Restitution : Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.147
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 14-81.147, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 14-81.147
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2015: CR01605 - Publication
- Bulletin criminel 2015, n° 122
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.147, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- L'Association française d'épargne et de retraite, agissant au nom de certains de ses adhérents,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 20 janvier 2014, qui, a déclaré irrecevable sa requête en restitution ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, M. Soulard, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Planchon, conseillers de la chambre, M. Azema, Mme Pichon, conseillers référendaires ;
6Avocat général : M. Le Baut ;
7Greffier de chambre : M. Bétron ;
8Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
9Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1984 du code civil, 131-21, alinéa 2, du code pénal, 591, 593 et 710 du code de procédure pénale et de la règle nul ne plaide par procureur ;
11" en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la requête formée par l'association AFER au nom et pour le compte de 55 114 de ses adhérents ;
12" aux motifs que nul ne plaide par procureur ; qu'il convient de rappeler que l'association AFER, au titre de ses statuts, a pour objet de négocier et de souscrire pour le compte de ses adhérents des contrats d'assurance groupe auprès de compagnies d'assurances, et de promouvoir l'épargne volontaire ; qu'en l'espèce, quand bien-même l'association AFER ait reçu mandat de représentation de chacun de ses adhérents, il est incontestable que cette dernière entend exercer en leur lieu et place leur droit éventuel à demander restitution de sommes d'argent placées sous main de justice, et auquel ils prétendent individuellement avoir droit à raison de leur qualité de victime des agissements frauduleux de MM. B...et C...; qu'en conséquence, cette requête, qui s'apparente à une « class action » est irrecevable ;
13" 1°) alors qu'est licite le mandat d'agir en justice au nom et pour le compte d'un tiers ; qu'en déclarant irrecevable la requête formée par l'association AFER aux motifs qu'elle entendait exercer aux « lieu et place » de ses adhérents « leur droit éventuel à demander la restitution de sommes d'argent placées sous main de justice » cependant qu'elle constatait elle-même que l'AFER avait reçu « mandat individuel, spécial et exclusif de 55 113 de ses adhérents, agissant pour leur compte », la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
14" 2°) alors que le mandataire à l'action doit préciser le nom de son mandant dans les actes de la procédure ; qu'en déclarant irrecevable la requête formée par l'association AFER aux motifs que nul ne plaide par procureur cependant que la requête en restitution formée par l'association l'avait été au nom et pour le compte de 55 114 adhérents nommément désignés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
15" 3°) alors que constitue une class action, ou action de groupe, l'action engagée au nom d'un groupe de personnes sans que celles-ci aient donné préalablement mandat pour agir ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que l'action avait été introduite par l'association AFER sur le fondement de 55 114 mandats qui lui avaient été préalablement délivrés ; qu'en qualifiant néanmoins son action de « class action » illicite, la cour d'appel a violé les texte susvisés ;
16" 4°) alors, qu'en toute hypothèse, toute atteinte au droit au juge ne peut être justifiée que par un motif d'intérêt général proportionné à l'objectif recherché ; qu'en jugeant irrecevable la requête introduite par l'association AFER pour le compte de 55 114 de ses adhérents quand le quantum des sommes détournées, par adhérent, était inférieur au coût d'une procédure judiciaire de cette nature, excluant ainsi l'exercice individuel d'une action en justice, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit d'agir et ainsi violé les textes susvisés " ;
17Vu les articles 1984 du code civil, et 710 du code de procédure pénale ;
18Attendu qu'aucun texte n'interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution dès lors que l'existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire ;
19Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'Association française d'épargne et de retraite (AFER), qui a reçu mandat individuel spécial et exclusif de 55 114 de ses adhérents, a saisi la cour d'appel le 29 décembre 2011, en application de l'article 710 du code de procédure pénale, d'une requête en restitution de 24 557 101, 82 euros, somme qui se trouvait sur les comptes titres et espèces, ouverts dans les livres de la banque Rothschild, lorsqu'elle a fait l'objet de la confiscation ordonnée, à titre de peine complémentaire, à l'encontre de MM. B...et C..., condamnés par un arrêt définitif du 10 juin 2008 pour un abus de confiance portant notamment sur ces fonds, l'association se chargeant de répartir cette somme entre tous ses mandants, dont elle a produit la liste et les mandats ;
20Attendu que, pour déclarer cette requête irrecevable, la cour d'appel énonce que nul ne plaide par procureur et que, même si l'AFER a reçu mandat de représenter chacun de ses adhérents, elle entend exercer, en leur lieu et place, leur droit à demander la restitution de sommes placées sous main de justice, cette demande s'apparentant à une " class action " ;
21Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'existence d'un mandat individuel d'agir en restitution, donné à l'association par chacun des adhérents nommément désigné, la cour d'appel a méconnu les textes et principe ci-dessus rappelés ;
22D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
23Par ces motifs :
24CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 20 janvier 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
25RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
26ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge de l'arrêt annulé ;
27Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quinze ;
28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
- Restitution
- Objets saisis
- Action en restitution
- Exercice
- Recevabilité
- Association française d'épargne et de retraite (AFER)
- Mandat nominatif et individuel d'agir en justice
- Code civil, article 1984
- Code de procédure pénale, article 710
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Restitution ; Objets saisis ; Action en restitution ; Exercice ; Recevabilité ; Association française d'épargne et de retraite (AFER) ; Mandat nominatif et individuel d'agir en justice
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aucun texte n'interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution, dès lors que l'existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire. Doit dès lors être cassé l'arrêt de cour d'appel qui déclare irrecevable la requête présentée par une association au nom de 55114 adhérents au motif que "nul ne plaide par procureur" et qu'une telle action s'apparente à une "class action"
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 20 janvier 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Detournement de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10463)
- Destruction de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10464)
- Refus de restituer un bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 12229)
- Refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies (numéro d’infraction NATINF 1330)
- Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse (numéro d’infraction NATINF 1602)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mai 2015.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2015, n° 122
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 14-81.147
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:CR01605
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030635102.
Titrage officiel
RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Exercice - Recevabilité - Association française d'épargne et de retraite (AFER) - Mandat nominatif et individuel d'agir en justice
Sommaire officiel
Aucun texte n'interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution, dès lors que l'existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire. Doit dès lors être cassé l'arrêt de cour d'appel qui déclare irrecevable la requête présentée par une association au nom de 55114 adhérents au motif que "nul ne plaide par procureur" et qu'une telle action s'apparente à une "class action"
Textes cités 5
- Code civil, article 1984
- Code de procédure pénale, article 710 · sur ce site
- Code pénal, article 131-21 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale