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Exploit : Cass. crim., 20 mai 1976, n° 76-90.666

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1976, 76-90.666, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MOUSSA), CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR, QUI, POUR ASSASSINAT ET VOL, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT.

2LA COUR,

3I SUR LE MEMOIRE DEPOSE PAR MAITRE DEBIZE, AVOCAT A DIJON : ATTENDU QUE CE MEMOIRE, QUI NE CONTIENT D'AILLEURS QU'UN EXPOSE DES ELEMENTS DE FAIT, N'EST PAS RECEVABLE DES LORS QU'IL NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4II SUR LE MEMOIRE DEPOSE PAR MAITRE WAQUET ET MAITRE GOUTET : VU LEDIT MEMOIRE ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6" EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI NE PORTE PAS DE DATE CERTAINE " ;

7ATTENDU QUE, SUR L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI A L'ACCUSE, LE MOT " SEIZE " A ETE INSCRIT, SOUS FORME DE SURCHARGE NON APPROUVEE, SUR LE DERNIER TERME DE L'EXPRESSION, PRECISANT LA DATE DE L'ACTE " DIX JANVIER MIL NEUF CENT SOIXANTE-QUINZE " ;

8MAIS ATTENDU QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE INCERTITUDE SUR LE JOUR DE LA SIGNIFICATION ;

9QU'EN EFFET, SELON LES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DRESSE EN EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACCUSE A DECLARE, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES, QU'IL AVAIT RECU LA COPIE DE L'ARRET DE RENVOI PAR SIGNIFICATION DU 10 JANVIER 1976 ;

10QU'AINSI, LA SURCHARGE CRITIQUEE N'ENTRAINE AUCUNE CONSEQUENCE DES LORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 565 DU MEME CODE LA NULLITE D'UN EXPLOIT PEUT ETRE PRONONCEE SEULEMENT LORSQU'ELLE A POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QU'IL CONCERNE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

12SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254,255 ET SUIVANTS,282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE N'INDIQUE PAS LA PROFESSION, NI DE LA DAME Y..., EPOUSE Z..., NI DE LA DAME A..., EPOUSE B... ;

13" ALORS QUE CETTE OMISSION EST D'AUTANT PLUS GRAVE, D'UNE PART QUE POUR LES AUTRES JURES IL EST INDIQUE AVEC PRECISION, SOIT LEUR PROFESSION, SOIT LA MENTION " SANS PROFESSION ", ET D'AUTRE PART QUE LA DAME Y..., EPOUSE Z..., A ETE TIREE AU SORT EN QUALITE DE PREMIER JURE ;

14QUE L'ABSENCE DE PRECISION SUR LA PROFESSION DESDITS JURES A NECESSAIREMENT PORTE ENTRAVE AU DROIT DE RECUSATION " ;

15ATTENDU QUE SI LA LISTE DES JURES, SIGNIFIEE A X..., NE PRECISE PAS LA PROFESSION DE DEUX D'ENTRE EUX, CETTE OMISSION N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION, SOIT DE L'ACCUSE, SOIT DE SON CONSEIL, AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ;

16QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES AUTRES ENONCIATIONS CONCERNANT L'ETAT CIVIL ET LE DOMICILE DES DEUX JURES, ONT ETE JUGEES SUFFISANTES PAR LES PARTIES ELLES-MEMES POUR LEUR PERMETTRE D'IDENTIFIER CES JURES ET D'EXERCER LE DROIT DE RECUSATION, AUQUEL IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE ;

17QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

18SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 378 ET 568 DU MEME CODE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT NE COMPORTE PAS DE DATE " ;

19ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT COMMENCE AINSI : " L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE-SEIZE ET LE VINGT-CINQ FEVRIER " ;

20QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

21SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 313,314,315 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET INCIDENT, QUI A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES DAMES C...-D... ET C...-E... A ETE RENDU SANS QUE LA COUR EN AIT DELIBERE " ;

22ATTENDU QU'UN ARRET, RENDU EN L'ABSENCE D'INCIDENT CONTENTIEUX, A DONNE ACTE DE L'INTERVENTION DE DEUX PARTIES CIVILES AU COURS DES DEBATS ;

23ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, QUI CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE CONSTITUTION, MENTIONNE : " LA COUR, SANS DESEMPARER, A RENDU L'ARRET SUIVANT " ;

24QUE CETTE FORMULE N'IMPLIQUE NULLEMENT QU'IL N'AIT PAS ETE DELIBERE SUR CE DONNE ACTE ;

25QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

26SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET SUIVANTS,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS N° 2 ET 3, QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ARRET, SONT INCOMPATIBLES ET CONTRADICTOIRES ;

27QU'EN EFFET, SI L'ON ADMET QUE L'ACCUSE A PENETRE CHEZ SA VICTIME DANS LE BUT DE COMMETTRE UN VOL ET QUE LE MEURTRE A ETE COMMIS OCCASIONNELLEMENT AU COURS DE CETTE ENTREPRISE DANS LE BUT D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR DU VOL-CE QUI RESULTE DE LA REPONSE AFFIRMATIVE A LA TROISIEME QUESTION-IL APPARAIT ALORS NECESSAIREMENT QUE LE MEURTRE COMMIS OCCASIONNELLEMENT N'A PU ETRE PREMEDITE-D'OU IL SUIT QUE LA REPONSE A LA QUESTION N° 2 EST EN CONTRADICTION IRREDUCTIBLE AVEC LA QUESTION N° 3 " ;

28ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS SUIVANTES : 1° L'ACCUSE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A DAME F... ? 2° LEDIT HOMICIDE A-T-IL ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ? 3° LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE A-T-IL EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-APRES SPECIFIEE, OU DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR DE CETTE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ? 4° L'ACCUSE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DES CHOSES MOBILIERES AU PREJUDICE DE F... (MARGUERITE) OU DES HERITIERS DE CELLE-CI ? ;

29ATTENDU QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS N° 2 ET 3, LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE CORRELATION ET DE PREMEDITATION N'ETANT PAS INCOMPATIBLES ;

30QUE LES REPONSES DE LA COUR ET DU JURY SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IRREVOCABLES, ET NE PEUVENT, DES LORS, ETRE REMISES EN CAUSE A L'AIDE D'ARGUMENTS DE FAIT OU DE SUPPOSITIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

31QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

32SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA TROISIEME QUESTION RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE A L'ARTICLE 304 ALINEA 2 DU CODE PENAL-ET QUI JUSTIFIE LE PRONONCE DE LA PEINE DE MORT-A ETE POSEE AVANT LA QUATRIEME QUESTION RELATIVE AU FAIT PRINCIPAL, QUE DE LA SORTE LADITE QUESTION EST ENTACHEE DE COMPLEXITE PUISQU'ELLE DEMANDE UNE REPONSE A LA FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE " ;

33ATTENDU QUE LA QUESTION N° 3, RELATIVE A LA CORRELATION ENTRE LE CRIME SPECIFIE AUX QUESTIONS PRECEDENTES, ET UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE " CI-APRES SPECIFIEE " N'EST PAS ENTACHEE DE COMPLEXITE, DES LORS QU'ELLE NE CONTIENT AUCUNE INTERROGATION SUR LE DELIT, DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS FIGURENT SEULEMENT DANS LA QUESTION N° 4 ;

34QUE D'AILLEURS, LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY ETANT SECRETE, IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER DANS QUEL ORDRE LES QUESTIONS ONT ETE EXAMINEES ;

35QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

36ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Exploit
  • Signification
  • Nullité
  • Atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne
  • Cour d'assises
  • Jury
  • Liste de session
  • Mentions
  • Erreurs ou omissions
  • Profession des jurés
  • Omission
  • Arrêt
  • Arrêt incident
  • Mention "la Cour sans désemparer a rendu l'arrêt suivant"
  • Délibéré
  • Exclusion (non)
  • Ancien code pénal, article 304
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Exploit ; Signification ; Nullité ; Atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne ; Cour d'assises ; Jury ; Liste de session ; Mentions ; Erreurs ou omissions ; Profession des jurés ; Omission ; Arrêt ; Arrêt incident ; Mention "la Cour sans désemparer a rendu l'arrêt suivant" ; Délibéré ; Exclusion (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La nullité d'un exploit peut être prononcée seulement lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne : lorsque la date, même surchargée de l'exploit, résulte d'un autre acte de procédure, aucune sanction n'est encourue (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mai 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 172 P. 433

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-90.666

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060976.

Titrage officiel

1) EXPLOIT - Signification - Nullité - Atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne.

2) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Mentions - Erreurs ou omissions - Profession des jurés - Omission.

3) COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt incident - Mention "la Cour sans désemparer a rendu l'arrêt suivant" - Délibéré - Exclusion (non).

4) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Corrélation - Préméditation.

5) COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Caractère irrévocable.

6) COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Homicide volontaire - Circonstances aggravantes - Article 304, alinéa 2, du Code pénal - Corrélation.

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Arrêt de renvoi - Exploit - Date surchargée - Indication de la date dans un autre acte - Nullité (non). | * COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Article 304, alinéa 2, du Code pénal - Préméditation - Réponse affirmative aux deux questions - Contradiction (non).

Sommaire officiel

La nullité d'un exploit peut être prononcée seulement lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne : lorsque la date, même surchargée de l'exploit, résulte d'un autre acte de procédure, aucune sanction n'est encourue (1).

L'absence de réclamation relative à l'omission de l'indication de la profession de deux jurés sur la liste de session implique que les intéressés ont jugé les autres énonciations suffisantes pour leur permettre d'exercer leur droit de récusation (2).

La mention "la Cour sans désemparer, a rendu l'arrêt suivant" n'implique pas qu'il n'a pas été délibéré.

Les circonstances aggravantes de préméditation d'un meurtre et de corrélation avec un vol ne sont pas incompatibles (3).

Les réponses de la Cour et du jury étant irrévocables, ne peuvent être remises en cause à l'aide d'arguments de fait ou de suppositions qui échappent au contrôle de la Cour de cassation.

Une question relative à la corrélation entre un crime "ci-dessus spécifié" et un délit "ci-après spécifié", n'est pas complexe, dès lors que les éléments constitutifs du délit figurent seulement dans la question subséquente : il n'y a pas lieu de rechercher dans quel ordre les questions ont été examinées par la Cour et le jury (4).

Textes cités 15

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-90.666
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 172 P. 433
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 20 mai 1976, n° 76-90.666, publié au Bulletin

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