Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Controle judiciaire : Cass. crim., 21 août 2013, n° 13-83.838

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 août 2013, 13-83.838, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
13-83.838
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03939
Publication
Bulletin criminel 2013, n° 175
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 21 août 2013, n° 13-83.838, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Controle judiciaire ; Obligations ; Obligation de fournir un cautionnement ; Cautionnement ; Finalités ; Réparation des dommages causés par l'infraction ; Préjudice causé au Trésor public

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La juridiction d'instruction a, en application des articles 138, 11°, et 142 du code de procédure pénale, le pouvoir d'ordonner un cautionnement destiné en partie à garantir le paiement des sommes dont la fixation relève de l'administration fiscale. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour juger que le cautionnement ne peut garantir le paiement d'un redressement fiscal, énonce que, si la juridiction répressive est appelée à se prononcer et éventuellement à condamner du chef du délit de fraude fiscale, tel que prévu et réprimé par les articles 1741 à 1745 du code général des impôts, elle n'est pas appelée à assurer la réparation du préjudice causé au Trésor public et à déterminer le montant de l'impôt éludé et des majorations y afférentes

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

I- Sur le pourvoi du directeur général des finances publiques :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

II- Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Paris :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 25 avril 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit de M. X..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 août 2013.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2013, n° 175

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 13-83.838

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:CR03939

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027981019.

Titrage officiel

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Finalités - Réparation des dommages causés par l'infraction - Préjudice causé au Trésor public

Références de titrage : INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Finalités - Réparation des dommages causés par l'infraction - Préjudice causé au Trésor public IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Préjudice causé au Trésor public - Réparation du dommage - Objet du cautionnement ordonné par la juridiction d'instruction

Sommaire officiel

La juridiction d'instruction a, en application des articles 138, 11°, et 142 du code de procédure pénale, le pouvoir d'ordonner un cautionnement destiné en partie à garantir le paiement des sommes dont la fixation relève de l'administration fiscale. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour juger que le cautionnement ne peut garantir le paiement d'un redressement fiscal, énonce que, si la juridiction répressive est appelée à se prononcer et éventuellement à condamner du chef du délit de fraude fiscale, tel que prévu et réprimé par les articles 1741 à 1745 du code général des impôts, elle n'est pas appelée à assurer la réparation du préjudice causé au Trésor public et à déterminer le montant de l'impôt éludé et des majorations y afférentes

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur les pourvois formés par :

3- Le procureur général près la cour d'appel de Paris,

4- Le directeur général des finances publiques, partie civile,

5contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 2e section, en date du 25 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre M. Guy X... des chefs de fraude fiscale et blanchiment, a partiellement infirmé l'ordonnance modificative de contrôle judiciaire rendue par les juges d'instruction ;

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7I- Sur la recevabilité du pourvoi du directeur général des finances publiques :

8Attendu que la partie civile est sans qualité pour former un pourvoi en cassation contre un arrêt qui porte sur le contrôle judiciaire du mis en examen, lequel ne lui fait pas grief ;

9D'où il suit que le pourvoi du directeur général des finances publiques n'est pas recevable ;

10II- Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris :

11Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

12Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 11°, et 142 du code de procédure pénale, contradiction, défaut ou insuffisance de motifs ;

13Vu lesdits articles ;

14Attendu que la juridiction d'instruction a le pouvoir d'ordonner un cautionnement destiné en partie à garantir le paiement des sommes dont la fixation relève de l'administration fiscale ;

15Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen pour fraude fiscale et blanchiment, a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation de procéder au versement d'un cautionnement de 500 001 euros, destiné à garantir pour 500 000 euros sa représentation à la procédure et pour 1 euro la réparation des dommages causés par l'infraction ; que les juges d'instruction ont ensuite pris une ordonnance modifiant le contrôle judiciaire, en fixant le cautionnement à 75 500 001 euros, dont 500 000 euros pour la représentation à la procédure, et 75 000 001 euros pour la garantie du paiement des frais, de la réparation des dommages et des amendes, la somme supplémentaire de 75 000 000 euros devant être versée en quatre versements mensuels ; qu'il était, en outre, exigé un nantissement sur les parts d'une société civile immobilière, pour une durée de dix ans, et un montant de 10 000 000 euros, un administrateur judiciaire étant désigné comme bénéficiaire provisoire de ce nantissement, cette mesure devant garantir le paiement de l'amende encourue et la réparation des dommages causés par l'infraction, en ce compris les droits éludés, intérêts et majorations fiscales ; que le mis en examen a interjeté appel ;

16Attendu que, pour infirmer partiellement l'ordonnance entreprise en ce qu'elle jugeait que le cautionnement peut aussi garantir le paiement d'un redressement fiscal et pour réduire, en conséquence, le montant de ce cautionnement, l'arrêt attaqué énonce que, si la juridiction répressive est appelée à se prononcer et éventuellement à condamner du chef du délit de fraude fiscale, tel que prévu et réprimé par les articles 1741 à 1745 du code général des impôts, elle n'est pas appelée à assurer la réparation du préjudice causé au Trésor public, à déterminer le montant de l'impôt éludé et fraude, des majorations y afférentes ; que les juges ajoutent, qu'en conséquence, le juge d'instruction a le seul pouvoir d'ordonner les mesures de droit commun relevant des articles 138 et 142 du code de procédure pénale, et à ce titre de garantir le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction, les restitutions et le paiement des amendes ;

17Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

18D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

19Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

20I- Sur le pourvoi du directeur général des finances publiques :

21Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

22II- Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Paris :

23CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 25 avril 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

24RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

25DIT n'y avoir lieu à application, au profit de M. X..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

26ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

27Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

28Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

29Greffier de chambre : Mme Randouin ;

30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de août 2013