Banqueroute : Cass. crim., 20 octobre 1986, n° 85-95.918
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1986, 85-95.918, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur les pourvois formés par :
2- X... Claude,
3- Y... Daniel,
4contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Amiens, du 25 octobre 1985, qui, pour délit assimilé à la banqueroute frauduleuse, a condamné Claude X... à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et, pour complicité de cette infraction, Daniel Y... à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, arrêt qui a, en outre, décidé des mesures de publication de la décision.
5LA COUR,
6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
7Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;
8Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 4, 402, 403 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
9" en ce que le Cour d'appel a déclaré X... coupable du délit de banqueroute frauduleuse par détournement d'actif et Y... pour complicité du même délit et les a condamnés en répression respectivement à six mois et quatre mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 2 000 francs chacun ;
10" alors qu'à supposer les délits établis, la Cour d'appel ne pouvait condamner les prévenus à des peines d'emprisonnement et d'amende dès lors qu'au moment de la commission des faits (1974 à 1976) l'ancien article 402 du Code pénal ne prévoyait que des peines d'emprisonnement ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 4 du Code pénal " ;
11Vu lesdits articles ;
12Attendu qu'aux termes de l'article 4 du Code pénal, nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ;
13Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les faits constitutifs du délit assimilé à la banqueroute frauduleuse dont X... et Y... ont été déclarés coupables en qualité respectivement d'auteur principal et de complice, se sont déroulés au sein d'une SARL et ont été perpétrés entre 1974 et 1976 ;
14Qu'à l'époque des faits, pareille infraction n'était punie par l'article 402 du Code pénal que d'un emprisonnement, la peine d'amende n'ayant été ajoutée au texte répressif que par la loi du 2 février 1981 ;
15Qu'ainsi, compte tenu des peines infligées aux deux demandeurs, la Cour d'appel a méconnu le texte susvisé et que, par suite, son arrêt encourt la cassation ;
16Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer, dès lors, sur les premier et deuxième moyens proposés :
17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 25 octobre 1985 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
18RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Douai.
Mots-clés
- Banqueroute
- Banqueroute frauduleuse
- Cas
- Détournement d'actif
- Peine
- Légalité
- Peine non prévue par la loi
- Amende
- Faits perpétrés en 1974 et 1975
- Ancien code pénal, article 4
- Ancien code pénal, article 402
- Ancien code pénal, article 403
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Banqueroute ; Banqueroute frauduleuse ; Cas ; Détournement d'actif ; Peine ; Légalité ; Peine non prévue par la loi ; Amende ; Faits perpétrés en 1974 et 1975
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Doit être annulé l'arrêt qui prononce contre les prévenus reconnus coupables de délit assimilé à la banqueroute frauduleuse et de complicité de cette infraction, et pour des faits commis en 1974 et 1975, à la fois une peine d'emprisonnement et une amende, le cumul de ces deux peines n'étant devenu possible en la matière que par suite de la réforme apportée par la loi du 2 février 1981
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer, dès lors, sur les premier et deuxième moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 25 octobre 1985 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Douai.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 4
- Ancien code pénal, article 402
- Ancien code pénal, article 403
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 292 p. 747
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-95.918
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1972-03-02, bulletin criminel 1972 N° 82 p. 198 (Cassation) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063322.
Titrage officiel
BANQUEROUTE - Banqueroute frauduleuse - Cas - Détournement d'actif - Peine - Légalité - Peine non prévue par la loi - Amende - Faits perpétrés en 1974 et 1975
Références de titrage : * PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Amende
Sommaire officiel
Doit être annulé l'arrêt qui prononce contre les prévenus reconnus coupables de délit assimilé à la banqueroute frauduleuse et de complicité de cette infraction, et pour des faits commis en 1974 et 1975, à la fois une peine d'emprisonnement et une amende, le cumul de ces deux peines n'étant devenu possible en la matière que par suite de la réforme apportée par la loi du 2 février 1981
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 4
- Ancien code pénal, article 402
- Ancien code pénal, article 403
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1972-03-02, bulletin criminel 1972 N° 82 p. 198 (Cassation) et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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