Article 711 du code de procédure pénale
- Dispositions générales
- 393 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l'article 712. Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête. L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l'ordonne. Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées. En cas d'accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance du président de la juridiction.
Arrêts qui citent cet article 393
- Cass. crim., 24 mars 2026, n° 24-84.319 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-83.620 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 25-80.793 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 22-81.067 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-85.490 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2024, n° 22-84.760 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.035 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 2021, n° 19-86.568 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mai 2019, n° 19-82.833 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-85.370 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-85.676 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 février 2016, n° 15-82.728 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 septembre 2015, n° 14-84.800 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 septembre 2015, n° 14-82.133 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 2015, n° 13-84.422 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 2014, n° 13-80.170 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 février 2014, n° 13-87.328 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 avril 2013, n° 10-88.834 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mars 2013, n° 12-83.024 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 393 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 711 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000042779761
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