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Lois et règlements : Cass. crim., 21 avril 1982, n° 81-91.456

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1982, 81-91.456, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

2- 1°) X... RENE,

3- 2°) Y... NICOLAS,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 20 FEVRIER 1981, QUI, POUR ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE, LES A CONDAMNES CHACUN A TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE ;

5VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

6VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

7VU LA LOI N° 81-1134 DU 23 DECEMBRE 1981 ABROGEANT L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL ;

8ATTENDU QUE, LORSQUE, AVANT TOUTE DECISION DEFINITIVE, LE TEXTE PENAL EN VERTU DUQUEL UNE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE A CESSE D'ETRE APPLICABLE, LADITE CONDAMNATION N'AYANT PLUS DE BASE LEGALE DOIT ETRE TENUE POUR NULLE ET NON AVENUE ;

9ATTENDU QUE Y... NICOLAS ET X... RENE ONT ETE CONDAMNES PAR L'ARRET ATTAQUE POUR LE DELIT D'ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE ;

10MAIS ATTENDU QUE LA LOI N° 81-1134 DU 23 DECEMBRE 1981 A ABROGE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, PREVOYANT ET REPRIMANT LEDIT DELIT ;

11QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI DANS LE DELAI DE LA LOI N'ETANT PAS DEFINITIVE, MANQUE DESORMAIS DE BASE LEGALE ET DOIT EN CONSEQUENCE ETRE TENUE POUR NULLE ET NON AVENUE ;

12PAR CES MOTIFS :

13DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

14ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 ;

15DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Mots-clés

  • Lois et règlements
  • Abrogation
  • Instance en cours
  • Extinction de l'action publique
  • Ancien code pénal, article 314

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lois et règlements ; Abrogation ; Instance en cours ; Extinction de l'action publique

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque, avant toute décision définitive, le texte pénal en vertu duquel une condamnation a été prononcée a cessé d'être applicable, ladite condamnation n'ayant plus de base légale doit être tenue pour nulle et non avenue (1).

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 avril 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 98

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-91.456

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-10-14 Bulletin Criminel 1980 N. 259 p. 672 (annulation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059906.

Titrage officiel

LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique.

Sommaire officiel

Lorsque, avant toute décision définitive, le texte pénal en vertu duquel une condamnation a été prononcée a cessé d'être applicable, ladite condamnation n'ayant plus de base légale doit être tenue pour nulle et non avenue (1).

Textes cités 1

Rapprochements officiels

CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-10-14 Bulletin Criminel 1980 N. 259 p. 672 (annulation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-91.456
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 98

Référence

Cass. crim., 21 avr. 1982, n° 81-91.456, publié au Bulletin

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