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Chambre d'accusation : Cass. crim., 20 septembre 1995, n° 95-81.926

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1995, 95-81.926, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Chambre d'accusation
  • Arrêts
  • Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel
  • Renvoi devant une juridiction de jugement du ressort de la cour d'appel
  • Nécessité
  • Code de procédure pénale, article 681
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-81.926
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 275 p. 768
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 20 sept. 1995, n° 95-81.926, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Arrêts ; Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Renvoi devant une juridiction de jugement du ressort de la cour d'appel ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Une chambre d'accusation ne peut prononcer le renvoi d'un prévenu devant une juridiction de jugement située en dehors de son ressort. Doit être cassé, l'arrêt d'une chambre d'accusation, qui, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, renvoie une affaire devant le tribunal correctionnel du lieu de commission de l'infraction, situé en dehors de son ressort territorial, au motif que la loi du 4 janvier 1993 a abrogé les privilèges de juridictions. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 17 janvier 1995 ;

Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi de René X..., Robert Y..., Jean-Michel Z..., Bernard A..., Edmond B..., Guy C..., Joseph D..., Jacques E..., Alain F..., Léo G..., Marc H..., Jean-Michel I...et Gérard J..., devant le tribunal correctionnel de Toulouse.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 septembre 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 275 p. 768

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-81.926

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-04-24, Bulletin criminel 1975, n° 107, p. 296 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1993-06-28, Bulletin criminel 1993, n° 226, p. 566 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-02-07, Bulletin criminel 1995, n° 50, p. 121 (cassation), et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066678.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Renvoi devant une juridiction de jugement du ressort de la cour d'appel - Nécessité.

Références de titrage : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Chambre d'accusation désignée par la chambre criminelle - Désignation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993 - Compétence - Conditions | CHAMBRE D'ACCUSATION - Compétence - Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires - Magistrats, préfets ou maires - Chambre d'accusation désignée par la chambre criminelle - Désignation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993

Sommaire officiel

Une chambre d'accusation ne peut prononcer le renvoi d'un prévenu devant une juridiction de jugement située en dehors de son ressort. Doit être cassé, l'arrêt d'une chambre d'accusation, qui, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, renvoie une affaire devant le tribunal correctionnel du lieu de commission de l'infraction, situé en dehors de son ressort territorial, au motif que la loi du 4 janvier 1993 a abrogé les privilèges de juridictions. (1).

Textes cités 3

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-04-24, Bulletin criminel 1975, n° 107, p. 296 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1993-06-28, Bulletin criminel 1993, n° 226, p. 566 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-02-07, Bulletin criminel 1995, n° 50, p. 121 (cassation), et l'arrêt cité.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Toulouse,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 17 janvier 1995, qui, a notamment renvoyé René X..., Robert Y..., Jean-Michel Z..., Bernard A..., Edmond B..., Guy C..., Joseph D..., Jacques E..., Alain F..., Léo G..., Marc H..., Jean-Michel I...et Gérard J..., devant le tribunal correctionnel d'Auch, sous la prévention d'homicides et de blessures involontaires.

4LA COUR

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des règles de compétence des juridictions :

7" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de René X..., Robert Y..., Jean-Michel Z..., Bernard A..., Edmond B..., Guy C..., Joseph D..., Jacques E..., Alain F..., Léo G..., Marc H..., Jean-Michel I...et Gérard J..., devant le tribunal correctionnel d'Auch pour y être jugés conformément à la loi ;

8" aux motifs qu'il s'agit du tribunal du lieu de l'infraction ;

9" alors que selon, les principes généraux de l'organisation judiciaire, une chambre d'accusation ne peut renvoyer un inculpé devant une juridiction de jugement étrangère à son ressort " ;

10Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale, en vigueur avant la loi du 4 janvier 1993, et de l'article 225, alinéa 2 de ladite loi :

11" en ce que l'arrêt a ordonné le renvoi de René X..., Robert Y..., Jean-Michel Z..., Bernard A..., Edmond B..., Guy C..., Joseph D..., Jacques E..., Alain F..., Léo G..., Marc H..., Jean-Michel I...et Gérard J..., devant le tribunal correctionnel d'Auch pour y être jugés conformément à la loi ;

12" au motif qu'il s'agit du tribunal du lieu de l'infraction ;

13" alors que, selon l'article 225 alinéa 2 de la loi du 4 janvier 1993, les juridictions désignées en application des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, demeurent compétentes pour l'instruction et le jugement des faits dont elles sont saisies, et que même si la chambre criminelle avait désigné la chambre d'accusation de Toulouse seulement pour procéder à l'instruction de l'affaire, cette désignation interdisait à cette juridiction, en vertu des dispositions de l'article 683 du Code de procédure pénale de renvoyer les inculpés bénéficiaires du privilège de juridiction devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel ils exerçaient leurs fonctions, donc de renvoyer Marc H..., Jean-Michel I... et Gérard J... devant le tribunal correctionnel d'Auch " ;

14Les moyens étant réunis ;

15Vu lesdits articles ;

16Attendu que la chambre d'accusation ne peut renvoyer un prévenu devant une juridiction de jugement située en dehors de son ressort ;

17Attendu qu'à la suite de l'incendie survenu aux Thermes de Barbotan (Gers), ayant entraîné le décès de 21 personnes et l'hospitalisation de plusieurs autres victimes, une information judiciaire a été ouverte au tribunal de grande instance d'Auch ; que par arrêt du 19 août 1992, la Chambre criminelle, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, alors applicable, a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse pour être chargée de l'instruction de l'affaire ;

18Attendu que par l'arrêt attaqué, les juges estimant qu'il existait des charges à l'encontre de certains des inculpés, les ont renvoyés devant le tribunal correctionnel d'Auch, lieu de commission de l'infraction ;

19Mais attendu qu'en procédant de la sorte, alors que le tribunal correctionnel d'Auch n'est pas situé dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, les juges ont méconnu les principes et les textes ci-dessus visés ;

20D'où il suit que la cassation est encourue ;

21Par ces motifs :

22CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 17 janvier 1995 ;

23Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

24ORDONNE le renvoi de René X..., Robert Y..., Jean-Michel Z..., Bernard A..., Edmond B..., Guy C..., Joseph D..., Jacques E..., Alain F..., Léo G..., Marc H..., Jean-Michel I...et Gérard J..., devant le tribunal correctionnel de Toulouse.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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