Renvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 20 mars 1996, n° 96-81.215
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1996, 96-81.215, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET de la requête de X... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui, ainsi que contre Y... et Z... devant le tribunal correctionnel de Lyon du chef d'abus de confiance.
2LA COUR,
3Vu le mémoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ;
4Attendu que, par arrêt du 12 mars 1996, la Cour de Cassation, après avoir déclaré la requête de X... recevable en la forme, a renvoyé l'examen au fond de cette requête à l'audience des 19-21 mars 1996 et dit qu'il n'y avait pas lieu de suspendre le cours de la procédure pendante devant le tribunal correctionnel de Lyon ;
5Vu l'article 662 du Code de procédure pénale ;
6Attendu que le demandeur soutient que les conditions déloyales dans lesquelles l'action pénale a été exercée contre lui, au cours d'une précédente poursuite devant le tribunal correctionnel de Lyon, ne lui offrent pas la garantie d'être jugé équitablement par cette même juridiction, saisie d'une nouvelle poursuite ;
7Attendu qu'à les supposer établis, les faits ainsi reprochés aux représentants du ministère public ne sont pas de nature à faire échec au droit du demandeur d'être entendu par un tribunal indépendant et impartial, dès lors qu'ils sont étrangers à la conduite de l'action pénale concernant la présente procédure ;
8Qu'il n'existe ainsi aucun motif, au sens de l'article 662 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour attribuer à un autre tribunal la connaissance de l'affaire ;
9Par ces motifs :
10REJETTE la requête.
Mots-clés
- Renvoi d'un tribunal a un autre
- Suspicion légitime
- Domaine d'application
- Doute objectif sur l'impartialité d'un tribunal (non)
- Code de procédure pénale, article 662
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Renvoi d'un tribunal a un autre ; Suspicion légitime ; Domaine d'application ; Doute objectif sur l'impartialité d'un tribunal (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ne sont pas objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction de jugement et ne constituent pas un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, les conditions déloyales dans lesquelles l'action pénale aurait été, aux dires du demandeur, exercée contre lui à l'occasion d'une précédente poursuite devant la même juridiction, ces faits, à les supposer établis, étant étrangers à la conduite de l'action pénale concernant la procédure en cours. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
REJETTE la requête.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mars 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 124 p. 360
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-81.215
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-11-30, Bulletin criminel 1994, n° 392, p. 964 (renvoi d'un tribunal à un autre), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068158.
Titrage officiel
RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Domaine d'application - Doute objectif sur l'impartialité d'un tribunal (non).
Références de titrage : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Suspicion légitime - Doute objectif sur l'impartialité d'un tribunal (non)
Sommaire officiel
Ne sont pas objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction de jugement et ne constituent pas un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, les conditions déloyales dans lesquelles l'action pénale aurait été, aux dires du demandeur, exercée contre lui à l'occasion d'une précédente poursuite devant la même juridiction, ces faits, à les supposer établis, étant étrangers à la conduite de l'action pénale concernant la procédure en cours. (1).
Textes cités 1
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-11-30, Bulletin criminel 1994, n° 392, p. 964 (renvoi d'un tribunal à un autre), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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