Cass. crim., 21 décembre 1982

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1982, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 21 décembre 1982
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION RELATIVE AU REPOS HEBDOMADAIRE A 8 AMENDES DE 2000 ET A 2 AMENDES DE 1000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 4 DU CODE PENAL, L221-19 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L221-5 ET L221-17 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE FAIT, POUR UN COMMERCANT DE VENTE AU DETAIL DE MEUBLES, D'USER DE L'AUTORISATION, QUE LE MAIRE LUI AVAIT DONNEE D'OUVRIR SON MAGASIN DEUX DIMANCHES, CONFORMEMENT AUX POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE L221-19 DU CODE DU TRAVAIL, CONSTITUAIT UNE INFRACTION A LA REGLE DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL LE DIMANCHE PREVUE PAR L'ARTICLE L221-5 DU CODE DU TRAVAIL, TOUT COMME UNE INFRACTION A L'ARRETE PREFECTORAL DE FERMETURE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L221-17 DU MEME CODE ;

AUX MOTIFS QUE LE COMMERCANT NE POUVAIT, NI NE DEVAIT IGNORER QUE L'ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL NON ASSORTI DE SANCTION PENALE, QUE CONSTITUAIT L'AUTORISATION MUNICIPALE ACCORDEE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ANNULE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QU'UNE TELLE ANNULATION COMPORTAIT ;

ET QU'EN L'ESPECE, CETTE AUTORISATION MUNICIPALE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ANNULEE APRES QU'IL EN AIT USE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE, DONT LE BENEFICIAIRE A USE AU MOMENT OU CETTE ANNULATION INTERVIENT, NE PEUT LEGALEMENT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE RETROACTIVEMENT PUNISSABLE L'ACCOMPLISSEMENT DU FAIT QUI ETAIT AUTORISE A SA DATE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET PRECISEMENT, EN L'ABSENCE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE L221-8 DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTORISATION MUNICIPALE ANNULEE ETAIT IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PROCES-VERBAUX QUI LUI SERVENT DE BASE QUE X... QUI EXPLOITAIT UN MAGASIN D'AMEUBLEMENT A QUIMPER, A LES DIMANCHES 15 ET 22 MAI 1977, D'UNE PART, FAIT TRAVAILLER DES EMPLOYES DANS SON ETABLISSEMENT, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L221-5 DU CODE DU TRAVAIL ET CE, ETANT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, D'AUTRE PART, CONTREVENU A UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE, EN DATE DU 6 MARS 1975, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L221-17 DU MEME CODE ET PRESCRIVANT LA FERMETURE LE DIMANCHE DES COMMERCES DE VENTE DE MEUBLES AU DETAIL DANS LE DEPARTEMENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT LA MATERIALITE DES CONTRAVENTIONS RETENUES A LA CHARGE DE X..., ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, C'EST A JUSTE RAISON QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE QUE LE PREVENU PRETENDAIT TIRER D'UNE AUTORISATION VERBALE, A LUI DONNEE PAR LE MAIRE DE QUIMPER LAQUELLE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L221-19 DU CODE DU TRAVAIL QU'IL INVOQUAIT ET DONT L'ILLEGALITE A D'AILLEURS ETE RECONNUE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980, DEVENU DEFINITIF ;

QU'EN EFFET, L'ERREUR DE DROIT ALLEGUEE PAR LE DEMANDEUR QUI REPROCHE VAINEMENT A LA COUR DE S'ETRE REFEREE AUDIT JUGEMENT, SI ELLE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE D'ALTERNATION DE LA PEINE, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LES INFRACTIONS POURSUIVIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;

VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L221-5 ET L221-17, R260-2 ET R262-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A DEUX SERIE D'AMENDES, LA PREMIERE FOIS POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L221-5 DU CODE DU TRAVAIL, LA SECONDE POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L221-17 DU MEME CODE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES L260 ET R262-1 DU CODE DU TRAVAIL, REPRIMANT LE MEME FAIT SAVOIR LE NON-RESPECT DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL, LEQUEL DOIT ETRE DONNE LE DIMANCHE, SOIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L221-5 DU CODE DU TRAVAIL, SOIT EN APPLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L221-17 DU MEME CODE - LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE SE SUBSTITUANT ALORS A CELLES DE L'ARTICLE L221-5, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT NI DECLARER L'EMPLOYEUR COUPABLE DE DEUX SERIES D'INFRACTIONS DISTINCTES, NI LE CONDAMNER CUMULATIVEMENT A DEUX SERIES D'AMENDES ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L221-17 DU CODE DU TRAVAIL NE SE SUBSTITUAIENT PAS A CELLES DE L'ARTICLE L221-5 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE NE RETENIR QUE, SOUS SA PLUS HAUTE EXPRESSION PENALE, LE FAIT SERVANT DE BASE AUX DEUX INFRACTIONS ALORS PUNISSABLES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R262-1 DU CODE DU TRAVAIL, SERONT PASSIBLES D'UNE AMENDE DE 600 A 1000 FRANCS LES INFRACTIONS AUX ARTICLES L221-1, L221-2, L221-4 A L221-27 AINSI QU'AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEUR APPLICATION ;

QU'IL RESULTE DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE R262-1 QUE L'AMENDE POURRA ETRE PORTEE A 2000 FRANCS EN CAS DE RECIDIVE ;

ATTENDU QUE X... ETANT POURSUIVI POUR AVOIR, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, ENFREINT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L221-5 ET L221-17, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, L'A CONDAMNE CUMULATIVEMENT A DES AMENDES SANCTIONNANT CHAQUE CATEGORIE D'INFRACTIONS ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QU'EN EFFET, SI LA DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE SE TROUVE JUSTIFIEE, IL EN VA AUTREMENT DES SANCTIONS INFLIGEES AU DEMANDEUR, LES INFRACTIONS POURSUIVIES PROCEDANT D'UN FAIT UNIQUE ENTRANT DANS LES PREVISIONS COMBINEES DES ARTICLES R262-1 ET R260-2 DU CODE DU TRAVAIL ET AUQUEL, EN VERTU DES DISPOSITIONS SPECIALES INSTITUEES PAR CES TEXTES, LES SANCTIONS QU'ILS PREVOIENT NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES QU'UNE FOIS ;

QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION ;

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 28 JANVIER 1982 ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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