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Homicides et blessures involontaires : Cass. crim., 20 juin 1968, n° 67-91.027

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1968, 67-91.027, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Homicides et blessures involontaires
  • Faute
  • Usager de la route
  • Priorité
  • Collision au point de jonction d'une allée centrale et d'une contre-allée
  • Faute de la victime
  • Code civil, article 1382
  • Code civil, article 1383
  • Cassation partielle

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-91.027
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 202
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 20 juin 1968, n° 67-91.027, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Homicides et blessures involontaires ; Faute ; Usager de la route ; Priorité ; Collision au point de jonction d'une allée centrale et d'une contre-allée ; Faute de la victime

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Encourt la cassation comme insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour imputer une part de responsabilité au conducteur d'une voiture automobile blessé au cours d'une collision avec un autre véhicule, collision survenue au point de jonction d'une allée centrale et d'une contre-allée, se fonde exclusivement sur ce que la victime, bien que venant par la droite, ne bénéficiait d'aucune priorité de passage, l'allée centrale et les contre-allées n'étant pas des routes différentes. En se bornant ainsi, sans décrire avec précision la configuration des lieux, à une affirmation générale et de principe, et en ne recherchant pas, d'autre part, si la manoeuvre effectuée par le conducteur de la voiture automobile accédant à l'allée centrale n'avait pas un caractère fautif indépendemment de toute question de priorité, la Cour d'appel ne met pas la Cour de Cassation à même d'exercer son droit de contrôle.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE SUSVISE, EN DATE DU 17 MARS 1967, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE DE DUMONT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LE PRADO ET GAUTHIER

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 juin 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 202

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-91.027

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059189.

Titrage officiel

HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Usager de la route - Priorité - Collision au point de jonction d'une allée centrale et d'une contre-allée - Faute de la victime

Références de titrage : * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Usager de la route - Priorité - Collision au point de jonction d'une allée centrale et d'une contre-allée - Motifs insuffisants. | * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Homicide et blessures involontaires - Usager de la route - Priorité - Collision au point de jonction d'une allée centrale et d'une contre-allée.

Sommaire officiel

Encourt la cassation comme insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour imputer une part de responsabilité au conducteur d'une voiture automobile blessé au cours d'une collision avec un autre véhicule, collision survenue au point de jonction d'une allée centrale et d'une contre-allée, se fonde exclusivement sur ce que la victime, bien que venant par la droite, ne bénéficiait d'aucune priorité de passage, l'allée centrale et les contre-allées n'étant pas des routes différentes. En se bornant ainsi, sans décrire avec précision la configuration des lieux, à une affirmation générale et de principe, et en ne recherchant pas, d'autre part, si la manoeuvre effectuée par le conducteur de la voiture automobile accédant à l'allée centrale n'avait pas un caractère fautif indépendemment de toute question de priorité, la Cour d'appel ne met pas la Cour de Cassation à même d'exercer son droit de contrôle.

Textes cités 2

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DUMONT (ROGER), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 17 MARS 1967, QUI N'A PAS FAIT DROIT INTEGRALEMENT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DANS UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE LUCIANI LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE DUMONT;

3"AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ENGAGEANT SUR L'ALLEE CENTRALE DU COURS DE LA LIBERATION PUISQUE, VENANT DE LA CONTRE-ALLEE, IL N'AVAIT PAS LA PRIORITE DE PASSAGE;

4"ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONCEPTION DE L'ARRET TENDANT A NIER AUX CONTRE-ALLEES LE CARACTERE DE VERITABLES VOIES PUBLIQUES EST CONTRAIRE A LA FOIS A L'EVIDENCE ET AUX DISPOSITIONS FORMELLES DU CODE QUI DESIGNE SOUS LE TERME "ROUTES" L'ENSEMBLE DES VOIES PUBLIQUES AFFECTEES A LA CIRCULATION ET ORGANISE ENTRE LES "ROUTES" AINSI DEFINIES LES REGLES DE PRIORITE DANS LES INTERSECTIONS OU CARREFOURS;

5"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, NIER L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, DE TOUTE INTERSECTION DE ROUTES PUISQU'ELLES RECONNAIT PAR AILLEURS QUE LES VEHICULES ARRIVANT DE LA CONTRE-ALLEE SE PRESENTENT EN BIAIS LORSQU'ILS ABORDENT L'ALLEE CENTRALE, CE QUI SIGNIFIE QUE L'AXE DE LA CONTRE-ALLEE FORME UN ANGLE AVEC CELUI DE LA VOIE CENTRALE ET QU'IL S'AGIT DONC D'UNE INTERSECTION";

6VU LESDITS ARTICLES;

7ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE;

8QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PENDANT LA NUIT, A GRENOBLE, SUR LE BOULEVARD DENOMME COURS DE LA LIBERATION, UN AUTOCAR CONDUIT PAR LUCIANI EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DUMONT;

10QUE CELUI-CI A ETE BLESSE AINSI QU'UNE DAME X...;

11QUE LE COURS DE LA LIBERATION COMPORTE UNE ALLEE CENTRALE ET DEUX ALLEES LATERALES, DITES CONTRE-ALLEES;

12QU'AVANT L'ACCIDENT, LES DEUX VEHICULES CIRCULAIENT DANS LE MEME SENS, LE PREMIER SUR L'ALLEE CENTRALE, LE SECOND SUR L'UNE DES ALLEES LATERALES;

13QUE LA VOITURE DE DUMONT A ETE HEURTEE ALORS QU'ELLE VENAIT DE FRANCHIR UN PASSAGE DONNANT ACCES A L'ALLEE CENTRALE ET SE TROUVAIT ENGAGEE SUR CETTE DERNIERE;

14ATTENDU QUE POUR IMPUTER AU DEMANDEUR UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LA COLLISION, L'ARRET SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR CE QUE DUMONT, BIEN QUE VENANT PAR LA DROITE DE LUCIANI NE BENEFICIAIT D'AUCUNE PRIORITE DE PASSAGE, L'ALLEE CENTRALE ET LES ALLEES LATERALES N'ETANT PAS DES ROUTES DIFFERENTES ET LEUR POINT DE JONCTION NE CONSTITUANT PAS UNE INTERSECTION DE ROUTES AU SENS DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE;

15QU'AINSI DUMONT A COMMIS LA FAUTE DE S'ENGAGER SUR L'ALLEE CENTRALE AU MOMENT OU SURVENAIT L'AUTOCAR CONDUIT PAR LUCIANI;

16MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT AINSI, SANS DECRIRE AVEC PRECISION LA CONFIGURATION DES LIEUX, A L'AFFIRMATION GENERALE ET DE PRINCIPE QU'UNE ALLEE CENTRALE ET DES CONTRE-ALLEES NE SONT PAS DES ROUTES DIFFERENTES, NI PRECISER EN QUOI AURAIT EXACTEMENT CONSISTE LA FAUTE DE NEGLIGENCE, D'INATTENTION OU D'IMPRUDENCE, RETENUE CONTRE LE DEMANDEUR, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE QUESTION DE PRIORITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE;

17PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE SUSVISE, EN DATE DU 17 MARS 1967, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE DE DUMONT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE;

18RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LE PRADO ET GAUTHIER

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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