Chambre d'accusation : Cass. crim., 20 octobre 1998, n° 98-84.212
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1998, 98-84.212, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Composition
- Avocats pré-stagiaires
- Assistance au délibéré
- Participation aux décisions (non)
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 98-84.212
- Publication
- Bulletin criminel 1998 N° 265 p. 769
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 20 oct. 1998, n° 98-84.212, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Composition ; Avocats pré-stagiaires ; Assistance au délibéré ; Participation aux décisions (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si, aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent assister aux délibérés, cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 juin 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 1998.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1998 N° 265 p. 769
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-84.212
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-07-05, Bulletin criminel 1978, n° 221, p. 587 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-10-27, Bulletin criminel 1983, n° 269, p. 683 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069405.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Avocats pré-stagiaires - Assistance au délibéré - Participation aux décisions (non).
Références de titrage : AVOCAT - Formation professionnelle - Stage dans une juridiction - Assistance au délibéré - Participation aux décisions (non) | CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Délibération - Avocats pré-stagiaires - Participation - Interdiction
Sommaire officiel
Si, aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent assister aux délibérés, cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction. (1).
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-07-05, Bulletin criminel 1978, n° 221, p. 587 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-10-27, Bulletin criminel 1983, n° 269, p. 683 (cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 4 juin 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis favorable.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :
7" en ce qu'il résulte de la décision attaquée que "3 avocats pré-stagiaires" ont pris part au délibéré avec voix consultative ;
8" alors que les étudiants du centre de formation professionnelle des avocats, communément désignés sous la désignation de pré-stagiaires peuvent, lorsqu'au cours de leur formation ils effectuent un stage dans une juridiction, assister au délibéré, mais que le droit d'assister au délibéré ne leur confère pas la faculté de participer à celui-ci même avec voix consultative " ;
9Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 ;
10Attendu que si, aux termes de ce texte, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent " assister " aux délibérés, cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction ;
11Attendu qu'il résulte de la mention finale de l'arrêt attaqué que celui-ci été rendu notamment " en présence de Y..., Z... et A..., avocats pré-stagiaires qui ont pris part au délibéré avec voix consultative " ;
12Mais attendu qu'en acceptant ainsi que des élèves avocats participent à son délibéré, la chambre d'accusation a méconnu le texte susvisé ;
13D'où il suit que, cette irrégularité touchant à l'organisation judiciaire, la cassation est encourue ;
14Par ces motifs :
15CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 juin 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
16RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale