles 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 31 du décret du 29 décembre 1986, ne peuvent qu'être écartés ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Procès-verbal ; Publicité de nature à induire en erreur ; Force probante ; Signature du fonctionnaire habilité à le dresser

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 juillet 1993.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-86.764

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007558167.

Titrage officiel

PROCES-VERBAL - Publicité de nature à induire en erreur - Force probante - Signature du fonctionnaire habilité à le dresser.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-86.764
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-86.764, inédit

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