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Lois et règlements : Cass. crim., 20 mars 1995, n° 94-82.476

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1995, 94-82.476, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- l'administration des douanes, partie poursuivante,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 25 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Thierry X..., Daniel Y..., Serge Z..., Christian A..., Jean-Claude B... et Régis C..., pour fausse déclaration sur l'espèce à l'importation, ayant permis d'éluder le paiement des droits de douane, du timbre douanier et de la TVA, les a renvoyés des fins de la poursuite, a mis hors de cause les sociétés X... et compagnie, Saga France et Daher MTS, et n'a pas fait droit aux conclusions de l'Administration demandant leur condamnation solidaire au paiement des droits fraudés.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 369. 4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner les prévenus au paiement des droits et taxes ;

8" aux motifs que les dispositions de l'article 377 bis du Code des douanes résultent de la loi du 30 décembre 1991 ; qu'elles sont postérieures aux faits de la cause et non applicables en vertu du principe général de la rétroactivité in mitius ; qu'il résulte toutefois de l'article 369. 4 du même Code que les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ; que la notion de fraude doit être écartée puisque les intimés sont de bonne foi mais cette dernière n'exclut pas en matière civile le remboursement de l'indû ; qu'il s'agit, en l'espèce, du non-paiement de droits éventuels qui ne peuvent être considérés comme ayant été obtenus puisqu'il n'y a pas eu de sommes déboursées (p. 13, alinéas 3 et 4) ;

9" alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 369. 4 et 377 bis du Code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991 et immédiatement applicable aux instances en cours, que la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'administration des Douanes, ne peut, même en cas de relaxe, dispenser le redevable du paiement des sommes qu'elle reconnaît fraudées ou indûment obtenues ; qu'en refusant de condamner les prévenus au paiement des droits et taxes demandés par la demanderesse aux motifs que les faits étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 369. 4 et 377 bis du Code des douanes, dans la rédaction issue de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991, que la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'administration des Douanes, ne peut, même en cas de relaxe, dispenser le redevable du paiement des sommes qu'elle reconnaît fraudées ou indûment obtenues ;

12Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la société X... avait importé des Etats-Unis, entre le 17 juillet 1987 et le 3 janvier 1989, des vases et presse-papiers déclarés comme objets d'art sous la position tarifaire 97-03, exempte de droits de douane et de TVA, alors qu'il s'agissait d'ouvrages en verre pour l'ornementation relevant de la position 70-13, a relaxé Thierry X... et tous autres du chef de fausse déclaration sur l'espèce, au motif que leur bonne foi était établie notamment par l'avis donné verbalement lors de l'importation par un fonctionnaire du centre de renseignements douaniers ;

13Attendu que, pour débouter l'Administration poursuivante de sa demande en paiement des droits de douane, du timbre douanier et de la TVA éludés, seule disposition remise en cause par le moyen, la cour d'appel relève d'une part que les dispositions de l'article 377 bis précité, résultant d'une loi postérieure aux faits de la cause, ne sont pas applicables en vertu du principe général de non-rétroactivité, d'autre part que la notion de fraude doit être écartée à raison de la bonne foi des prévenus, lesquels n'ont d'ailleurs obtenu le paiement indu d'aucune somme ;

14Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les dispositions de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1991, portant sur la compétence, et compatibles avec celles de l'article 5-1 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil, en date du 24 juillet 1979, invoqué par les défendeurs, sont applicables aux instances en cours, la cour d'appel, qui a reconnu que la déclaration des marchandises sous une position tarifaire non conforme avait permis d'éluder diverses taxes dues à l'importation, n'a pas donné une base légale à sa décision ;

15D'où il suit que la cassation est encourue ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 mars 1994, en ses seules dispositions concernant le paiement des droits éludés, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.

Mots-clés

  • Lois et règlements
  • Application dans le temps
  • Loi de forme ou de procédure
  • Rétroactivité
  • Poursuites en cours
  • Douanes
  • Condamnation au paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues
  • Conditions
  • Loi de finances rectificative du 30 décembre 1991
  • Code des douanes, article 369-4
  • Code des douanes, article 377
  • Cassation partielle

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi de forme ou de procédure ; Rétroactivité ; Poursuites en cours ; Douanes ; Condamnation au paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ; Conditions ; Loi de finances rectificative du 30 décembre 1991

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes dans la rédaction issue de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991, que la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'administration des Douanes, ne peut, même en cas de relaxe, dispenser le redevable du paiement des droits éludés. Ladite loi, portant sur la compétence, est applicable aux instances en cours pour les faits antérieurs à son entrée en vigueur. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 mars 1994, en ses seules dispositions concernant le paiement des droits éludés, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mars 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 113 p. 327

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-82.476

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-03-28, Bulletin criminel 1994, n° 116, p. 255 (cassation partielle).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064431.

Titrage officiel

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Rétroactivité - Poursuites en cours - Douanes - Condamnation au paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues - Conditions - Loi de finances rectificative du 30 décembre 1991.

Références de titrage : DOUANES - Peines - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues - Condamnation - Conditions - Loi de finances rectificative du 30 décembre 1991 - Application dans le temps

Sommaire officiel

Il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes dans la rédaction issue de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991, que la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'administration des Douanes, ne peut, même en cas de relaxe, dispenser le redevable du paiement des droits éludés. Ladite loi, portant sur la compétence, est applicable aux instances en cours pour les faits antérieurs à son entrée en vigueur. (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-03-28, Bulletin criminel 1994, n° 116, p. 255 (cassation partielle).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-82.476
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 113 p. 327
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 20 mars 1995, n° 94-82.476, publié au Bulletin

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