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Article 596 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

En matière criminelle et dans le cas où l'accusé a été condamné, si l'arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée.
Section
Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Version
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006577037

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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Arrêts qui citent cet article

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