Responsabilité pénale : Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86.742
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2000, 99-86.742, Publié au bulletin
Mots-clés
- Responsabilité pénale
- Personne morale
- Conditions
- Fusion de sociétés
- Fusion-absorption
- Code pénal, article 121-1
- Cassation partielle sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-86.742
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 237 p. 702
- Solution
- Cassation partielle sans renvoi
Référence
Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86.742, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Responsabilité pénale ; Personne morale ; Conditions ; Fusion de sociétés ; Fusion-absorption
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Il s'ensuit, dans le cas où une société, poursuivie pour blessures involontaires, fait l'objet d'une fusion-absorption, que la société absorbante ne peut être déclarée coupable, l'absorption ayant fait perdre son existence juridique à la société absorbée. .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé ;
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions pénales et civiles concernant la société Pilkington Sud, l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 15 septembre 1999, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacite superieure a 3 mois (numéro d’infraction NATINF 20858)
- Homicide involontaire par personne morale (numéro d’infraction NATINF 20859)
- Abus de confiance par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21149)
- Faux par personne morale: alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit (numéro d’infraction NATINF 21173)
- Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois (numéro d’infraction NATINF 21264)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 juin 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 237 p. 702
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-86.742
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069179.
Titrage officiel
RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Fusion de sociétés - Fusion-absorption.
Références de titrage : SOCIETE - Société en général - Responsabilité pénale - Fusion de sociétés - Fusion-absorption | HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions - Fusion de sociétés - Fusion-absorption
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Il s'ensuit, dans le cas où une société, poursuivie pour blessures involontaires, fait l'objet d'une fusion-absorption, que la société absorbante ne peut être déclarée coupable, l'absorption ayant fait perdre son existence juridique à la société absorbée. .
Textes cités 8
- Code pénal, article 121-1 · sur ce site
- Code civil, article 1844-4
- Code civil, article 1844-8
- Code pénal, article 121-2 · sur ce site
- Code pénal, article 222-19 · sur ce site
- Code pénal, article 222-21 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code pénal, article 133-1 · sur ce site
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Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- la société Pilkington Sud, venant aux droits de la société Miroiterie vauclusienne,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 15 septembre 1999, qui, pour délits de blessures involontaires, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 222-19, 222-21 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Pilkington pour blessures involontaires et a prononcé sur les intérêts civils ;
8" aux motifs que la société Miroiterie vauclusienne a été radiée du registre du commerce à la suite d'une fusion-absorption et n'a jamais été liquidée en application des dispositions des articles 1844-4 et 1844-8 du Code civil ; ainsi, cette personne morale n'a jamais disparu et la société absorbante est substituée à celle-ci avec transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations ; juger le contraire reviendrait à priver de toute utilité les articles 121-2 et suivants du Code pénal prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales, qui pourraient tout à loisir frauder à la loi et échapper aux poursuites sans même être dissoutes ou liquidées ; l'article 133-1 du Code pénal prévoit d'ailleurs que l'arrêt de l'exécution de la peine, et non des poursuites, en cas de dissolution de la personne morale ; en l'espèce, la société Pilkington ayant absorbé la société Miroiterie vauclusienne doit répondre pénalement des infractions reprochées ;
9" alors que l'on n'est jamais responsable que de son propre fait ; que la cour d'appel a condamné la société Pilkington en raison de faits reprochés à la société Miroiterie vauclusienne, créant ainsi de toutes pièces une responsabilité pénale du fait d'autrui " ;
10Vu l'article 121-2 du Code pénal ;
11Attendu qu'aux termes de ce texte, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours d'une livraison effectuée par la société Miroiterie vauclusienne à la société Corsicalu, un pupitre servant au transport de plaques de verre, posé sur un sol inégal, a basculé sur deux ouvriers qui en assuraient la réception ; que la Miroiterie vauclusienne a été poursuivie du chef de blessures involontaires ;
13Attendu que, pour déclarer la société Pilkington Sud, qui avait entre-temps absorbé la société Miroiterie vauclusienne, coupable des délits reprochés, la cour d'appel retient que cette dernière, quoique radiée du registre du commerce à la suite d'une fusion-absorption, n'a pas été liquidée et n'a pas disparu, la société absorbante s'étant substituée à elle, avec transmission universelle de ses droits, biens et obligations ;
14Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'absorption avait fait perdre son existence juridique à la société absorbée, la juridiction du second degré a méconnu les texte et principe rappelés ci-dessus ;
15D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
16Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé ;
17CASSE ET ANNULE, en ses dispositions pénales et civiles concernant la société Pilkington Sud, l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 15 septembre 1999, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
18DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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