1° instruction : Cass. crim., 20 juin 1988, n° 88-82.856

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Papeete,

3contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 29 mars 1988, qui dans l'information suivie sur plainte avec constitution de partie civile des consorts X... contre Y... Marcel des chefs de faux et usage de faux en écriture publique, complicité, soustractions et détournements commis par un dépositaire public, soustraction de pièces dans un dépôt public, abus de confiance qualifié crime, a dit n'y avoir lieu à annulation d'un procès-verbal, et déclaré nulles deux ordonnances du juge d'instruction ainsi que les pièces qui en constituent l'exécution.

4LA COUR,

5Vu l'article 570 du Code de procédure pénale et l'ordonnance rendue par le président de la chambre criminelle le 5 mai 1988 disant que le pourvoi sera immédiatement examiné ;

6Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

7Sur le moyen unique de cassation, proposé et pris de la violation de l'article 119 du Code de procédure pénale ;

8Vu ledit article, ensemble les articles 80 et 86 dudit Code ;

9Attendu que selon lesdits articles le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République et ne peut passer outre à des réquisitions de non-informer sans statuer par une ordonnance motivée ;

10Attendu que saisi par le procureur de la République le 17 juin 1987 de réquisition de non-informer sur la plainte avec constitution de partie civile des consorts X..., le juge d'instruction a procédé, selon procès-verbal du 18 novembre 1987, à l'audition des parties civiles ;

11Attendu que la chambre d'accusation a refusé d'annuler cet acte aux motifs que le procureur de la République n'avait pas été mis dans l'impossibilité de faire connaître son intention d'assister à cette audition et que " la formalité de l'article 119 du Code de procédure pénale n'est pas sanctionnée par la nullité " ;

12Mais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation à qu'il appartenait de constater qu'en l'état des réquisitions de non-informer du procureur de la République, auxquelles il n'avait répondu par aucune ordonnance, le juge d'instruction ne pouvait informer, a méconnu les textes susvisés ;

13Que dès lors la décision encourt la cassation ;

14Par ces motifs :

15CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete en date du 29 mars 1988 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

16RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.