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Impôts et taxes : Cass. crim., 20 juin 1988, n° 87-90.416

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1988, 87-90.416, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-90.416
Publication
Bulletin criminel 1988 N° 277 p. 741
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 20 juin 1988, n° 87-90.416, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- l'administration des Impôts, partie poursuivante,

3contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Toulouse, en date du 1er octobre 1987, qui a relaxé Yannick X... et Gérard Y... du chef de défaut de présentation du récépissé d'exploitation d'appareils automatiques.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 564 septies, 564 octies anciens du Code général des impôts, 1559, 1560, 1791 du même Code, 219 W, 219 X anciens de l'annexe III audit Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe des prévenus de l'infraction de défaut de représentation du récépissé de déclaration de mise en service d'appareils automatiques ;

8" aux motifs que l'article 1791 du Code général des impôts vise les infractions et manoeuvres propres à éviter le paiement des droits, que la réalisation de l'infraction nécessite le dol général et qu'à aucun moment les prévenus n'ont eu conscience qu'ils en commettaient, qu'ils n'ont pas commis d'acte positif de complicité de l'infraction qu'ils n'ont ni facilitée ni permise et dont les auteurs sont les responsables de la société " American Cody " ;

9" alors que la seule constatation, faite par l'arrêt, que les récépissés de déclaration de mise en service des appareils n'ont pu être représentés aux agents des Impôts justifiait la condamnation des prévenus aux peines de l'article 1791 du Code général des impôts sans qu'il soit besoin de rechercher s'ils avaient été auteurs d'un dol, s'ils avaient commis des agissements destinés à éluder des droits, ni s'ils étaient complices de la société propriétaire-exploitante des appareils automatiques, leur responsabilité étant engagée en qualité d'auteurs directs de l'infraction " ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu que selon les dispositions combinées des articles 564 octies du Code général des impôts, 219 W et X de l'annexe III dudit Code, la déclaration faite pour la taxe d'Etat sur les appareils automatiques tenait lieu de déclaration pour la taxe locale sur les spectacles, alors que le récépissé qui était délivré attestait du paiement de ces deux impositions ;

12Attendu que si la taxe d'Etat a été abrogée par l'article 35-1 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, il n'en demeure pas moins que la taxe spéciale sur les spectacles ayant été maintenue, la justification est restée exigible au regard de cette dernière taxe sur le fondement, depuis l'arrêté du 2 mars 1987, de l'article 124 A in fine de l'annexe IV du Code général des impôts ; que cette justification, sous forme d'un récépissé, doit être présentée à toute réquisition des agents des Impôts intervenant dans l'établissement où l'appareil est installé ; que cette obligation incombe au détenteur de l'appareil, qu'il en soit ou non l'exploitant, et que son inexécution constitue l'infraction purement matérielle relevant de la législation sur les contributions indirectes et, comme telle, réprimée des sanctions fiscales prévues par l'article 1791 du Code général des impôts ;

13Attendu que pour relaxer Yannick X... et Gérard Y..., la cour d'appel, après avoir constaté que chacun des deux prévenus détenait bien dans l'établissement qu'il gérait et qui était ouvert au public un ou plusieurs appareils automatiques, et que ces détenteurs se trouvaient dans l'incapacité de justifier du récépissé adéquat, s'est prononcée dans les termes reproduits au moyen ;

14Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes et principe ci-dessus rappelés ; que, dès lors, sa décision encourt la cassation ;

15Par ces motifs :

16CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 1er octobre 1987, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.

Mots-clés

  • Impôts et taxes
  • Impôts indirects et droits d'enregistrement
  • Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations
  • Spectacles, jeux et divertissements
  • Taxes
  • Appareils à jeux automatiques
  • Taxe spéciale
  • Impôt sur les spectacles
  • Déclaration de mise en service des appareils
  • Récépissé de paiement
  • Poursuites pour défaut de présentation du récépissé
  • Suppression de la taxe spéciale
  • Portée
  • Code de procédure pénale, article 591
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Impôts et taxes ; Impôts indirects et droits d'enregistrement ; Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations ; Spectacles, jeux et divertissements ; Taxes ; Appareils à jeux automatiques ; Taxe spéciale ; Impôt sur les spectacles ; Déclaration de mise en service des appareils ; Récépissé de paiement ; Poursuites pour défaut de présentation du récépissé ; Suppression de la taxe spéciale ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon les dispositions combinées des articles 564 octies du Code général des impôts, 219 W et X de l'annexe III du même Code, la déclaration faite pour la taxe d'Etat sur les appareils automatiques tenait lieu de déclaration pour la taxe locale sur les spectacles, alors que le récépissé qui était délivré attestait du paiement de ces deux impositions. Si la taxe d'Etat a été abrogée par l'article 35-1 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, il n'en demeure pas moins que la taxe locale sur les spectacles ayant été maintenue, la justification est restée exigible au regard de cette dernière taxe, sur le fondement, depuis l'arrêté du 2 mars 1987, de l'article 124 A in fine de l'annexe IV du Code général des impôts. Cette justification, sous forme d'un récépissé, doit être présentée à toute réquisition des agents des Impôts intervenant dans l'établissement où l'appareil est installé. Cette obligation incombe au détenteur de l'appareil, qu'il en soit ou non l'exploitant, et son inexécution constitue l'infraction purement matérielle relevant de la législation sur les contributions indirectes et comme telle réprimée des sanctions fiscales prévues par l'article 1791 du Code général des impôts. Encourt, dès lors, la cassation un arrêt du 1er octobre 1987 qui a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 1er octobre 1987, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 juin 1988.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1988 N° 277 p. 741

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-90.416

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). A comparer : Chambre criminelle, 1988-06-06 , Bulletin criminel 1988, n° 250, p. 660 (annulation partielle par voie de retranchement sans renvoi).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063958.

Titrage officiel

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Spectacles, jeux et divertissements - Taxes - Appareils à jeux automatiques - Taxe spéciale - Impôt sur les spectacles - Déclaration de mise en service des appareils - Récépissé de paiement - Poursuites pour défaut de présentation du récépissé - Suppression de la taxe spéciale - Portée

Sommaire officiel

Selon les dispositions combinées des articles 564 octies du Code général des impôts, 219 W et X de l'annexe III du même Code, la déclaration faite pour la taxe d'Etat sur les appareils automatiques tenait lieu de déclaration pour la taxe locale sur les spectacles, alors que le récépissé qui était délivré attestait du paiement de ces deux impositions. Si la taxe d'Etat a été abrogée par l'article 35-1 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, il n'en demeure pas moins que la taxe locale sur les spectacles ayant été maintenue, la justification est restée exigible au regard de cette dernière taxe, sur le fondement, depuis l'arrêté du 2 mars 1987, de l'article 124 A in fine de l'annexe IV du Code général des impôts. Cette justification, sous forme d'un récépissé, doit être présentée à toute réquisition des agents des Impôts intervenant dans l'établissement où l'appareil est installé. Cette obligation incombe au détenteur de l'appareil, qu'il en soit ou non l'exploitant, et son inexécution constitue l'infraction purement matérielle relevant de la législation sur les contributions indirectes et comme telle réprimée des sanctions fiscales prévues par l'article 1791 du Code général des impôts. Encourt, dès lors, la cassation un arrêt du 1er octobre 1987 qui a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). A comparer : Chambre criminelle, 1988-06-06 , Bulletin criminel 1988, n° 250, p. 660 (annulation partielle par voie de retranchement sans renvoi).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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