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Lois et règlements : Cass. crim., 21 avril 1982, n° 81-92.914

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1982, 81-92.914, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... ANDRE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 21 MAI 1981 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VIOLS AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 331, 332 ET 333 DU CODE PENAL (ANCIENNE REDACTION), DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, DES ARTICLES 231, 348, 350, 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ;

6EN CE QUE LES QUESTIONS SUIVANTES ONT ETE POSEES : 4 - L'ACCUSE X... ANDRE EST IL COUPABLE D'AVOIR, A MARSEILLE, DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 20 OCTOBRE 1977, COMMIS UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE ANALE SUR LA PERSONNE DE X... YVONNE, PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ? 5 - LA VICTIME YVONNE X... ETAIT-ELLE UN ENFANT MINEUR DE QUINZE ANS, COMME NE LE 7 FEVRIER 1967 ? 6 - L'ACCUSE X... ANDRE ETAIT-IL LE PERE LEGITIME DE YVONNE X... ? 13 - L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE A LA QUESTION N° 9 A-T-IL PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI L'ACTE DE PENETRATION SEXUELLE ANALE SPECIFIE A LA QUESTION N° 4 ? ;

7ALORS, D'UNE PART, QU'A LA DATE DES FAITS - 20 OCTOBRE 1977 - ILS NE POUVAIENT RECEVOIR QUE LA QUALIFICATION D'ATTENTAT A LA PUDEUR ;

8QUE LE PRESIDENT A DONC VIOLE LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS EN REQUALIFIANT CES FAITS DE VIOL EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ;

9ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ATTENTAT A LA PUDEUR NE CONSTITUE PLUS QU'UN DELIT, DEPUIS LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, DONT LES DISPOSITIONS PLUS DOUCES ETAIENT D'APPLICATION IMMEDIATE, LA QUESTION N° 13 RELATIVE A LA CONCOMITANCE NE POUVAIT PLUS ETRE POSEE ;

10VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ;

11ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'ETAIENT PAS PRONONCEES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ;

12QUE, PAR SUITE, UNE LOI INSTITUANT UNE NOUVELLE INCRIMINATION OU ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION D'UNE INCRIMINATION PREEXISTANTE NE PEUT S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR ;

13ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT, NOTAMMENT, RESOLU AFFIRMATIVEMENT LA QUESTION N° 4 PAR LAQUELLE IL LEUR ETAIT DEMANDE SI L'ACCUSE ETAIT COUPABLE D'AVOIR, LE 20 OCTOBRE 1977, COMMIS UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE ANALE SUR LA PERSONNE DE X... YVONNE, PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ;

14MAIS ATTENDU QU'IL A ETE FAIT APPLICATION, EN L'ESPECE, DE LA DEFINITION DONNEE DU CRIME DE VIOL PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 EN CE QU'ELLE A MODIFIE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, ALORS QU'A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE COMMIS, LES FAITS DONT L'ACCUSE A ETE AINSI DECLARE COUPABLE N'ETAIENT SUSCEPTIBLES QUE DE LA QUALIFICATION D'ATTENTAT A LA PUDEUR ;

15ATTENDU EN OUTRE QUE L'ATTENTAT A LA PUDEUR, S'IL N'A ETE PRECEDE OU ACCOMPAGNE D'ACTES DE TORTURE OU DE BARBARIE, NE CONSTITUANT PLUS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 NOUVEAU DU CODE PENAL, APPLICABLE EN LA CAUSE COMME INSTITUANT DES PENALITES MOINS SEVERES, QU'UN DELIT CORRECTIONNEL, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE, DONT L'ACCUSE A ETE PAR AILLEURS DECLARE COUPABLE, AVEC UN AUTRE CRIME, PREVUE PAR L'ARTICLE 304-1 DU MEME CODE ET QUI A FAIT L'OBJET DE LA QUESTION N° 13, EGALEMENT RESOLUE PAR L'AFFIRMATIVE, N'EST PAS LEGALEMENT CARACTERISEE ;

16D'OU IL SUIT QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

17PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;

18CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 21 MAI 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

19PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR D'ASSISES A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

20ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU GARD, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Mots-clés

  • Lois et règlements
  • Application dans le temps
  • Loi plus sévère
  • Rétroactivité
  • Loi étendant le champ d'application d'une incrimination (non)
  • Loi plus douce
  • Loi du 23 décembre 1980
  • Attentats à la pudeur
  • Faits antérieurs à la loi
  • Cour d'assises
  • Questions
  • Viol
  • Faits constituant à l'époque un attentat à la pudeur
  • Question sur le viol (non)
  • Circonstances aggravantes
  • Concomitance
  • Ancien code pénal, article 331
  • Ancien code pénal, article 332
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi plus sévère ; Rétroactivité ; Loi étendant le champ d'application d'une incrimination (non) ; Loi plus douce ; Loi du 23 décembre 1980 ; Attentats à la pudeur ; Faits antérieurs à la loi ; Cour d'assises ; Questions ; Viol ; Faits constituant à l'époque un attentat à la pudeur ; Question sur le viol (non) ; Circonstances aggravantes ; Concomitance

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les dispositions de l'article 332 alinéa 1 du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, ne sauraient, en ce qu'elles instituent une incrimination plus large que celle qui résultait de la loi ancienne, s'appliquer à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle précitée (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 21 MAI 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR D'ASSISES A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU GARD, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 avril 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 99

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-92.914

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-08-22 Bulletin Criminel 1981 N. 246 p. 648 (CASSATION). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-01-20 Bulletin Criminel 1982 N. 23 p. 53 (CASSATION). (1)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059774.

Titrage officiel

1) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus sévère - Rétroactivité - Loi étendant le champ d'application d'une incrimination (non).

2) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi du 23 décembre 1980 - Attentats à la pudeur - Faits antérieurs à la loi.

3) COUR D'ASSISES - Questions - Viol - Loi du 23 décembre 1980 - Faits antérieurs à la loi - Faits constituant à l'époque un attentat à la pudeur - Question sur le viol (non).

4) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Concomitance - Crime devenu délit - Circonstance non caractérisée.

Sommaire officiel

Les dispositions de l'article 332 alinéa 1 du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, ne sauraient, en ce qu'elles instituent une incrimination plus large que celle qui résultait de la loi ancienne, s'appliquer à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle précitée (1).

Voir le sommaire suivant.

Est notamment illégalement posée la question par laquelle le cour et le jury ont été interrogés sur le point de savoir si l'accusé s'était rendu coupable d'un viol, alors qu'à la date à laquelle ils ont été commis les faits n'étaient susceptibles que de la qualification d'attentat à la pudeur.

L'attentat à la pudeur étant, aux termes de l'article 331 nouveau du Code pénal applicable immédiatement comme instituant des pénalités moins sévères, devenu un délit puni de peines correctionnelles, n'est plus légalement caractérisée la question relative à la circonstance aggravante, prévue par l'article 304 alinéa 1 du même code, de concomitance de cette infraction, dépouillée de son caractère criminel, et d'un meurtre dont l'accusé a été par ailleurs déclaré coupable.

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-08-22 Bulletin Criminel 1981 N. 246 p. 648 (CASSATION). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-01-20 Bulletin Criminel 1982 N. 23 p. 53 (CASSATION). (1)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-92.914
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 99
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 21 avr. 1982, n° 81-92.914, publié au Bulletin

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