Instruction : Cass. crim., 20 mai 1976, n° 75-93.295
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1976, 75-93.295, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DE LA REQUETE, DEPOSEE LE 20 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE RECEVABLE L'INTERVENTION EN DEFENSE DE X... (PAUL), SUR LES POURVOIS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ET DE Y... (ROSA), EPOUSE Z..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR Y... (ROSA), EPOUSE Z..., POUR CRIME CONTRE L'HUMANITE, PUIS A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LA PRESCRIPTION ET A DIT L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE IRRECEVABLE.
2LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
3VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN REPLIQUE ;
4ATTENDU QU'EN 1973, Y... (ROSA), EPOUSE Z..., A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE LYON, POUR CRIMES CONTRE L'HUMANITE ;
5QUE, LADITE PLAINTE LUI AYANT ETE COMMUNIQUEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A PRIS DES REQUISITIONS D'INCOMPETENCE ;
6QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A FAIT DROIT A CES REQUISITIONS, PAR ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 1974, AU SEUL MOTIF QUE " S'ILS ETAIENT ETABLIS, LES FAITS REPROCHES A X... CONSTITUERAIENT DES CRIMES D'INTELLIGENCES AVEC L'ENNEMI ET RELEVERAIENT, EN CONSEQUENCE, DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT " ;
7QUE LA PARTIE CIVILE A INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE ;
8QUE SAISIE DE CET APPEL, COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE PORTEE PAR Y... (ROSA), EPOUSE Z..., PUIS A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LA PRESCRIPTION ET A DIT LA PARTIE CIVILE IRRECEVABLE EN SON ACTION ;
9QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR ET Y... (ROSA), EPOUSE Z..., SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE CET ARRET ET QUE LEURS POURVOIS SONT PENDANTS DEVANT LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;
10QUE, PAR LADITE REQUETE, X... PRETEND ETRE RECEVABLE A INTERVENIR EN DEFENSE SUR CES POURVOIS, AU MOTIF QUE LA PLAINTE SUSVISEE LE MET PERSONNELLEMENT EN CAUSE ET QUE, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LE MINISTERE PUBLIC AURAIT REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE LUI ;
11MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LA PLAINTE DE Y... (ROSA), EPOUSE Z..., A ETE PORTEE NOMMEMENT, CONTRE X..., LE REQUISITOIRE ETABLI DANS CETTE AFFAIRE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS TENDAIT SEULEMENT A L'INFIRMATION DE L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE ENTREPRISE, A LA POURSUITE DE L'INFORMATION ET A LA DESIGNATION D'UN JUGE D'INSTRUCTION ;
12QU'IL ETAIT PRECISE DANS LES MOTIFS DUDIT REQUISITOIRE QUE CE MAGISTRAT AURAIT " A RECHERCHER SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME CONTRE L'HUMANITE ET LES CONDITIONS DE SA POURSUITE ET DE SA REPRESSION SONT REUNIS ET A TIRER DU RESULTAT DE SES INVESTIGATIONS TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT " ;
13QU'AINSI LA POURSUITE DE L'INFORMATION N'AYANT PAS ETE REQUISE CONTRE PERSONNE DENOMMEE, X... NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME " INCULPE " AU SENS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
14QU'EN CET ETAT ET FAUTE D'ETRE PARTIE A L'INSTANCE, LE REQUERANT NE PEUT ETRE ADMIS A INTERVENIR EN DEFENSE ;
15PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE.
Mots-clés
- Instruction
- Partie civile
- Plainte avec constitution de partie civile
- Personne nommément visée par la plainte mais non par le réquisitoire
- Personne étrangère au procès (oui)
- Code de procédure pénale, article 86
- Code de procédure pénale, article 114
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Partie civile ; Plainte avec constitution de partie civile ; Personne nommément visée par la plainte mais non par le réquisitoire ; Personne étrangère au procès (oui)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Un individu qui a été mis personnellement en cause par une plainte portée avec constitution de partie civile mais qui n'a pas été nommément visé par les réquisitions du Ministère public tendant à l'ouverture d'une information, ne saurait être considéré comme "inculpé" (1). Dès lors, faute d'être partie à l'instance, cet individu ne peut être admis à intervenir en défense devant la Cour de cassation.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mai 1976.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 173 P. 437
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-93.295
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060179.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Personne nommément visée par la plainte mais non par le réquisitoire - Personne étrangère au procès (oui).
Sommaire officiel
Un individu qui a été mis personnellement en cause par une plainte portée avec constitution de partie civile mais qui n'a pas été nommément visé par les réquisitions du Ministère public tendant à l'ouverture d'une information, ne saurait être considéré comme "inculpé" (1). Dès lors, faute d'être partie à l'instance, cet individu ne peut être admis à intervenir en défense devant la Cour de cassation.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 86 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 114 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale