Cassation : Cass. crim., 20 juillet 2011, n° 11-83.099
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juillet 2011, 11-83.099, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Pourvoi devenu sans objet
- Pourvoi contre l'arrêt prononçant le maintien en détention provisoire
- Non-lieu à statuer
- Cas
- Condamnation au fond prononçant le maintien en détention
- Code de procédure pénale, article 503-1
- Non lieu à statuer
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 11-83.099
- Publication
- Bulletin criminel 2011, n° 159
- Solution
- Non lieu à statuer
Référence
Cass. crim., 20 juill. 2011, n° 11-83.099, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi devenu sans objet ; Pourvoi contre l'arrêt prononçant le maintien en détention provisoire ; Non-lieu à statuer ; Cas ; Condamnation au fond prononçant le maintien en détention
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'intéressé ayant été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes en date du 17 mai 2011, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à cinq ans d'emprisonnement avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention, son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui l'a maintenu en détention provisoire devient sans objet
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non lieu à statuer
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
D'y n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 juillet 2011.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2011, n° 159
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 11-83.099
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024486603.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Pourvoi contre l'arrêt prononçant le maintien en détention provisoire - Non-lieu à statuer - Cas - Condamnation au fond prononçant le maintien en détention
Sommaire officiel
L'intéressé ayant été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes en date du 17 mai 2011, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à cinq ans d'emprisonnement avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention, son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui l'a maintenu en détention provisoire devient sans objet
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 503-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 606 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- M. Angel X...,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a maintenu en détention provisoire ;
5Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
6Attendu que M. X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes, en date du 17 mai 2011, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à cinq ans d'emprisonnement avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention ;
7D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
8Par ces motifs :
9D'y n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
10Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
11Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
12Greffier de chambre : Mme Daudé ;
13En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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