Travail : Cass. crim., 21 août 1995, n° 95-81.514
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1995, 95-81.514, Inédit
Mots-clés
- Travail
- Délégués du personnel
- Atteinte à la libre désignation
- Chef d'entreprise
- Omission d'engager la procédure préalable aux élections des délégués dans le mois suivant la réception de la demande formulée par une organisation syndicale
- Demande d'organisation d'élections
- Envoi d'une lettre de candidature de deux salariés
- Délit constitué
- Code pénal, article 111-4
- Code de procédure pénale, article 427
- Code de procédure pénale, article 459
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- Code du travail, article L. 423-18
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-81.514
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 21 août 1995, n° 95-81.514, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Délégués du personnel ; Atteinte à la libre désignation ; Chef d'entreprise ; Omission d'engager la procédure préalable aux élections des délégués dans le mois suivant la réception de la demande formulée par une organisation syndicale ; Demande d'organisation d'élections ; Envoi d'une lettre de candidature de deux salariés ; Délit constitué
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 août 1995.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-81.514
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007555639.
Titrage officiel
TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à la libre désignation - Chef d'entreprise - Omission d'engager la procédure préalable aux élections des délégués dans le mois suivant la réception de la demande formulée par une organisation syndicale - Demande d'organisation d'élections - Envoi d'une lettre de candidature de deux salariés - Délit constitué.
Textes cités 7
- Code pénal, article 111-4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 459 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 423-18
- Code du travail, article L. 482-1
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1995 qui, pour atteinte à libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à une amende de 8 000 francs ;
6Vu le mémoire personnel produit ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4 du nouveau Code pénal, L. 423-18 et L. 482-1 du Code du travail, 427, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs et défaut de réponse à conclusions ;
8Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'André X... a été poursuivi du chef d'atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, pour n'avoir pas engagé la procédure préalable aux élections de ces délégués dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande formulée en ce sens par une organisation syndicale, en méconnaissance de l'article L. 423-18 du Code du travail ;
9Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, la cour d'appel relève que la lettre du 4 mars 1992 adressée par la CGT à ce chef d'entreprise, et lui annonçant la candidature de deux salariés aux fonctions précitées, même si elle ne contenait pas l'expression "demande d'organisation d'élections", ne pouvait être analysée autrement ;
10que les juges ajoutent que, lors de son audition par les enquêteurs, à la suite du procès-verbal dressé à son encontre pour entrave, l'employeur a indiqué lui-même que l'organisation syndicale l'avait saisi d'une telle demande ;
11qu'ils retiennent que, selon les constatations de l'inspecteur du travail, le prévenu n'a effectué les formalités préalables aux opérations électorales que le 18 mai 1992, soit plus de deux mois après la demande de la CGT, et en déduisent que le délit d'entrave est ainsi constitué ;
12Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant d'une appréciation souveraine du sens et de la portée de la lettre syndicale reçue par l'employeur, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle ne l'a fait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi ;
16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
17Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, MM. Poisot, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale