Article 117 du code de procédure pénale
Texte officiel
Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître. Le procès-verbal fait mention des causes d'urgence.
Arrêts qui citent cet article 113
- Cass. crim., 22 janvier 1997, n° 95-85.936 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 1995, n° 95-82.333 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 1994, n° 93-84.717 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 1994, n° 93-84.679 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mars 1993, n° 93-80.141 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 septembre 1992, n° 92-83.753 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er avril 1992, n° 92-80.515 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mars 1992, n° 91-85.981 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 décembre 1991, n° 91-83.505 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 1991, n° 91-82.487 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 1991, n° 91-81.591 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 1991, n° 91-80.175 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 1991, n° 90-82.427 · Cassation partielle, cassation et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 novembre 1990, n° 89-80.909 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 1990, n° 90-82.613 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 1989, n° 89-82.163 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 octobre 1988, n° 88-84.656 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 juin 1988, n° 88-81.828 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 1988, n° 88-80.267 · Cassation et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 1988, n° 87-90.578 · Cassation et règlement de juges · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 113 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 117 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
- Version
- Version en vigueur depuis le 15 novembre 2016, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032655424
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