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(Sur le premier moyen) QUESTION PREJUDICIELLE : Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-87.943

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2000, 99-87.943, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X...Christiane, épouse Y...,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour infraction à un règlement sanitaire préfectoral, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur une exception d'illégalité ;

9Attendu que, devant la cour d'appel, Christiane X...a déposé, par voie de conclusions, une exception d'illégalité du règlement sanitaire départemental du 27 février 1984 servant de base aux poursuites ;

10Attendu que, pour déclarer cette exception irrecevable, la cour d'appel relève que cette exception n'a pas été soulevée avant toute défense au fond devant les premiers juges ;

11Attendu qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 386 du Code de procédure pénale ;

12D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

13Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer au vu du rapport d'expertise ;

14Attendu que, pour répondre à l'argumentation de la prévenue qui soutenait que l'expertise n'a pas établi la preuve des faits reprochés, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que les nuisances provenant de la cuisine du restaurant sont établies par les divers témoignages et le rapport d'inspection de la DDASS ;

15Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;

16D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

17Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 596 du Code de procédure pénale ;

18" en ce que la peine prononcée n'est pas prévue par la loi " ;

19Attendu que Christiane X...est poursuivie pour contravention à l'article 3, alinéa 1, du décret du 21 mai 1973 pris en vertu des articles L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique, et punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, dont le montant est, au plus, de 3 000 francs ; qu'ainsi, la peine de 1 000 francs d'amende prononcée à son encontre n'a pas dépassé le maximum prévu par la loi en vigueur à la date de l'infraction ;

20D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

21Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

22REJETTE le pourvoi ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

25Avocat général : M. Launay ;

26Greffier de chambre : Mme Ely ;

27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(Sur le premier moyen) QUESTION PREJUDICIELLE ; Illégalité d'un règlement administratif ; Recevabilité ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 juin 2000.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-87.943

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007598594.

Titrage officiel

(Sur le premier moyen) QUESTION PREJUDICIELLE - Illégalité d'un règlement administratif - Recevabilité - Conditions.

Sommaire officiel

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Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-87.943
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-87.943, inédit

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