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Article 711 du code de procédure pénale

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Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l'article 712. Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête. L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l'ordonne. Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées. En cas d'accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance du président de la juridiction.

Arrêts qui citent cet article 393

Les 20 premiers des 393 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 711 du code de procédure pénale.

Section
Chapitre Ier : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000042779761

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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 8 novembre 2026.

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Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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