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Professions medicales et paramedicales : Cass. crim., 20 octobre 1993, n° 92-85.049

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1993, 92-85.049, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- le Syndicat national des vétérinaires praticiens francais,

3- le Syndicat des vétérinaires du Doubs et du Territoire de Belfort,

4- le Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires,

5- le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires,

6parties civiles,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre Didier X... pour exercice illégal de la médecine vétérinaire, les a déboutés de leur demande après avoir relaxé le prévenu.

8LA COUR,

9Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

10Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et 340 du Code rural, et 327 du Code pénal :

11" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du chef d'exercice illégal de la médecine vétérinaire ;

12" aux motifs que le prévenu qui " a créé, en 1988, une petite entreprise de diagnostics de gestation chez les animaux et le cheptel agricole ..., ne se livre jamais à des pronostics sur l'évolution de la gestation, ne fournit jamais d'indication sur un état pathologique quelconque de l'animal et ne prescrit aucun soin ", son activité d'échographie se limitant à " l'introduction d'une sonde dans le corps de l'animal, ce qui permet de dire, à la lecture des informations par un appareil approprié, si la femelle est gestante ou non " ; que, cette activité " ne constitue pas, à proprement parler, un diagnostic médical, terme qui implique la vérification de l'existence et de la nature d'une affection ou d'un état pathologique " ; que, par ailleurs, " au moment de la création de son entreprise, Didier X... a bénéficié de l'aval des services de la préfecture du Doubs qui était au courant de la nature exacte de son activité et lui a accordé une subvention, qu'ainsi l'élément moral de l'infraction fait également défaut " ;

13" alors, d'une part, que, dès lors qu'il implique nécessairement une intervention, à l'aide, de surcroît, d'un appareillage, sur le corps de l'animal, le diagnostic de la gestation, qu'elle soit ou non de caractère pathologique, constitue un acte de nature médicale ;

14" alors, d'autre part, que nul ne peut se soustraire à l'application de la loi pénale au seul motif que les faits reprochés auraient bénéficié d'une tolérance ou, même, d'une autorisation administratives " ;

15Vu lesdits articles ;

16Attendu qu'aux termes de l'article 340 du Code rural exerce illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux, toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 309 et qui, à titre habituel, en matière médicale ou chirurgicale, même en présence d'un vétérinaire, donne des consultations, établit des diagnostics ou des expertises, délivre des prescriptions ou certificats, pratique des soins préventifs ou curatifs ou des interventions de convenance ;

17Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., qui n'a pas la qualité de vétérinaire, a créé une entreprise pratiquant le diagnostic de gestation chez les animaux domestiques ou ceux des exploitations agricoles, à l'aide d'une sonde échographique intra-rectale ; que, sur plainte du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires, il a été poursuivi pour exercice illégal de la médecine vétérinaire ;

18Attendu que, pour relaxer le prévenu et débouter les parties civiles de leurs demandes, la juridiction du second degré retient que l'activité de Didier X... consiste exclusivement à déterminer l'état de gestation des animaux et non à vérifier leur état de santé ni à leur prodiguer des soins ; que les juges relèvent en outre que le prévenu avait, après accord de l'Administration, obtenu une subvention des pouvoirs publics pour créer son entreprise ;

19Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le diagnostic de gestation d'un animal entre dans les actes relevant de la médecine vétérinaire et que l'accord de l'Administration et l'octroi d'une subvention ne sauraient être créateurs de droit, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte précité ;

20D'où il suit que la cassation est encourue ;

21Par ces motifs :

22CASSE ET ANNULE mais en ses seules dispositions civiles l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, en date du 7 juillet 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

23RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.

Mots-clés

  • Professions medicales et paramedicales
  • Vétérinaire
  • Exercice illégal de la profession
  • Définition
  • Diagnostic de gestation des animaux
  • Ancien code pénal, article 327
  • Cassation partielle

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Professions medicales et paramedicales ; Vétérinaire ; Exercice illégal de la profession ; Définition ; Diagnostic de gestation des animaux

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le diagnostic de gestation d'un animal entre dans les actes relevant de la médecine vétérinaire en application de l'article 340.1° du Code rural.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE mais en ses seules dispositions civiles l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, en date du 7 juillet 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 304 p. 765

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-85.049

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067140.

Titrage officiel

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Exercice illégal de la profession - Définition - Diagnostic de gestation des animaux.

Sommaire officiel

Le diagnostic de gestation d'un animal entre dans les actes relevant de la médecine vétérinaire en application de l'article 340.1° du Code rural.

Textes cités 1

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-85.049
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 304 p. 765
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-85.049, publié au Bulletin

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