Chambre d'accusation : Cass. crim., 21 août 1995, n° 95-83.124
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1995, 95-83.124, Inédit
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Procédure
- Audience
- Date
- Notification
- Omission
- Notification à un conseil autre que celui désigné
- Nullité
- Code de procédure pénale, article 197
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-83.124
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 21 août 1995, n° 95-83.124, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Procédure ; Audience ; Date ; Notification ; Omission ; Notification à un conseil autre que celui désigné ; Nullité
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai du 3 mai 1995, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 août 1995.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-83.124
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007555660.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Notification à un conseil autre que celui désigné - Nullité.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 197 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- IZHAR Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 3 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de vol avec arme et avec violences, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
8"en ce que l'arrêt attaqué, dont les débats se sont déroulés le 3 mai 1995 et qui a été rendu à cette même audience, a rejeté la demande de mise en liberté d'X... ;
9"alors que le défenseur d'X... est Me Laurent Calonne, avocat en la Cour, demeurant ... ;
10que la convocation à l'audience de la chambre d'accusation du 3 mai 1995 a été adressée à Me Marie-Hélène Calonne, avocat à la Cour, demeurant ... ;
11que cette erreur a porté atteinte aux droits de la défense d'X..." ;
12Vu lesdits articles ;
13Attendu que l'obligation, prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale, d'aviser les parties et leurs avocats de la date à laquelle sera appelée la cause soumise à la chambre d'accusation, est essentielle aux droits de la défense et doit être observée à peine de nullité ;
14Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la lettre recommandée avisant l'avocat de la personne mise en examen de la date d'audience a été adressée par erreur à un autre avocat dans les conditions indiquées au moyen ; qu'ainsi il n'a pas été possible au conseil de Saïd X... de produire un mémoire ou de solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires à l'audience ;
15D'où il suit que, les droits de la défense ayant été méconnus, la cassation est encourue ;
16Par ces motifs,
17CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai du 3 mai 1995, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
18RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé.
20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
21Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, MM. Poisot, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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