Chambre d'accusation : Cass. crim., 20 mars 1990, n° 89-87.194
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1990, 89-87.194, Inédit
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Rejet
- Décision motivée d'après les éléments de l'espèce
- Constatations suffisantes
- Code de procédure pénale, article 117
- Code de procédure pénale, article 197
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 144
- Code de procédure pénale, article 145
- Code de procédure pénale, article 689
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-87.194
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 20 mars 1990, n° 89-87.194, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Rejet ; Décision motivée d'après les éléments de l'espèce ; Constatations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mars 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-87.194
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007540420.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Constatations suffisantes.
Sommaire officiel
null
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 117 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 197 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 689
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4X... Louis, inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants,
5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 30 novembre 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 117, 197 et 591 du Code de procédure pénale ;
8" en ce que les conseils de Louis X... n'ont pas été régulièrement avisés de la date de l'audience ;
9" alors que lorsque l'inculpé désigne plusieurs conseils, en l'absence de choix de sa part, les convocations doivent être adressées au conseil le premier choisi ainsi qu'au deuxième lorsque ce dernier n'est pas inscrit au même barreau que le premier ; que ces dispositions sont applicables devant la chambre d'accusation et qu'il ne résulte de l'arrêt attaqué ni du dossier, que les conseils de l'inculpé ont été régulièrement avisés " ;
10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'a été notifiée aux trois conseils de l'inculpé, par lettres recommandées expédiées le 21 novembre 1989, la date de l'audience fixée au 29 novembre où les débats ont eu lieu ; Qu'il s'ensuit que, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale ont été observées et que le moyen n'est pas fondé ;
11Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 689 du Code de procédure pénale, ensemble 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ;
12" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien en détention de l'inculpé ;
13" aux motifs que de sérieuses présomptions de culpabilité résultent de l'information à l'encontre de X... qui, malgré ses dénégations, aurait joué un rôle esentiel dans un trafic international d'héroïne ; que l'information se poursuit une commission rogatoire internationale ayant été délivrée le 6 juin 1989 aux autorités italiennes et une autre le 27 septembre 1989 aux autorités libanaises ; que la détention de cet inculpé est l'unique moyen de conserver les preuves ainsi que d'empêcher les pressions sur les témoins et les concertations frauduleuses ; que, par ailleurs cet inculpé n'a pas de domicile certain en France et que sa détention est nécessaire pour assurer sa représentation devant la justice française ;
14" alors que d'une part, il ne résulte d'aucun des motifs de l'arrêt que les faits reprochés à X... ont été commis en France ou sont susceptibles d'être réprimés en France ; que par suite, la chambre d'accusation qui devait, d'office, examiner sa compétence, a violé les textes susvisés ;
15" alors que d'autre part, la chambre d'accusation a énoncé que l'information suivie concerne des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants mais n'expose pas, même de façon succinte, les faits justifiant, en France, l'inculpation de Louis X... ; qu'en se bornant à reproduire les termes de la loi pour justifier le maintien en détention, la chambre d'accusation ne s'est pas référée aux éléments de l'espèce fondant l'inculpation notifiée au demandeur et a exposé sa décision à la censure " ;
16Attendu, d'une part, qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué, alors que l'appel ne portait pas sur une ordonnance du juge d'instruction se prononçant sur la compétence, de ne pas avoir statué sur cette question ;
17Attendu, d'autre part, que, contrairement à ce qui est prétendu, la chambre d'accusation a analysé de façon suffisante les indices d'où il résulte que X... aurait participé à un trafic international de stupéfiants dénoncé par les autorités italiennes à l'encontre d'un inculpé possédant à la fois la nationalité italienne et la nationalité française et interpellé en France ; Que les juges relèvent que X..., qui conteste les faits, effectuait de nombreux déplacements entre pays étrangers ; qu'il aurait utilisé une fausse identité et que des commissions rogatoires internationales sont en cours d'exécution ; qu'ils déduisent de leurs constatations que la détention provisoire de l'inculpé, qui n'a pas de domicile certain en France, est l'unique moyen de conserver les preuves et d'empêcher des pressions sur les témoins ou des concertations frauduleuses et est nécessaire pour assurer sa représentation en justice ;
18Attendu qu'en cet état la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale et que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;
19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
20REJETTE le pourvoi ;
21Condamne le demandeur aux dépens ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale