Cass. crim., 21 avril 1982, n° 81-91.456

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1982, 81-91.456, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

21 avril 1982

Formation

Chambre criminelle

Pourvoi

81-91.456

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 98

Titrage officiel

LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique.

Sommaire officiel

Lorsque, avant toute décision définitive, le texte pénal en vertu duquel une condamnation a été prononcée a cessé d'être applicable, ladite condamnation n'ayant plus de base légale doit être tenue pour nulle et non avenue (1).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 314

Rapprochements officiels

CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-10-14 Bulletin Criminel 1980 N. 259 p. 672 (annulation).

Texte intégral

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

- 1°) X... RENE,

- 2°) Y... NICOLAS,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 20 FEVRIER 1981, QUI, POUR ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE, LES A CONDAMNES CHACUN A TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

VU LA LOI N° 81-1134 DU 23 DECEMBRE 1981 ABROGEANT L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE, LORSQUE, AVANT TOUTE DECISION DEFINITIVE, LE TEXTE PENAL EN VERTU DUQUEL UNE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE A CESSE D'ETRE APPLICABLE, LADITE CONDAMNATION N'AYANT PLUS DE BASE LEGALE DOIT ETRE TENUE POUR NULLE ET NON AVENUE ;

ATTENDU QUE Y... NICOLAS ET X... RENE ONT ETE CONDAMNES PAR L'ARRET ATTAQUE POUR LE DELIT D'ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA LOI N° 81-1134 DU 23 DECEMBRE 1981 A ABROGE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, PREVOYANT ET REPRIMANT LEDIT DELIT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI DANS LE DELAI DE LA LOI N'ETANT PAS DEFINITIVE, MANQUE DESORMAIS DE BASE LEGALE ET DOIT EN CONSEQUENCE ETRE TENUE POUR NULLE ET NON AVENUE ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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