Article 596 du code de procédure pénale
- Des ouvertures à cassation
- 29 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
En matière criminelle et dans le cas où l'accusé a été condamné, si l'arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée.
- Section
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006577037
Questions
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